EHRM, 22-03-2012, nr. 30078/06

Le 30 septembre 2005, l'épouse du requérant, M^me Z., donna naissance à leur troisième enfant. Le même jour, un tribunal fit droit à une demande de divorce qu'elle lui avait soumise.

Le 6 octobre 2005, le requérant et M^me Z. conclurent devant notaire un accord prévoyant que leurs trois enfants vivraient avec leur père et que la mère verserait une pension alimentaire pour eux.

D'après le requérant, M^me Z. partit pour Saint-Pétersbourg quelques jours plus tard.

Le 11 octobre 2005, le requérant demanda un congé parental de trois ans au chef de son unité militaire. Le 12 octobre 2005, celui-ci rejeta sa requête au motif qu'un tel congé ne pouvait être accordé qu'au personnel militaire de sexe féminin. L'intéressé fut autorisé à prendre un congé de trois mois mais, le 23 novembre 2005, il fut rappelé sous les drapeaux.

Le requérant attaqua la décision du 23 novembre 2005 en justice. Le 9 mars 2006, le tribunal militaire de la garnison de Pouchkine annula cette décision et confirma que le requérant avait droit aux trente-neuf jours ouvrables qui restaient de son congé de trois mois. Le 17 avril 2006, le tribunal militaire de la région militaire de Leningrad annula ce jugement et débouta le requérant.

Entre-temps, le 30 novembre 2005, le requérant avait engagé une procédure contre son unité militaire afin d'obtenir un congé parental de trois ans au motif qu'il élevait seul ses trois enfants. Il invoquait en particulier l'article 10 § 9 de la loi sur le statut des militaires (paragraphe 47 ci-dessous).

Lors de l'audience devant le tribunal militaire de la garnison de Pouchkine, les représentants de l'unité militaire soutinrent que le requérant n'avait pas démontré qu'il élevait seul ses enfants. Selon eux, il était impossible que l'intéressé s'occupât seul de ses enfants alors qu'il avait un emploi dans l'armée, étudiait à l'université et était partie à plusieurs procédures judiciaires, et des éléments prouvaient que M^me Z. et d'autres personnes le secondaient dans cette tâche, de sorte que les enfants n'étaient pas privés de soins maternels. Les représentants de l'unité militaire signalèrent également au tribunal certaines incohérences dans les observations du requérant et les documents produits par lui : par exemple, l'adresse des enfants figurant sur l'accord passé devant notaire était incorrecte, le contrat de travail de M^me Z. n'était pas enregistré comme l'exigeait la loi, le passeport de M^me Z. ne portait pas de tampon de divorce, et le requérant n'avait pas sollicité d'allocation pour enfant ni attaqué M^me Z. en justice pour manquement à son obligation alimentaire. D'après eux, le requérant avait simulé un divorce afin de se soustraire à son travail dans l'armée et de toucher des prestations supplémentaires de son unité militaire.

Le tribunal examina la demande de divorce formulée par M^me Z., où celle-ci déclarait qu'elle était séparée du requérant depuis septembre 2005 et estimait toute poursuite de la vie conjugale impossible. Il prit aussi en compte le jugement de divorce, l'accord notarié aux termes duquel les enfants devaient vivre avec le requérant ainsi que le contrat de travail de M^me Z. signé à Saint-Pétersbourg. Enfin, il se pencha sur le compte rendu d'une audience tenue le 27 février 2006 dans une affaire civile sans rapport avec l'espèce d'où il ressortait que M^me Z. y avait représenté le requérant.

Le requérant déclara qu'il vivait avec ses enfants chez les parents de M^me Z. à Novgorod. Il précisa que, si M^me Z. l'aidait occasionnellement (elle avait par exemple gardé le plus jeune de leurs enfants le 31 janvier 2006 pendant qu'il se rendait à une audience), c'était lui qui s'occupait des enfants au quotidien. M^me Z. ne lui versait pas de pension alimentaire car ses revenus étaient trop faibles.

Elle l'avait effectivement représenté à l'audience du 27 février 2006, qui concernait une demande présentée conjointement par le couple avant leur divorce, et avait accepté de continuer à le représenter jusqu'à la fin de la procédure.

M^me Z. déclara qu'elle habitait à Saint-Pétersbourg tandis que les enfants vivaient à Novgorod avec le requérant, qu'elle ne s'occupait pas d'eux et qu'elle ne versait pas de pension car son salaire était trop faible.

Le père de M^me Z. indiqua qu'après le divorce sa fille était partie à Saint-Pétersbourg, alors que le requérant et les enfants étaient restés vivre avec lui et sa femme dans l'appartement qui leur appartenait à tous deux. Il ajouta que, bien que sa fille eût à l'occasion parlé aux enfants au téléphone, elle ne participait pas à leur éducation, et que le requérant les élevait seul : il les conduisait à l'école et chez le médecin, préparait leurs repas, les emmenait en promenade et supervisait leur éducation.

La personne qui employait M^me Z. déclara que celle-ci travaillait pour elle à Saint-Pétersbourg. Cette dame indiqua que, sachant que les contrats de travail devaient être enregistrés, elle avait cherché à faire enregistrer celui de M^me Z. auprès de l'administration fiscale, mais que celle-ci avait refusé, l'informant que cette démarche devait être accomplie auprès des services municipaux. Or ces services lui avaient indiqué que les contrats de travail devaient être enregistrés auprès de l'administration fiscale. Se trouvant prise dans un cercle vicieux, elle avait renoncé à faire enregistrer le contrat de M^me Z. Elle précisa que M^me Z. avait repris son travail deux semaines après l'accouchement. Elle savait que les enfants de l'intéressée vivaient avec leur père à Novgorod mais ne connaissait rien de plus au sujet des relations de M^me Z. avec son ex-mari ou ses enfants. Elle avait entendu M^me Z. parler à son aîné quelquefois au téléphone.

L'institutrice du fils cadet du requérant déclara qu'au cours du mois de septembre 2005 l'enfant avait été conduit à l'école par son père et sa mère. Toutefois, depuis la naissance du troisième enfant et le divorce des parents, c'était toujours le requérant qui accompagnait l'enfant à l'école le matin et allait le chercher le soir. C'était également le requérant qui se rendait aux fêtes de l'école. Lorsque l'institutrice avait interrogé l'enfant au sujet de sa mère, il avait répondu que celle-ci était partie à Saint-Pétersbourg, où elle travaillait. Elle pensait que le requérant était un bon père et avait constaté que, à l'évidence, l'enfant l'adorait. En revanche, ce dernier ne parlait jamais de sa mère.

Le médecin des enfants déclara que, le 6 octobre 2005, M^me Z. s'était rendue avec le dernier-né à son cabinet pour le faire examiner. A partir du 1^er novembre 2005, c'était toujours le requérant qui lui avait amené les enfants. Ceux-ci étaient en bonne santé et on s'occupait bien d'eux.

Le 14 mars 2006, le tribunal militaire de la garnison de Pouchkine rejeta la demande de congé parental de trois ans formée par le requérant au motif qu'elle était dépourvue de fondement en droit interne. Il estima que seul le personnel militaire de sexe féminin pouvait prétendre à un congé parental de trois ans, les militaires de sexe masculin n'ayant pas droit à un tel congé même lorsque leurs enfants étaient privés de soins maternels. En revanche, les militaires de sexe masculin dont les enfants se trouvaient dans ce cas avaient droit soit à un départ anticipé pour raisons familiales soit à un congé de trois mois. Pour sa part, le requérant avait choisi cette deuxième option.

Le tribunal ajouta que, de toute façon, le requérant n'avait pas démontré qu'il élevait seul ses enfants et que leur mère ne s'en occupait pas.

Suivant son analyse, il ressortait des éléments de preuve examinés à l'audience que le requérant et M^me Z. avaient poursuivi leur vie conjugale même après leur divorce. Ils vivaient ensemble, s'occupaient tous deux des enfants et défendaient ensemble les intérêts de la famille. Les allégations du requérant allant en sens contraire étaient donc fausses et visaient à induire le tribunal en erreur. Le point crucial était que M^me Z. n'avait pas été déchue de l'autorité parentale. Elle n'était en aucune autre manière empêchée de s'occuper de ses enfants et il importait peu que ceux-ci vécussent avec elle ou non.

Le requérant interjeta appel, soutenant que le refus de lui accorder un congé parental de trois ans emportait violation du principe d'égalité entre hommes et femmes garanti par la Constitution. Il estimait aussi que les constatations de fait émises par le tribunal de première instance étaient incompatibles avec les éléments de preuve examinés à l'audience.

Le 27 avril 2006, le tribunal militaire de la région militaire de Leningrad confirma en appel le jugement entrepris. Il n'examina pas l'allégation du requérant selon laquelle les constatations factuelles du tribunal de première instance étaient incorrectes. En revanche, il releva qu'en droit interne ‘ le personnel militaire de sexe masculin n'était en aucun cas autorisé à bénéficier d'un congé parental ’, ajoutant que les ‘ considérations [du requérant] sur l'égalité entre hommes et femmes (…) ne [pouvaient] justifier l'annulation du jugement de première instance, lequel [était] en substance correct ’.

Alors que la procédure judiciaire était pendante, le requérant fut frappé à plusieurs reprises de sanctions disciplinaires pour absences systématiques de son lieu de travail.

Par une décision du 24 octobre 2006, le chef de l'unité militaire n^o 41480 accorda au requérant un congé parental jusqu'au 30 septembre 2008, date à laquelle son plus jeune fils aurait trois ans. Le 25 octobre 2006, le requérant perçut une aide financière de 200 000 roubles russes (RUB), soit environ 5 900 euros (EUR). Dans une lettre du 9 novembre 2006, le chef de l'unité militaire n^o 41480 informa le requérant que cette aide financière lui était accordée ‘ en raison de [ses] difficultés familiales, de la nécessité d'élever trois enfants mineurs et de l'absence d'autre source de revenu ’.

Le 8 décembre 2006, le tribunal militaire de la garnison de Pouchkine rendit une décision dans laquelle il critiquait le chef de l'unité militaire n^o 41480 pour avoir accordé au requérant un congé parental de trois ans au mépris du jugement du 27 avril 2006 concluant au défaut de droit du requérant à cet égard. Le tribunal attira l'attention du chef de l'unité militaire sur l'irrégularité de sa décision.

Le 11 août 2008, le requérant saisit la Cour constitutionnelle, soutenant que les dispositions de la loi sur le statut des militaires régissant le congé parental de trois ans étaient incompatibles avec le principe d'égalité énoncé dans la Constitution.

Le 15 janvier 2009, la Cour constitutionnelle débouta le requérant. Les parties pertinentes de sa décision se lisent ainsi :

La Cour constitutionnelle conclut que les dispositions de loi attaquées par le requérant étaient conformes à la Constitution.

En mars 2011 (la date précise n'a pas été communiquée), le représentant de la Fédération de Russie auprès de la Cour européenne des droits de l'homme pria le parquet militaire local d'enquêter sur la situation familiale du requérant. Il demanda notamment au procureur de trouver l'adresse à laquelle vivaient désormais le requérant, M^me Z. et leurs enfants, et de déterminer si cette dernière versait une pension alimentaire.

D'après le Gouvernement, le requérant fut convoqué devant le parquet pour le 30 ou le 31 mars 2011. Le requérant déclare n'avoir reçu aucune convocation.

Le requérant ne s'étant pas présenté au parquet à la date fixée, le procureur décida de lui rendre visite à son domicile. Selon le requérant, le procureur arriva à son appartement le 31 mars 2011 à 22 heures, ce qui réveilla ses enfants et les effraya. D'après le Gouvernement, le procureur se présenta chez l'intéressé à 21 heures et y resta une heure.

Le procureur informa le requérant qu'il menait une enquête à la demande du représentant de la Fédération de Russie auprès de la Cour européenne des droits de l'homme. Il prit note des personnes habitant dans l'appartement. Il demanda ensuite à l'intéressé de produire une décision de justice relative à la pension alimentaire pour son dernier-né. Le requérant lui ayant expliqué que la pension alimentaire avait été fixée par un accord passé devant notaire, le procureur sollicita une copie de ce document, tout en avertissant le requérant qu'il interrogerait ses voisins s'il ne l'obtenait pas.

Le requérant téléphona à l'avocate le représentant devant la Cour et, sur son conseil, refusa d'obtempérer aux ordres du procureur et de répondre à toute autre question de sa part. Il rédigea une déclaration en ce sens qu'il signa. Le procureur quitta les lieux sur-le-champ.

Le procureur interrogea aussi les voisins du requérant, qui déclarèrent que celui-ci et M^me Z. vivaient ensemble.

D'après le Gouvernement, cette enquête a permis d'établir que le requérant et M^me Z. s'étaient remariés le 1^er avril 2008 et avaient eu un quatrième enfant le 5 août 2010. En décembre 2008, le requérant aurait mis fin à ses fonctions dans l'armée pour raisons de santé. Le couple vivrait actuellement avec ses quatre enfants chez les parents de M^me Z.

La Cour a comparé la législation de trente-trois Etats membres du Conseil de l'Europe : Albanie, Allemagne, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Italie, Lettonie, ‘ l'ex-République yougoslave de Macédoine ’, Lituanie, Luxembourg, Malte, Moldova, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Serbie, Suède, Suisse et Turquie.

Cette étude comparative suggère, pour ce qui est du secteur civil, que deux Etats (Arménie et Suisse) limitent le droit au congé parental aux femmes, que dans un Etat (Turquie), les hommes travaillant dans le privé n'ont pas droit au congé parental alors que ceux travaillant dans la fonction publique y ont droit, que dans un Etat (Bosnie-Herzégovine), les hommes peuvent prendre un congé parental dans certaines conditions seulement (par exemple lorsque l'enfant est privé de soins maternels) et que dans un Etat (Albanie), la loi ne prévoit pas le congé parental. Dans les vingt-huit autres Etats, les hommes et les femmes travaillant dans le secteur civil ont droit au congé parental sur un pied d'égalité.

Dans certains pays, le congé parental est un droit accordé à la famille que les parents peuvent répartir entre eux comme ils le souhaitent (Azerbaïdjan, Géorgie et Roumanie par exemple). Dans d'autres pays, il s'agit d'un droit individuel, chacun des parents ayant droit à une proportion du congé parental (Belgique, Croatie, Italie, Luxembourg et République tchèque par exemple). En Suède, ce droit est en partie familial et en partie individuel : 60 jours sont réservés à chacun des parents et le reste est réparti entre eux à leur convenance. Dans certains pays, le congé parental est non rémunéré (Autriche, Belgique, Chypre, Espagne, Malte, Pays-Bas et Royaume-Uni par exemple). Dans d'autres, le congé parental est payé soit partiellement soit totalement (Azerbaïdjan, Luxembourg, Portugal, République tchèque et Serbie par exemple). La durée du congé parental est elle aussi variable, pouvant aller de trois mois (Belgique) à trois ans (Espagne).

S'agissant du secteur militaire, il apparaît qu'un Etat (Albanie) n'accorde pas expressément aux militaires le droit à un congé parental. Dans six Etats (Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, Moldova, Suisse et Turquie), ce droit n'est reconnu qu'aux militaires de sexe féminin. Dans trois Etats (Bosnie-Herzégovine, Bulgarie et Serbie), les militaires de sexe féminin ont droit à un congé parental quelle que soit leur situation, tandis que les militaires de sexe masculin n'y ont droit que dans des circonstances exceptionnelles, par exemple si la mère est décédée, a abandonné l'enfant, est gravement malade ou se trouve dans l'impossibilité de s'occuper de l'enfant pour toute autre raison justifiée. Dans les vingt-trois autres Etats, le personnel militaire de sexe masculin et celui de sexe féminin ont droit au congé parental sur un pied d'égalité.

Dans certains pays (Autriche, Chypre, Croatie, Estonie, Finlande, Italie, Luxembourg, Malte, Pologne, Portugal et Suède par exemple), le congé parental prévu pour les militaires semble régi par les mêmes dispositions générales que celles applicables aux civils. Dans d'autres pays (France, Grèce, Lettonie, Lituanie, République tchèque et Roumanie par exemple), le congé parental est défini par des dispositions spécifiques qui ne présentent toutefois pas de grande différence avec les règles valant pour les civils. Dans cinq pays (Allemagne, Belgique, Espagne, Pays-Bas et Royaume-Uni), les dispositions spécifiques régissant le congé parental pour les militaires sont différentes de celles applicables aux civils ou plus restrictives que ces dernières. Par exemple, la législation néerlandaise dispose que le congé parental peut être repoussé lorsque des ‘ intérêts importants du service ’ l'imposent. En Allemagne, la loi accorde aux militaires les mêmes droits en matière de congé parental qu'aux civils. Toutefois, le ministre allemand de la Défense peut s'opposer à l'octroi d'un congé parental à un membre du personnel militaire, homme ou femme, ou rappeler sous les drapeaux un membre du personnel militaire en congé parental si les impératifs de la défense nationale l'exigent. De même, au Royaume-Uni, les militaires, qui ont en principe les mêmes droits au congé parental que les civils, peuvent ne pas être autorisés à prendre ce congé quand ils le souhaitent si leur absence est jugée nuire à l'efficacité des forces armées au combat.

Le Gouvernement soulève trois exceptions préliminaires : il soutient que le requérant ne peut se prétendre victime d'une violation de l'article 14 combiné avec l'article 8, que la requête doit être rayée du rôle de la Cour au motif que le litige a été résolu, et que la requête constitue un abus du droit de recours individuel. Il invoque à cet égard les articles 34, 35 § 3 et 37 § 1 de la Convention, qui disposent dans leurs passages pertinents :

Article 34

Article 35

Article 37

La Cour examinera tour à tour chacune des exceptions formulées par le Gouvernement.

La Cour rappelle que, pour que le mécanisme de recours individuel instauré à l'article 34 de la Convention soit efficace, il est de la plus haute importance que les requérants, déclarés ou potentiels, soient libres de communiquer avec la Cour, sans que les autorités les pressent en aucune manière de retirer ou modifier leurs griefs (voir, entre autres, Akdivar et autres c. Turquie, 16 septembre 1996, § 105, Recueil 1996-IV, et Aksoy c. Turquie, 18 décembre 1996, § 105, Recueil 1996-VI). A cet égard, le terme ‘ presse[r] ’ vise non seulement la coercition directe et les actes flagrants d'intimidation, mais aussi les actes ou contacts indirects et de mauvais aloi tendant à dissuader ou décourager les requérants de se prévaloir du recours qu'offre la Convention (Kurt c. Turquie, 25 mai 1998, § 159, Recueil 1998-III).

Pour déterminer si des contacts entre les autorités et un requérant constituent des pratiques inacceptables du point de vue de l'article 34, il faut tenir compte des circonstances particulières de la cause. A ce propos, il faut envisager la vulnérabilité du plaignant et le risque que les autorités ne l'influencent (Akdivar et autres, précité, § 105, et Kurt, précité, § 160).

Même un ‘ entretien ’ informel avec un requérant, sans parler d'un interrogatoire formel au sujet de la procédure de Strasbourg, peut passer pour une forme d'intimidation (voir, a contrario, Syssoyeva et autres c. Lettonie (radiation) [GC], n^o 60654/00, §§ 107 et suiv., CEDH 2007-I).

La Cour a souligné à maintes reprises qu'il n'est en principe guère approprié que les autorités d'un Etat défendeur entrent en contact direct avec un requérant au sujet de l'affaire dont celui-ci l'a saisie (Riabov, précité, §§ 59–65, Fedotova, précité, § 51, Akdeniz et autres c. Turquie, n^o 23954/94, §§ 118–121, 31 mai 2001, Assenov et autres c. Bulgarie, 28 octobre 1998, §§ 169–171, Recueil 1998-VIII, et Ergi c. Turquie, 28 juillet 1998, § 105, Recueil 1998-IV). En particulier, si un gouvernement a des raisons de croire que, dans une affaire donnée, il y a abus du droit de recours individuel, il doit en avertir la Cour et lui faire part de ses doutes. Un questionnement par les autorités locales peut très bien être interprété par le requérant comme une tentative d'intimidation (Tanrıkulu c. Turquie [GC], n^o 23763/94, §§ 131–133, CEDH 1999-IV).

Parallèlement, la Cour réaffirme qu'il ne s'agit pas de considérer toute enquête de la part des autorités au sujet d'une requête pendante devant elle comme une mesure d'‘ intimidation ’. Par exemple, elle a jugé que les contacts organisés entre les autorités et un requérant en vue de parvenir à un règlement amiable ne constituaient pas une entrave à l'exercice du droit de recours, à condition que les mesures prises par l'Etat dans le cadre des négociations à cet égard ne comportent aucune forme de pression, d'intimidation ou de coercition (Yevgeniy Alekseyenko c. Russie, n^o 41833/04, § 168–174, 27 janvier 2011). Dans d'autres affaires portant sur l'interrogatoire d'un requérant par les autorités locales au sujet des circonstances à l'origine de sa requête, la Cour, en l'absence d'éléments de preuve attestant de mesures de pression ou d'intimidation, n'a pas non plus jugé que le requérant avait été entravé dans l'exercice de son droit de recours individuel (Manoussos c. République tchèque et Allemagne (déc.), n^o 46468/99, 9 juillet 2002, et Matyar c. Turquie, n^o 23423/94, §§ 158–159, 21 février 2002).

Quant aux circonstances de l'espèce, la Cour relève qu'un responsable du parquet militaire local s'est rendu chez le requérant dans la soirée du 31 mars 2011. Ce responsable a déclaré qu'il menait une enquête à la demande du représentant de la Fédération de Russie auprès de la Cour européenne des droits de l'homme. Il a posé au requérant des questions sur sa vie familiale et lui a demandé de produire des documents ; il est resté dans l'appartement pendant une heure environ et n'est parti qu'après que le requérant eut rédigé et signé une déclaration indiquant qu'il ne répondrait plus à aucune question.

La Cour admet que le requérant et sa famille ont dû se sentir intimidés et effrayés par la visite du procureur à leur domicile. Toutefois, rien n'indique que cette visite — qui avait apparemment pour but d'obtenir des informations à jour sur la situation familiale du requérant en vue de la préparation des observations du Gouvernement à la Cour (paragraphes 41 et 156 ci-dessus) — ou les circonstances dans lesquelles elle s'est déroulée aient été destinées à pousser le requérant à retirer ou modifier sa requête ou à le gêner de toute autre manière dans l'exercice effectif du droit de recours individuel, ou qu'elles aient en réalité eu un tel effet. Les autorités de l'Etat défendeur ne peuvent ainsi passer pour avoir entravé le requérant dans l'exercice de son droit de recours individuel. Dès lors, l'Etat défendeur n'a pas manqué aux obligations qui lui incombaient au titre de l'article 34 de la Convention.

Le requérant réclame 400 000 euros (EUR) pour dommage moral.

Il sollicite 59 855,12 roubles russes (RUB) pour dommage matériel, somme censée correspondre aux primes qu'il aurait selon lui touchées s'il n'avait pas été frappé de sanctions disciplinaires pour ses absences lors de son congé parental.

Le Gouvernement estime que la demande du requérant pour dommage matériel n'est étayée par aucun document. Il affirme par ailleurs que l'intéressé avait subi des sanctions disciplinaires dès avant la naissance de son enfant. Il ajoute que le requérant a perçu une aide financière d'un montant supérieur aux pertes invoquées par lui. Quant à la somme réclamée pour dommage moral, le Gouvernement la juge excessive. Ayant bénéficié d'un congé parental et touché une aide financière, le requérant n'aurait subi aucun désagrément en rapport avec la violation alléguée de la Convention.

La Cour observe que le requérant n'a soumis aucun document à l'appui de sa prétention pour dommage matériel. Partant, elle rejette la demande à cet égard.

Pour ce qui est du dommage moral, la Cour considère que le requérant a forcément dû éprouver des souffrances et frustrations à raison de la discrimination fondée sur le sexe dont il a fait l'objet. Statuant en équité, elle lui alloue 3 000 EUR de ce chef, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt sur cette somme.

S'appuyant sur une convention d'honoraires, le requérant sollicite 5 000 EUR au titre des frais et dépens exposés par lui devant la Grande Chambre.

Le Gouvernement trouve cette somme excessive : l'intéressé aurait bénéficié de l'assistance judiciaire, et l'affaire, qui serait dénuée de complexité, n'aurait pas exigé beaucoup de travail de ses représentants. De plus, selon l'accord en question, le requérant devrait verser à ses représentants 160 000 RUB, soit environ 4 000 EUR.

Suivant la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que s'il est établi qu'ils ont été réellement exposés, qu'ils correspondaient à une nécessité et qu'ils sont d'un montant raisonnable. En l'espèce, eu égard aux documents dont elle dispose et au fait que le requérant a perçu une somme au titre de l'assistance judiciaire, la Cour juge raisonnable d'allouer à l'intéressé 3 150 EUR, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par le requérant sur cette somme.

La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

Je marque mon désaccord avec les conclusions de la majorité en ce qui concerne le grief tiré de l'article 34. J'estime que l'ingérence opérée de nuit dans le droit du requérant au respect de son domicile est inacceptable. Quelle que soit l'heure exacte à laquelle la visite au domicile de l'intéressé a commencé, il n'est pas contesté que celle-ci a eu lieu pendant la nuit. La Cour s'est maintes fois déclarée opposée à tout contact des autorités nationales avec les requérants et leur famille tant que les requêtes sont pendantes devant elle. En l'espèce, deux éléments renforcent la gravité de l'ingérence. En premier lieu, celle-ci s'est produite de nuit au domicile du requérant, c'est-à-dire dans un endroit éminemment intime et à un moment où l'intéressé et sa famille étaient particulièrement vulnérables. En second lieu, l'agent enquêteur aurait pu obtenir ailleurs et autrement les informations qu'il recherchait. Les autorités n'ont pas employé la bonne méthode pour se procurer les renseignements qu'elles recherchaient. Même s'il n'y avait pas de volonté d'intimidation de leur part, il n'en reste pas moins que leur comportement était objectivement intimidant et qu'il a été ressenti comme tel par le requérant et sa famille, emportant ainsi violation de l'article 34.

Le congé parental se définit comme une période d'absence autorisée du travail immédiatement consécutive au congé de maternité, au cours de laquelle le contrat ou la relation de travail et les droits qui en découlent sont préservés. Le droit au congé parental est garanti par la Convention. Il ne relève pas simplement du champ d'application de la Convention en ce qu'il favorise la vie familiale et influe sur l'organisation de celle-ci, mais découle directement de l'article 8. Il est protégé par cette disposition parce qu'il représente une garantie essentielle pour le lien entre le parent concerné et son enfant à un moment où ce dernier est spécialement vulnérable et a des besoins particuliers. Les relations familiales ainsi protégées peuvent être fondées sur un lien biologique de maternité ou de paternité, ou sur un lien juridique résultant d'une adoption ou de toute autre relation juridiquement équivalente. Le droit au congé parental est un droit conventionnel primordial qui fait partie du noyau dur des droits fondamentaux de la famille.

Le droit au congé parental présente ainsi deux aspects complémentaires : d'une part, il est un droit social en ce qu'il préserve la situation professionnelle du travailleur concerné et, d'autre part, il est aussi un droit conventionnel protégeant le lien entre le parent et son enfant. Il n'est donc pas un droit conventionnel ex novo, mais l'un des aspects du droit au respect de la vie familiale que la Convention englobe en tant qu'instrument vivant. Des conséquences pratiques cruciales découlent de cette analyse : d'une part, les Etats ont l'obligation positive de créer un dispositif juridique de congé parental et, d'autre part, le droit au congé parental est protégé par l'article 8 indépendamment de toute discrimination contraire à l'article 14.

La Cour se montre de plus en plus encline à accorder une protection conventionnelle aux droits sociaux par le biais de l'article 14 de la Convention. Selon une jurisprudence bien établie, l'article 14 ne se limite pas à la jouissance des droits consacrés par la Convention, mais s'étend à ceux qui ‘ relèvent du champ d'application ’ d'une disposition conventionnelle et qu'un Etat a décidé de garantir même si, ce faisant, celui-ci a dépassé les strictes exigences de la Convention1.. S'appuyant sur cette méthode d'interprétation, la Cour a censuré l'application discriminatoire de droits sociaux relevant du champ d'application de dispositions de la Convention2.. Mais des droits sociaux ont également été dégagés directement de dispositions conventionnelles sans qu'il soit fait référence à un traitement discriminatoire subi par un requérant, tels que le droit des personnes se trouvant sous l'autorité de l'Etat à un traitement médical3., le droit de chaque citoyen à un traitement médical4., le droit à un environnement sain5., le droit au logement6., le droit à une pension de retraite7., le droit à la négociation collective et le droit de grève8.. La Cour y a ajouté le droit de chacun à une procédure équitable en matière de détermination de ses droits sociaux9..

La reconnaissance par la Cour de droits sociaux sur le terrain de la Convention se heurte à deux objections de principe. Arguant que l'intention des pères fondateurs de la Convention était de n'y faire figurer que des droits civils et politiques, certains ont reproché à la Cour d'outrepasser les limites de sa compétence et d'imposer aux Parties contractantes des obligations internationales non acceptées par elles10.. Cet argument est erroné, pour deux raisons. D'une part, il méconnaît le but de la Convention en tant que traité qui prévoit le ‘ développement ’ des droits de l'homme dans le contexte de la Déclaration universelle des droits de l'homme, laquelle prévoit des droits économiques et sociaux. Ce dessein, clairement exprimé dans le préambule de la Convention, est confirmé par les dispositions de cet instrument qui garantissent le droit d'adhérer à un syndicat et interdisent le travail forcé ainsi que par l'adoption ultérieure de protocoles portant sur le droit de propriété et le droit à l'instruction11.. En outre, il n'existe pas de ligne de démarcation claire entre les droits sociaux et les droits civils, ces derniers ayant pour la plupart des implications sociales et économiques12..

D'autre part, cet argument ne tient pas compte du fait que la Convention est un ‘ instrument vivant ’, qui évolue et s'adapte aux situations concrètes que connaissent les peuples européens. S'il ressort des travaux préparatoires à la Convention que la protection des droits civils et politiques dans un continent alors dévasté par la guerre et les graves violations des droits de l'homme qui y furent commises étaient un sujet de préoccupation particulier pour les rédacteurs de cet instrument13., tel n'est plus le cas pour les peuples de l'Europe actuelle. La pétrification de la Convention irait non seulement à l'encontre des règles ordinaires d'interprétation des traités, qui confèrent une fonction supplétive aux travaux préparatoires et un rôle prépondérant aux termes, à l'objet et au but des dispositions conventionnelles (article 31 § 1 de la Convention de Vienne sur le droit des traités), mais méconnaîtrait en définitive la véritable intention des pères fondateurs de la Convention, qui avaient pour ambition d'élaborer un instrument garantissant des droits concrets et effectifs plutôt que formels et illusoires.

Il a également été avancé que les droits sociaux ne sont pas justiciables en raison de leur caractère vague et technique. Selon cette thèse, ces droits se borneraient à énoncer des objectifs politiques à atteindre ou des programmes d'action destinés aux organes politiques et administratifs de l'Etat et ne se prêteraient pas à un contrôle juridictionnel. Cette thèse méconnaît le principe selon lequel les droits fondamentaux possèdent un contenu obligatoire minimum14.. Comme tous les autres droits fondamentaux, les droits sociaux ont un contenu obligatoire minimum que les tribunaux peuvent et doivent définir et appliquer, tâche qui revêt une importance particulière en période de difficultés financières, où les droits sociaux sont les premiers à être négligés15.. Si les Etats bénéficient d'une ample latitude pour adopter les mesures de politique sociale adéquates, il appartient à la Cour de déterminer si elles demeurent dans les limites du ‘ raisonnable16. ’. Le caractère raisonnable de la politique sociale de l'Etat s'apprécie en termes de proportionnalité en ce sens qu'elle ne doit pas seulement s'adresser équitablement à tous les groupes sociaux, mais aussi compenser les inégalités factuelles et prêter une attention particulière aux plus vulnérables d'entre eux17.. Par exemple, une mesure de politique sociale sera ‘ déraisonnable ’, c'est-à-dire disproportionnée, si elle ne prévoit rien pour les plus démunis. Il existe donc un point de convergence entre la mise en œuvre d'une politique sociale ‘ raisonnable ’ et l'obligation de garantir le contenu minimal des droits sociaux18.. Comme le juge William Brennan l'a souligné avec éloquence,

‘ la protection sociale n'est donc pas de la simple charité, mais constitue un moyen de développer le bien-être général et d'assurer, à nous-mêmes et à notre postérité, les bienfaits de la liberté19. ’.

Les considérations qui précèdent mènent inévitablement à la conclusion suivante : un droit social peut légitimement être tiré d'une disposition de la Convention, même s'il est prévu par la Charte sociale européenne et que la Partie contractante concernée n'est pas liée par la disposition pertinente de la Charte20.. Ainsi, le seul fait que l'article 27 § 2 de la Charte sociale européenne garantit le droit au congé parental n'empêche en rien celui-ci d'être reconnu comme un droit consacré par l'article 8 de la Convention, et ce même si la Partie contractante en cause n'a pas accepté l'article 27 § 2 de la Charte. En l'espèce, il convient de noter que l'Etat défendeur a accepté cet article, comme la plupart des autres Etats parties à la Convention, ce qui prouve bien le caractère incontesté dudit droit au regard du droit international. Des arguments scientifiques et juridiques peuvent être exposés en vue de démontrer l'évolution de ce droit à la lumière de la Convention.

Certaines études scientifiques mettent en avant des éléments prouvant l'importance primordiale de la relation physique et psychologique entre le parent et l'enfant à un stade très précoce de la vie de celui-ci. Ces études ont démontré les bénéfices manifestes du congé parental, notamment des taux moindres de mortalité infantile et des effets à long terme sur les performances cognitives et socio-émotionnelles de l'enfant. En d'autres termes, il existe une relation de cause à effet entre le congé parental et la santé et les résultats scolaires de l'enfant21.. Un défaut de protection et de mise en œuvre du droit au congé parental compromettrait de manière significative le bien-être général de l'enfant et fragiliserait considérablement le lien entre le parent et l'enfant. Le congé parental s'avère donc être un instrument essentiel de politique sociale pour garantir le bien-être général de l'enfant et le développement harmonieux des liens familiaux.

Outre les preuves scientifiques toujours plus nombreuses démontrant l'importance extrême du congé parental, la reconnaissance d'un droit au congé parental fait par ailleurs l'objet d'un consensus international établi. Sur trente-trois Etats membres du Conseil de l'Europe, un seul n'a instauré aucun congé parental, deux ouvrent cette possibilité uniquement aux femmes et tous les autres Etats accordent un congé parental aux hommes comme aux femmes. Les militaires des deux sexes bénéficient d'un régime juridique semblable ou similaire à celui des civils, sauf dans cinq pays où seules les militaires de sexe féminin ont droit à un tel congé. Les institutions politiques du Conseil de l'Europe ont inscrit ce consensus dans plusieurs résolutions et recommandations22.. Au sein de l'Union européenne, la directive concernant l'accord-cadre sur le congé parental (directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996, modifiée par la directive du Conseil 2010/18/EU du 8 mars 2010) représente pour les Etats membres de l'Union la norme contraignante, selon laquelle le congé parental constitue en principe pour les deux parents un droit non transférable et individuel23.. Ce consensus en droit européen des droits de l'homme se retrouve dans le droit international du travail, qui a reconnu de manière constante le droit au congé parental depuis les années 1980, comme cela ressort de plusieurs recommandations de l'Organisation internationale du Travail (OIT) : la Recommandation sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales (R165), 1981, § 22 1)-3), la Recommandation sur le travail à temps partiel (R182), 1994, § 13 et la Recommandation sur la protection de la maternité (R191), 2000, § 10 3)-5). Enfin, le consensus susmentionné se reflète également dans le droit universel des droits de l'homme. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CDESC) a relevé que l'application de l'article 3 du Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels, lu en liaison avec l'article 9 du même instrument, exigeait entre autres que soient garantis un congé de maternité suffisant pour les femmes et un congé de paternité suffisant pour les hommes, et que les hommes comme les femmes aient droit à un congé parental24..

Eu égard au large consensus international qui se dégage du droit européen et du droit universel des droits de l'homme, l'approche adoptée par la Cour dans l'affaire Petrovic c. Autriche est manifestement dépassée.

L'argument fondamental présenté à cette époque, à savoir que la majorité des Etats membres du Conseil de l'Europe ne prévoyait pas de congé parental pour les hommes, ne correspond plus à la réalité aujourd'hui. Mais la cohérence exige que des conclusions soient tirées de ce nouveau consensus. S'il y a lieu de conclure qu'il n'y a plus aucune raison d'établir une distinction fondée sur le sexe quant au congé parental, la conclusion selon laquelle le droit au congé parental lui-même est à présent considéré par presque tous les Etats membres du Conseil de l'Europe et par la communauté internationale en général comme une partie intégrante et un élément constitutif de la protection juridique de la famille et de la relation parent-enfant s'impose d'autant plus. Dès lors, on peut en déduire que le coût du congé parental n'est pas de nature à grever de manière inutile et irréaliste les ressources de l'Etat. En d'autres termes, on ne peut plus prétendre que la protection des droits de l'homme dans ce domaine particulier ne relève pas des choix des représentants légitimes du peuple. Du socle commun entre les législations des Etats membres du Conseil de l'Europe et les normes juridiques internationales ressort une nouvelle facette du droit au respect de la vie familiale — une facette qui a gagné une ample légitimité démocratique.

En conséquence, les Parties contractantes à la Convention ont l'obligation positive de prévoir un dispositif juridique de congé parental25..

Les Etats sont libres d'instaurer soit un système de droit partagé au congé parental entre les hommes et les femmes soit un droit individuel au congé parental qui ne peut être transféré à l'autre parent. Aux fins de la promotion de l'égalité des sexes, les Etats peuvent instaurer un quota paternel de congé parental qui ne peut être pris que par le père et est perdu si celui-ci ne l'utilise pas. Si les règles fixées par la directive sur le congé parental sont contraignantes pour les pays membres de l'Union européenne, la Convention n'impose pas la même norme juridique, eu égard au défaut de consensus européen quant à la forme, à la durée et aux conditions exactes du congé parental parmi l'ensemble des Etats membres du Conseil de l'Europe. Cependant, le régime du droit au congé parental, à l'instar des dispositifs qui régissent tous les autres droits sociaux, n'est pas entièrement laissé à la discrétion des majorités politiques. Certaines caractéristiques fondamentales de ce droit peuvent être établies à la lumière de la Convention et pareil régime est en conséquence soumis au contrôle de la Cour. Le talon d'Achille classique des droits sociaux étant leur effectivité et leur force exécutoire, une définition claire de la portée des compétences du pouvoir législatif et du pouvoir judiciaire dans la mise en œuvre des droits sociaux est de la plus haute importance.

Premièrement, le droit au congé parental profite à tous les citoyens sans distinction fondée sur le sexe ou la situation professionnelle. Les forces armées, la police et les fonctionnaires nationaux ne sont pas exclus du bénéfice de ce droit fondamental26.. Cela vaut également pour les salariés à temps partiel, ceux en contrat à durée indéterminée ou les intérimaires. La mise en œuvre du droit au congé parental dans le secteur privé de l'économie résulte de l'effet horizontal du système de protection des droits de l'homme27..

Deuxièmement, le droit au congé parental a un contenu minimum. Lorsqu'on établit la forme, la durée et les conditions du congé parental, il convient de garder à l'esprit les objectifs ultimes de la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée et familiale pour les parents qui travaillent, et de l'égalité des hommes et des femmes en matière de développement de carrière et de traitement au travail. A l'issue du congé parental, tout travailleur a le droit de retrouver son poste de travail ou, en cas d'impossibilité, un travail équivalent conforme à son contrat ou à sa relation de travail. Les droits acquis ou en cours d'acquisition par le travailleur à la date du début du congé parental sont maintenus dans leur état jusqu'à la fin du congé parental. Les travailleurs doivent être protégés contre un traitement moins favorable ou un licenciement motivé par la demande ou la prise de congé parental. Les Etats sont libres de décider si le congé parental est accordé à temps plein, à temps partiel, de manière fragmentée ou sous forme d'un crédit-temps, et de subordonner le droit au congé parental à une période de travail et/ou une période d'ancienneté ; toutefois, ils n'ont pas le droit, par exemple, d'exiger des périodes de travail ou d'ancienneté excessives. Les Etats sont également libres de définir les circonstances dans lesquelles un employeur est autorisé à reporter l'octroi du congé parental tant que le report est exclusivement justifié par des motifs extraordinaires liés au fonctionnement de l'entreprise.

Troisièmement, la garantie du droit au congé parental constitue une obligation de résultat, auquel l'Etat est tenu de parvenir dans un délai raisonnable au moyen des instruments législatifs adéquats28.. Ce droit peut être restreint ou même annulé dans des circonstances exceptionnelles29., puisque l'Etat n'est pas limité par un principe rigide de non-régression des droits sociaux dès lors que les mesures régressives poursuivent des buts généraux de bien-être et sont mis en œuvre de manière progressive et proportionnée30..

Eu égard à la portée minimum du droit au congé parental garanti par la Convention, tel que décrit ci-dessus, un régime juridique discriminatoire de congé parental ou l'application discriminatoire d'un régime de congé parental emporte violation de l'article 8, lu isolément ou combiné avec l'article 14. Tel est le cas en l'espèce. J'estime que le refus d'accorder un congé parental au requérant s'est fondé sur une combinaison de deux motifs discriminatoires différents : la fonction militaire et le sexe.

La discrimination litigieuse a une double nature juridique : non seulement il existe une discrimination fondée sur le sexe entre les hommes et les femmes qui servent dans l'armée, eu égard au traitement préférentiel dont bénéficient les militaires de sexe féminin par rapport à leurs homologues masculins, mais il existe également une discrimination fondée sur la situation professionnelle puisque les civils de sexe masculin sont mieux traités que les militaires du même sexe. Je me propose d'examiner séparément ces deux sortes de traitement discriminatoire, aux fins de démontrer que le traitement moins favorable auquel sont soumis les militaires de sexe masculin manque dans tous les cas de justification. Outre l'importance théorique de séparer les différents motifs de discrimination, cela entraîne une conséquence pratique majeure aux fins de l'article 46.

Les militaires russes de sexe masculin n'ont pas de droit législatif au congé parental, alors que leurs homologues féminins en bénéficient. Cette différence entre les hommes et les femmes est établie par la loi, indépendamment de leur grade et de leurs fonctions au sein des forces armées. La nature globale et générale de la disposition juridique en question, qui n'autorise aucune solution modulée selon les fonctions des différentes catégories de personnel, démontre qu'une catégorie de citoyens (les militaires de sexe masculin) a fait l'objet d'un traitement différencié par le législateur uniquement en raison de son sexe. Ni la prépondérance des hommes dans les forces armées ni le ‘ rôle spécial des mères dans l'éducation des enfants ’ ne peuvent être invoqués pour justifier une différence de traitement aussi radicale. En fait, seul un pourcentage minime de civils de sexe masculin prennent un congé parental en Russie, selon les statistiques. Ce pourcentage, appliqué aux forces armées, n'entraînerait aucun changement majeur dans le fonctionnement normal de celles-ci. De plus, la seule tradition ne suffit pas à justifier une quelconque discrimination31.. Le caractère discriminatoire de ce régime ressort de manière évidente lorsqu'on prend en compte le fait que les civils, quel que soit leur sexe, ont tous droit aux mêmes avantages juridiques. Si le législateur est disposé à admettre l'égalité entre tous les civils, hommes ou femmes, qui bénéficient de la même période de congé parental, il est difficile de comprendre pourquoi pareille égalité n'est pas garantie pour les militaires des deux sexes.

La nature discriminatoire du régime juridique du congé parental en Russie peut également être examinée sous une autre perspective. Une comparaison entre les militaires de sexe masculin et leurs homologues civils montrent que les premiers sont traités avec moins de générosité par le droit national. La nature défensive des fonctions des hommes engagés dans les forces armées russes ne constitue pas un argument décisif. Premièrement, il n'a été produit aucune preuve factuelle qui démontrerait un quelconque risque concret pour l'effectivité opérationnelle des forces armées en raison des congés parentaux qui pourraient être pris par les militaires de sexe masculin. Deuxièmement, il existe d'autres solutions en matière d'organisation de l'armée, qui permettraient de remplacer les militaires de sexe masculin en congé parental sans dommage pour le fonctionnement normal de l'armée, et qui autoriseraient la suspension du congé parental en cas de circonstances exceptionnelles, telle que l'imminence d'une guerre.

Afin de respecter les obligations internationales en vertu de la Convention, une solution juridique doit être trouvée pour éviter la discrimination fondée à la fois sur le sexe et sur la situation professionnelle. Un nivellement par le bas de la situation parentale des militaires de sexe féminin, qui alignerait leur situation sur celle que connaissent actuellement leurs homologues masculins, non seulement diminuerait de façon abusive le degré de protection sociale conféré aux femmes qui servent dans l'armée mais mettrait également, de manière injustifiée, le personnel militaire dans une situation juridique moins favorable que les civils. Pareille solution ne résoudrait pas le problème de la discrimination fondée sur la situation professionnelle.

Eu égard à la nature du droit au congé parental, élément constitutif d'un niveau de vie digne, il convient de se rappeler la leçon de Montesquieu concernant l'obligation de l'Etat de fournir à chaque citoyen ‘ un genre de vie qui ne soit point contraire à la santé ’32.. En assurant comme il convient la jouissance générale du droit au congé parental, l'Etat défendeur garantira en même temps le droit des enfants à un développement harmonieux et préservera un droit familial fondamental et une assurance de base concernant tous les travailleurs.