EHRM, 02-03-2010, nr. 54729/00

Le requérant, M. Paweł Adamkiewicz est un ressortissant polonais, né en 1982 et résidant à Pniewy. Etant donné qu'à l'époque des faits le requérant était mineur, la présente requête fut introduite en son nom par ses parents.

Le 4 décembre 1997, vers huit heures du matin, le requérant fut arrêté par la police à son domicile. Il fut par la suite conduit au poste pour être entendu sur le meurtre de M.S., âgé de douze ans, dont le corps avait été retrouvé le jour même de l'arrestation du requérant à proximité de l'immeuble où habitait ce dernier. D'après les renseignements dont disposaient les policiers, le requérant aurait été vu sur les lieux où le corps de la victime fut retrouvé. Il fut également établi que le requérant et la victime se connaissaient du fait de leur appartenance au même groupe d'enfants de chœur de leur paroisse.

Après l'arrivée au poste, le requérant fut interrogé pendant environ cinq heures par les policiers en présence d'une psychologue. D'abord, il nia son implication dans le meurtre. Toutefois, au bout de la deuxième heure de l'interrogatoire, le requérant avoua avoir étranglé M.S. à l'aide d'une corde qu'il avait mise autour du cou de la victime. En pleurant, le requérant décrivit par la suite les événements ayant eu lieu le jour critique, à savoir le 29 novembre 1997. Ses déclarations initiales relatives à son implication dans les faits ne furent pas consignées par écrit. A l'issue de la partie subséquente de l'interrogatoire, au cours de laquelle le requérant avait à nouveau relaté les faits, l'agente de police établit un compte rendu qui fut versé au dossier après avoir été signé par elle-même et par la psychologue présente lors de l'interrogatoire. Le déroulement de l'interrogatoire fut par ailleurs enregistré sur trois cassettes vidéo.

Ce même jour, le requérant fut conduit devant le juge aux affaires familiales (sędzia rodzinny), magistrat chargé de la conduite de l'instruction (postępowanie wyjaśniające) dans des affaires concernant les mineurs. Le juge interrogea le requérant en présence d'un greffier. Dans ses déclarations consignées par le greffier dans un procès-verbal, le requérant confirma les aveux qu'il venait de faire devant la police. À l'issue de l'audition le juge décida de placer le requérant, pour la durée de la procédure, dans un foyer pour mineurs. Il désigna également un avocat chargé de la défense du requérant.

Le 8 décembre 1997, les parents du requérant désignèrent leur propre avocat et lui confièrent la défense de leur fils. Le jour même de sa désignation l'avocat pria le juge aux affaires familiales de lui permettre de se rendre au foyer et de rencontrer le requérant. L'avocat sollicita également l'autorisation de consulter le dossier de l'affaire. Le 10 décembre 1997, le juge rejeta la demande au motif que l'instruction était en cours. Par ailleurs, le juge rejeta également la demande formulée par les parents du requérant qui souhaitaient rencontrer leur fils au foyer.

Le 12 décembre 1997, l'avocat du requérant réitéra sa demande. A l'appui de celle-ci il invoqua l'article 64 du code de procédure pénale qui garantit à toute personne accusée, placée en détention préventive, le droit de s'entretenir avec un avocat hors de portée d'ouïe des tiers ou par courrier. L'avocat souligna que ce droit avait pour le requérant une importance cruciale non seulement en raison de la gravité de l'infraction qui lui était reprochée mais aussi au vu d'autres circonstances, tels notamment son jeune âge, l'absence d'antécédents criminels ainsi que son isolement au foyer et la séparation de ses parents. L'avocat souligna que l'affaire était sensible et suscitait un vif intérêt des médias et du public. Compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, il était impératif que le requérant bénéficiât d'une assistance appropriée dès son arrestation.

Le 20 décembre 1997, en l'absence d'une réponse de la part du juge, de nouveau l'avocat sollicita l'autorisation de rencontrer son client. En parallèle, dans une lettre adressée au tribunal de district compétent, il se plaignit que le juge aux affaires familiales empêchait le requérant de contacter son défenseur. Cette plainte serait restée sans réponse.

Le 23 décembre 1997, le juge aux affaires familiales interrogea le requérant en l'absence de son avocat. Lors de cet interrogatoire, le requérant maintint ses déclarations initiales.

Le 30 décembre 1997, le requérant fut interrogé à sa propre demande par le juge aux affaires familiales, au foyer. Le requérant aurait déclaré vouloir compléter ses aveux après avoir réfléchi une nouvelle fois pendant les fêtes de Noël aux événements ayant eu lieu le jour critique. Outre le juge conduisant l'interrogatoire, était présent le greffier chargé d'en établir le procès-verbal. Il ressort du dossier de l'affaire que cet interrogatoire permit aux autorités d'élucider de nombreuses questions concernant les faits.

Le 31 décembre 1997, le juge autorisa l'avocat du requérant à se rendre au foyer et à s'entretenir avec son client en présence de l'un des psychologues de l'établissement. L'entretien en question était censé avoir lieu après le 8 janvier 1998, à une date convenue avec le directeur du foyer. Le juge informa le défenseur du requérant qu'il pourrait prendre connaissance du dossier de l'affaire dès la restitution de celui-ci par les experts psychiatres. Le juge précisa que l'avocat pourrait s'entretenir avec son client de façon confidentielle après la clôture des examens psychiatriques du requérant qui étaient en cours.

Le 7 janvier 1998, pour la première fois depuis le début de la procédure, la mère du requérant put rencontrer son fils au foyer.

Le 9 janvier 1998, une nouvelle fois l'avocat du requérant pria le juge de lui permettre de s'entretenir avec son client.

Le 18 janvier 1998, soit environ six semaines après l'arrestation du requérant, eut lieu au foyer la première entrevue entre celui-ci et son défenseur. L'entretien dura environ une heure et se déroula sans la présence d'un psychologue. Il semblerait cependant qu'un membre du personnel du foyer ait assisté à une partie de l'entrevue. Au cours de cet entretien le requérant fut instruit par son avocat sur son droit de garder le silence et de ne pas contribuer à son incrimination.

Le 18 février 1998, une nouvelle fois l'avocat du requérant pria le juge de lui permettre de consulter le dossier de l'affaire. Toutefois, par une lettre du 23 février 1998, le juge refusa de donner une suite favorable à cette demande, au motif que sa décision du 31 décembre 1997 était toujours en vigueur.

Le 24 février 1998, le requérant fut examiné par les experts psychiatres. Ce jour-là, soit environ trois mois après l'ouverture de la procédure, pour la première fois son avocat put consulter le dossier de l'affaire.

Le 25 février 1998, le juge aux affaires familiales décida de prolonger, pour trois mois consécutifs, le séjour du requérant au foyer.

Le 26 février 1998, une nouvelle fois le juge interrogea le requérant en l'absence de son défenseur. Durant cette audition, le requérant maintint ses aveux antérieurs.

Le 12 mars 1998 eut lieu le dernier interrogatoire du requérant par le juge aux affaires familiales dans le cadre de l'instruction. Ce jour-là, le requérant refusa de répondre aux questions posées par le magistrat.

Le 19 mars 1998, à la suite du dépôt de leurs conclusions par les experts psychiatres, le dossier de l'affaire fut restitué au juge.

Le 31 mars 1998, l'avocat du requérant se plaignit au tribunal de district de Poznań que le juge aux affaires familiales continuait de l'empêcher de voir son client. L'avocat sollicita la récusation de ce magistrat, estimant qu'il avait failli à son devoir d'impartialité. Dans une déclaration écrite, présentée le 15 avril à la demande du tribunal de district, le juge aurait précisé qu'il n'avait jamais interdit les contacts entre le requérant et son avocat et que sa décision du 31 décembre visait essentiellement à définir les modalités des contacts entre les intéressés ainsi que celles selon lesquelles l'avocat pourrait consulter le dossier de l'affaire. Le juge aurait également précisé que depuis le 18 janvier 1998, aucune demande d'autorisation de visites n'aurait été présentée.

Le 6 avril 1998, l'avocat du requérant se plaignit au vice-président du tribunal régional de Poznań de l'ensemble des irrégularités selon lui commises par le juge aux affaires familiales au cours de l'instruction et le pria de placer l'affaire sous son contrôle personnel.

Le 17 avril 1998, une nouvelle fois l'avocat pria le juge aux affaires familiales de lui permettre de s'entretenir avec son client. Toutefois, par une lettre du 8 mai 1998, le juge l'informa que l'autorisation en question ne pourrait être accordée qu'après la reconstitution des faits sur les lieux du crime, programmée pour le mois de mai.

Le 21 avril 1998, le tribunal de district rejeta la demande du 31 mars par laquelle l'avocat du requérant avait sollicité la récusation du juge aux affaires familiales.

La reconstitution des faits sur les lieux du crime, prévue pour le 14 mai 1998, ne put avoir lieu, apparemment au motif que le requérant aurait refusé d'y participer tant que la présence de son avocat ou de ses parents ne serait pas assurée. Pour sa part, son avocat aurait également refusé de participer à la reconstitution.

Le 14 mai 1998, l'avocat demanda au juge l'autorisation de rencontrer son client en faisant valoir que depuis l'arrestation du requérant, soit depuis plus de six mois, il n'avait pu s'entretenir avec lui qu'à une seule reprise.

Le 19 mai 1998, le juge aux affaires familiales autorisa l'avocat à s'entretenir avec le requérant au siège du tribunal en sa présence.

Le 21 mai 1998, l'avocat contesta cette décision en ce qu'elle prévoyait que l'entrevue doive avoir lieu en présence du magistrat. Il réitéra que depuis sa désignation il n'avait pas encore pu s'entretenir avec le requérant de façon confidentielle.

Le 3 juin 1998, le recours de l'avocat fut rejeté.

Le 26 mai 1998, encore une fois l'avocat pria le juge de lui accorder l'autorisation de rencontrer son client. Il semblerait cependant que cette demande ait été restituée à son auteur pour erreur de forme (absence de signature de l'avocat).

Par une ordonnance (postanowienie) du 4 juin 1998, le juge aux affaires familiales clôtura l'instruction et défera l'affaire au tribunal pour enfants de Poznań (sąd rodzinnny) dont la formation était composée d'un juge aux affaires familiales (en l'occurrence lui-même) et de deux assesseurs non professionnels. Dans l'ordonnance le juge releva que les éléments de preuve rassemblés au cours de l'instruction indiquaient que le requérant avait été l'auteur des faits. Dès lors, il décida que l'affaire devrait être jugée selon le mode prévu pour l'application des mesures correctionnelles (postępowanie poprawcze), conformément aux articles 42 § 2 et 50 de la loi de 1982.

Le 15 juin 1998, le juge autorisa l'avocat à s'entretenir avec le requérant en toute confidentialité.

Selon les dires de l'avocat du requérant, l'affaire aurait été largement commentée par la presse alors même que la procédure devant le tribunal pour enfants était pendante.

Par un jugement prononcé le 29 octobre 1998 en présence du procureur, le tribunal pour enfants déclara le requérant auteur des faits et prononça à son encontre une mesure correctionnelle consistant à le placer dans une maison de correction pendant six années. Le tribunal fonda son verdict sur les éléments tels que les déclarations du requérant, les témoignages, les expertises, les documents présentés durant les audiences et les preuves photographiques.

Dans la motivation de son jugement le tribunal releva qu'en dépit du fait qu'au cours de la procédure judiciaire le requérant ait fait usage de son droit de garder le silence, dans ses amples déclarations devant la police et le juge aux affaires familiales, consignées en détail par écrit, il avait avoué être l'auteur des faits. Après examen du contenu de ces déclarations, le tribunal avait décidé de leur attribuer pleine valeur probante.

S'agissant plus particulièrement du premier interrogatoire du requérant par la police du 4 décembre 1997, le tribunal considéra que celui-ci était conforme à l'article 39 de la loi sur la procédure applicable aux mineurs, étant donné qu'il s'était déroulé en présence de la psychologue et que les déclarations du requérant avaient été consignées par écrit par la police. Le tribunal observa que le requérant avait pu s'exprimer dans de bonnes conditions et sans contrainte d'abord en tant que témoin et ensuite en tant que suspect. Bien que ses aveux initiaux n'aient pas été consignés dans un procès-verbal, ils furent relatés fidèlement dans le compte rendu officiel établi par l'agente de police. Dans leurs témoignages effectués lors de la procédure judiciaire, tant l'agente de police concernée que la psychologue présente lors de l'interrogatoire du requérant avaient déclaré qu'hormis quelques divergences concernant des détails insignifiants, les aveux de ce dernier étaient globalement cohérents et convaincants. Le tribunal releva ensuite que le visionnage à l'audience devant lui-même en présence des parties de l'enregistrement vidéo du premier interrogatoire du requérant par la police avait permis d'établir qu'aucune pression n'avait été exercée par les autorités à l'égard de ce dernier. Bien qu'en raison de problèmes techniques la bande sonore de l'enregistrement n'ait pu être entièrement reproduite, ces manques étaient insusceptibles de remettre en cause la valeur probante de cet élément.

Le tribunal observa que le requérant avait confirmé ses déclarations initiales lors de ses auditions subséquentes par le juge aux affaires familiales, dont la première avait eu lieu le jour de son arrestation et les deux autres en décembre 1997. Le tribunal estima qu'aucune disposition de la loi n'obligeait le juge à interroger le requérant en présence de ses parents, d'autant plus qu'il avait refusé de témoigner en leur présence jusqu'au 30 décembre 1997, soit le jour où ils lui avaient fait parvenir une lettre pour l'assurer de leur soutien. De l'avis du tribunal, le fait d'obliger le requérant à témoigner dans des conditions contraires à sa volonté aurait pu porter préjudice au bon déroulement de la procédure. Le tribunal observa que les interrogatoires du requérant par le juge aux affaires familiales s'étaient déroulés dans de bonnes conditions. Ses déclarations faites lors de ceux-ci avaient été consignées dans des procès-verbaux que le requérant avait lus et signés. Le tribunal en conclut que le meurtre de M.S. avait été commis de la façon décrite par le requérant dans ses déclarations.

Le tribunal releva que les déclarations du requérant étaient étayées par d'autres éléments de preuve. En particulier, les résultats de l'examen médicolégal du corps de la victime indiquaient que le décès fut provoqué par strangulation. De surcroît, les experts légistes ayant conduit les examens chimio-toxicologiques du corps de la victime estimèrent que la version des faits présentée par le requérant était nettement avérée. Par ailleurs, les résultats d'autres examens (dactyloscopiques, mécaniques, biologiques et physico-chimiques), effectués à la demande du juge aux affaires familiales, étayaient la description des faits donnée par le requérant au cours de l'instruction. En particulier, à l'issue de l'examen criminalistique d'un sac poubelle dans lequel le corps de la victime avait été retrouvé, l'expert avait affirmé être convaincu à 80 % que le sac en question provenait du rouleau de sacs saisi dans l'appartement du requérant. Bien qu'aucune trace d'empreintes du requérant n'ait été décelée sur les objets saisis à proximité du corps de la victime, les conclusions présentées à l'issue de la reconstruction des faits conduite au mois de juillet 1998, à laquelle le requérant avait refusé de participer, corroboraient également les déclarations effectuées par ce dernier. Le tribunal se référa également aux déclarations de deux témoins oculaires qui avaient déclaré avoir aperçu le requérant le jour critique à proximité du lieu où le corps de la victime avait été retrouvé.

Le 29 décembre 1998, l'avocat du requérant interjeta appel. Il soutint que la procédure conduite à l'égard du son client avait été inéquitable et que les différentes garanties procédurales, prévues par la loi du 26 septembre 1982, avaient été méconnues par les autorités. Ainsi, celles-ci n'avaient pas tenu compte de la vulnérabilité du requérant et de son inaptitude à comprendre les subtilités et les enjeux de la procédure. En invoquant l'ampleur des vices dont la procédure était entachée, l'avocat demanda l'annulation du jugement prononcé par le tribunal de première instance.

L'avocat estima que les droits de la défense avaient été manifestement violés du fait des restrictions auxquelles le juge aux affaires familiales avait soumis tant l'exercice par le requérant de son droit de communiquer librement avec son avocat que celui pour le défenseur d'avoir accès au dossier de l'affaire. Ces mesures avaient rendu illusoire la défense du requérant.

L'avocat soutint que le procès du requérant ne pouvait être qualifié d'équitable dans la mesure où le jugement prononcé en première instance avait été fondé sur des preuves recueillies au mépris de la loi. Cela concernait en particulier la preuve constituée par les déclarations du requérant devant la police dans lesquelles il avait avoué le meurtre. L'avocat releva à cet égard qu'en vertu de l'article 39 de la loi sur la procédure applicable aux mineurs, le droit pour la police d'interroger un mineur soupçonné d'avoir commis une infraction ne peut être exercé que dans des situations exceptionnelles. Un tel interrogatoire doit obligatoirement se dérouler en présence de l'une des personnes indiquées dans cette disposition, lesquelles sont censées veiller au respect des intérêts de l'enfant. En outre, la police avait l'obligation d'établir un procès-verbal — seul document pouvant constituer un moyen de preuve recevable dans le procès. L'avocat rappela que selon une jurisprudence établie de la Cour suprême, un compte rendu ne bénéficie pas de la même force probante que celle que la loi confère à un procès-verbal, étant donné que les informations contenues dans un compte rendu ne proviennent pas directement d'un individu ayant fait les déclarations relatées et que dès lors, le contenu d'un tel document dépend de la perception de la personne qui l'a établi. En l'espèce, aucune de ces garanties légales n'avait été observée à l'égard de son client.

Par un jugement du 26 mars 1999, le tribunal régional de Poznań rejeta l'appel. Après avoir reconnu la violation par les autorités de différentes dispositions procédurales, le tribunal régional examina l'impact que les irrégularités commises avaient pu avoir sur le contenu du jugement prononcé par le tribunal pour enfants.

Concernant le grief portant sur la violation des droits de la défense, le tribunal régional admit qu'au mépris de l'article 64 du code de procédure pénale, ceux-ci n'avaient pas été respectés lors de l'instruction, notamment au cours de la période pendant laquelle le requérant avait également été privé de contact avec ses parents. Toutefois, de l'avis du tribunal, cette irrégularité n'avait pas eu d'incidence décisive sur le contenu du jugement attaqué. Le tribunal observa dans ce contexte qu'au cours de l'instruction, le requérant avait été interrogé à quatre reprises, dont à deux reprises au cours de la période où il était privé de contact avec son défenseur (les 23 et 30 décembre 1997). Toutefois, les déclarations qu'il avait faites avant sa première entrevue avec l'avocat — entrevue ayant eu lieu le 18 janvier 1998 — coïncidaient dans ses parties pertinentes avec celles effectuées après cette date. En particulier, lors de son interrogatoire du 26 février 1998, le requérant déclara être informé de son droit de garder le silence et en parallèle maintint ses aveux initiaux. Ainsi, bien que les déclarations du requérant aient joué un rôle très important dans l'établissement des faits, le non-respect par les autorités des garanties énoncées par l'article 64 du code de procédure pénale n'avait pas influencé le contenu du jugement attaqué, qui ne se basait pas exclusivement sur les déclarations du requérant.

Le tribunal répondit ensuite au grief portant sur le défaut de régularité du premier interrogatoire du requérant du 4 décembre 1997. Le tribunal releva qu'en principe, pour autant qu'il y eût urgence, l'article 37 de la loi sur la procédure applicable aux mineurs mettait la police en droit d'interroger le requérant. En l'espèce, cet interrogatoire avait été effectué de manière irrégulière en raison de l'absence des personnes indiquées dans la loi et du défaut d'établissement d'un procès-verbal. Le tribunal observa également qu'en réalité, la police n'avait pas le droit de décider de la convocation de l'expert psychologue, cette attribution relevant de la compétence exclusive du tribunal pour enfants. Ainsi, dès lors qu'il s'était avéré que le suspect était mineur, la police aurait dû impérativement le présenter au tribunal pour enfants avec le dossier de l'affaire. Or, tel ne fut pas le cas en l'espèce. Le tribunal rappela également qu'en vertu de l'article 158 du code de procédure pénale, les comptes rendus ne pouvaient être substitués à la preuve constituée par les aveux d'un mineur. Par conséquent, le compte rendu établi à l'issue de l'interrogatoire du requérant par la police ne pouvait constituer une preuve recevable dans le procès et aurait dû être écarté par le tribunal pour enfants, qui n'avait par conséquent pas le droit de s'y référer pour établir les faits. Le tribunal régional estima toutefois qu'en dépit des irrégularités constatées, l'annulation du jugement attaqué ne s'imposait pas en l'espèce, eu égard aux autres éléments de preuve, notamment les dépositions subséquentes du requérant devant le juge aux affaires familiales.

S'agissant plus particulièrement de ce dernier élément, le tribunal releva qu'il avait été recueilli dans le respect des règles de procédure. En l'espèce, d'une part, aucune disposition n'exigeait que l'avocat du requérant ou ses parents fussent présents lors du premier interrogatoire du requérant par le juge aux affaires familiales, et d'autre part, les déclarations du requérant avaient été consignées dans les procès-verbaux signés par le requérant, le juge et le greffier. Le fait, par ailleurs, que les deux interrogatoires subséquents du 23 et 30 décembre 1997 aient été également conduits en l'absence de l'avocat du requérant, ne pouvait non plus remettre en cause la valeur probante des déclarations qu'il avait faites lors de ceux-ci, dans la mesure où leur contenu coïncidait avec le contenu des déclarations effectuées après sa première entrevue avec son avocat. Le tribunal estima que le requérant avait relaté les circonstances que seul l'auteur des faits pouvait connaître. D'ailleurs, les déclarations concernées avaient été étayées par d'autres moyens de preuve.

Le 17 mai 1999, l'avocat du requérant se pourvut en cassation. Il releva que les garanties fondamentales d'équité, prévues tant par l'article 42 de la Constitution que par l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, avaient été méconnues au détriment de son client. En l'espèce, ces garanties visaient à protéger le mineur contre les effets intimidants de sa confrontation avec l'appareil de la justice. L'avocat souligna qu'en vertu d'une jurisprudence de la Cour suprême, le fait que dans une affaire où l'assistance d'un défenseur était obligatoire le requérant en ait été privé, au sens matériel du terme, aurait dû entraîner l'annulation du jugement prononcé à son encontre, indépendamment de l'incidence des irrégularités constatées sur la solution retenue par les tribunaux. En l'espèce, le non-respect des garanties fondamentales d'équité avait eu une incidence significative sur le jugement du tribunal pour enfants puisqu'en particulier la seule preuve directe sur laquelle il avait été fondé avait été recueillie en violation manifeste des droits de la défense. D'ailleurs, l'efficacité de la défense avait été réduite à néant du fait des restrictions appliquées lors de l'instruction aux contacts entre l'avocat et son client.

Par une ordonnance du 9 septembre 1999, la Cour suprême rejeta le pourvoi, au motif de l'absence de moyen sérieux de cassation. Conformément à l'article 535 § 2 du code de procédure pénale, l'ordonnance de la Cour suprême ne fut pas accompagnée d'une motivation écrite.

Aux termes du code pénal de 1969 en vigueur à l'époque des faits, les mineurs âgés de moins de dix-sept ans n'étaient pas responsables pénalement sauf pour certaines infractions graves, énumérées dans l'article 9 § 2 du code. Dans ce cas- là, le seuil de la majorité pénale était fixé à seize ans. Dans les autres cas, les mineurs auxquels l'on imputait une infraction, âgés entre treize et dix-sept ans, répondaient de leurs actes selon les règles de la loi sur la procédure applicable aux mineurs du 26 septembre 1982 encore en vigueur (Ustawa o postępowaniu w sprawach nieletnich). Toutefois, la loi en question ne régit pas de façon exhaustive toute la problématique de la délinquance juvénile. En fait, son article 20 dispose que les affaires des mineurs doivent être examinées selon les règles du code de procédure civile relatives à la procédure non contentieuse, qui s'appliquent per analogiam. De surcroît, les règles pertinentes du code de procédure pénale s'appliquent directement aux questions concernant le rassemblement et l'administration des moyens de preuve par la police ainsi que la désignation et l'assistance d'un défenseur. Ainsi, la procédure applicable aux mineurs délinquants s'apparente à une sorte de procédure ‘ hybride ’ ou ‘ mixte ’.

L'article 3 de la loi de 1982 énonce les principes directeurs qui doivent être observés à tous les stades d'une procédure concernant un mineur par l'ensemble des autorités impliquées dans celle-ci. Le premier de ces principes veut que, dans la poursuite de la procédure, les autorités soient guidées avant tout par l'intérêt supérieur de l'enfant. Le second principe (dit ‘ d'individualisation ’) exige que soient impérativement prises en compte les caractéristiques individuelles d'un enfant, comme notamment sa personnalité, son âge, son état de santé, son degré de maturité physique et émotionnelle, son comportement et le degré de son inadaptation sociale.

L'article 30 § 1 de la loi attribue la qualité de partie à la procédure au mineur, à ses parents ou à son tuteur ainsi qu'au procureur. Le rôle de ce dernier dans la procédure prévue par la loi de 1982 diffère cependant de sa fonction classique d'accusateur public. Sa participation dans la procédure doit elle aussi obéir aux principes directeurs inscrits à l'article 3 de la loi.

L'article 33 de la loi prévoit que dans un premier temps, le juge aux affaires familiales (sędzia rodzinny) conduit les investigations (postępowanie wyjaśniające) en vue de déterminer les circonstances attestant de l'inadaptation sociale du mineur et, lorsque les faits reprochés à ce dernier constituent un délit, d'établir s'il a réellement commis l'infraction et s'il y a lieu de prononcer à son égard les mesures prévues par la loi. Durant les investigations, le juge aux affaires familiales n'agit ni en tant qu'adversaire du mineur ni en tant que membre du parquet, son rôle consistant à veiller au respect de l'intérêt supérieur du mineur.

La disposition de l'article 39 de la loi prévoit que la police, et exceptionnellement, lorsque l'intérêt de la justice l'exige, toute autre autorité indiquée à l'article 37 § 1 de la loi, peut interroger le mineur soupçonné d'avoir commis l'infraction. Toutefois, l'interrogatoire doit avoir lieu en présence de l'une des personnes mentionnées par ledit article, à savoir les parents du mineur ou bien une personne investie du droit de garde ou, le cas échéant, un instituteur ou un représentant d'une association éducative. Par ailleurs, l'article 129 § 1 du code de procédure pénale exige que le déroulement de l'interrogatoire effectué par la police dans les conditions prévues par l'article 39 soit obligatoirement relaté dans le procès-verbal, qui seul peut constituer une preuve recevable dans le procès. Selon la jurisprudence bien établie de la Cour suprême (arrêt du 22 mars 1990, I KR 18/90), un interrogatoire effectué sans la présence des personnes mentionnées par la loi constitue une violation manifeste de la procédure. Il s'ensuit que la preuve constituée par le procès-verbal établi à l'issue d'un tel interrogatoire ne peut être prise en compte par le juge et doit être écartée.

À l'issue de l'instruction, le juge aux affaires familiales décide par ordonnance soit qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure, soit qu'il y a lieu de renvoyer le mineur devant le tribunal pour enfants. La décision du juge n'est pas susceptible de recours. La procédure devant le tribunal pour enfants peut être conduite selon le mode prévu pour l'application de mesures éducatives (postępowanie opiekuńczo-wychowawcze), ou bien selon celui prévu pour l'application de mesures correctionnelles (postępowanie poprawcze). La décision en ce qui concerne le mode de procédure est prise par le juge sur le fondement des éléments rassemblés au cours de l'instruction et au vu des circonstances et de la nature des faits ainsi que de la personnalité du mineur. Dans le premier cas de figure, l'affaire est attribuée à un juge unique qui l'examine selon les règles du code de procédure civile relatives à la procédure non contentieuse, qui s'appliquent per analogiam. En revanche, dans le second cas, le tribunal pour enfants, composé d'un juge aux affaires familiales et de deux assesseurs non professionnels, conduit la procédure selon les règles de la procédure pénale en tenant compte des règles spécifiques énoncées dans la loi sur la procédure applicable aux mineurs.

Selon la doctrine polonaise, les enjeux spécifiques de la procédure applicable aux mineurs exigent que les faits d'une affaire les concernant soient établis, dans la mesure du possible, déjà au stade préliminaire de façon à ce que le tribunal pour enfants se concentre sur le choix d'une mesure qui soit la mieux adaptée aux faits établis lors de l'instruction. Dans la mesure où le juge aux affaires familiales, chargé de la conduite de l'instruction, est celui qui connaît le mieux les faits de l'espèce, sa présence subséquente au sein du tribunal pour enfants dans la même affaire contribue à la meilleure protection des intérêts de l'enfant, conformément à l'esprit de cette procédure dont les enjeux sont essentiellement éducatifs et non pas répressifs.

L'article 64 du code de procédure pénale, qui s'applique lorsque l'affaire est examinée par la formation de jugement composée d'un juge professionnel et de deux assesseurs, dispose qu'un accusé privé de liberté a le droit de rencontrer son défenseur et de communiquer avec lui hors de portée d'ouïe des tiers ou bien par courrier. Cependant, durant l'instruction préliminaire, le procureur peut n'autoriser un défenseur à s'entretenir avec un accusé que sous réserve que lui-même ou un tiers par lui désigné soit présent lors de l'entretien.

L'article 49 de la loi sur la procédure applicable aux mineurs prévoit que le mineur doit obligatoirement être assisté par un défenseur dès lors que son placement dans un foyer a été prononcé. Le même principe s'applique lorsque l'affaire est jugée par le tribunal pour enfants.

En vertu de l'article 143 § 3 du code de procédure pénale de 1969, la consultation du dossier durant l'instruction et la prise de copies nécessitent l'autorisation de l'autorité qui conduit la procédure.

En vertu de l'article 438 §2 du code de procédure pénale de 1997, un jugement est susceptible d'être annulé ou modifié en cas de constat d'une violation des règles de procédure ayant pu avoir une influence sur son contenu.

L'article 69 § 1 de la loi de 1982 prévoit que le tribunal pour enfants est chargé de l'application des mesures prononcées à l'encontre du mineur. En vertu de l'article 77 § 1 de la loi, l'exécution des mesures de placement du mineur dans un foyer demeure sous la surveillance du juge aux affaires familiales.

Un exposé des dispositions pertinentes du droit international en matière de garanties procédurales reconnues aux mineurs et de droit d'accès à un avocat pendant la garde à vue ou la détention figure notamment dans l'arrêt Salduz c. Turquie [GC], n^o36391/02, §§ 32–35, 37–38 et 41, 27 novembre 2008.

Le requérant se plaint que les différentes garanties du procès équitable, énoncées à l'article 6 de la Convention, ont été méconnues par les autorités au cours de la procédure dirigée contre lui. L'article invoqué par le requérant est en ses dispositions pertinentes ainsi libellé :

Le requérant se plaint en premier lieu que les restrictions apportées à l'exercice de ses droits de la défense au cours de l'instruction ont emporté violation de l'article 6 § 1 combiné avec l'article 6 § 3 c) de la Convention. Le requérant affirme en second lieu que l'article 6 de la Convention a été également violé du fait de l'admission de la preuve irrégulière constituée par ses déclarations devant la police. En dernier lieu, le requérant allègue violation de son droit à un tribunal impartial à raison de la présence, au sein de la formation de jugement du tribunal pour enfants, de ce même magistrat qui a conduit l'instruction.

Le Gouvernement s'est opposé aux arguments du requérant.

Aux termes de l'article 41 de la Convention,