EHRM, 09-05-2023, nr. 37928/20

Le requérant est détenu en prison depuis le 27 juin 1979.

Le 16 juin 1981, la cour d'assises de Flandre occidentale le condamna à la peine de mort pour un quintuple meurtre aux fins de vol. Par un arrêté royal du 10 novembre 1981, cette peine fut commuée en travaux forcés à perpétuité. Formellement abolie par une loi du 10 juillet 1996, la peine de mort n'était plus appliquée en Belgique depuis de nombreuses années.

Le requérant avait auparavant été condamné pour d'autres faits, dont un meurtre et des vols avec ou sans effraction. Au cours des premières années de son incarcération, il fit plusieurs tentatives d'évasion et réussit à deux reprises (en mai 1982 et en octobre 1987) à quitter la prison.

Il ressort des pièces du dossier qu'en application de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (paragraphe 47 ci-dessous), le requérant est admissible au bénéfice d'une permission de sortie depuis le 1^er octobre 1991, d'un congé pénitentiaire depuis le 30 septembre 1992, d'une détention limitée ou d'une surveillance électronique depuis le 3 avril 1993, et d'une libération conditionnelle depuis le 30 septembre 1993.

Il ressort du dossier qu'entre 1993 et 2007, le requérant fit plusieurs demandes de libération conditionnelle. Celles-ci furent toutes rejetées par la commission de libération conditionnelle qui fut, par la suite, abrogée et remplacée par le tribunal de l'application des peines (ci-après ‘ TAP ’). Seules les décisions contenues dans le dossier soumis à la Cour sont résumées dans les paragraphes qui suivent.

Le 1^er avril 2007, le requérant introduisit une demande de libération conditionnelle. Le 18 octobre 2007, suite à un avis défavorable de la direction de la prison, le TAP de Gand rejeta la demande en raison de l'imprévisibilité du comportement du requérant et de la nécessité de présenter un plan de réinsertion complet.

Le 19 novembre 2007, le requérant introduisit une demande de détention limitée. Sur avis défavorable de la direction de la prison, la demande fut rejetée par le TAP le 1^er avril 2008 au motif que le risque de perpétration de nouvelles infractions graves ne pouvait être contrecarré par le plan de réinsertion proposé consistant en une formation de maçon, même en imposant au requérant des conditions particulières individualisées.

Le 2 septembre 2008, le requérant introduisit une nouvelle demande de détention limitée ainsi que, le 18 octobre 2008, une demande de libération conditionnelle qui furent rejetées par le TAP le 3 février 2009 sur avis défavorable de la direction de la prison. Le TAP prit note de la demande du requérant et de son avocat que de la clarté soit donnée sur ce qui était attendu du requérant dans la mesure où les incertitudes, tensions et espoir vain à chaque nouvelle audience du TAP n'étaient plus vivables. Le TAP estima néanmoins que le plan de réinsertion proposé ne permettait pas de limiter suffisamment le risque de perpétration de nouvelles infractions graves de sorte que la protection de la société devait primer le souhait de réinsertion du requérant.

Le requérant introduisit une demande de libération conditionnelle le 1^er décembre 2009. Le requérant proposait un plan de réinsertion au refuge du centre d'aide sociale (Centrum Algemeen Welzijnswerk, ci-après ‘ CAW ’) d'Anvers, consistant en une formation de maçon et en un accompagnement par le centre spécialisé en soins de troubles mentaux Vagga d'Anvers.

Le 2 avril 2010, le TAP désigna un collège d'experts afin qu'une enquête de personnalité actualisée soit réalisée ainsi qu'une analyse des risques dans la mesure où la dernière expertise datait de 2002.

Le 17 octobre 2010, une nouvelle demande de détention limitée fut introduite par le requérant, ainsi qu'une demande de libération conditionnelle. Le 21 octobre 2010, le service psychosocial de la prison établit un nouveau rapport en vue d'une éventuelle libération conditionnelle. Le requérant soumit au TAP un plan de réinsertion qui prévoyait qu'il bénéficierait d'un logement assisté à Hasselt à travers un CAW où il effectuerait un travail bénévole avec un aumônier.

Un nouveau rapport fut établi le 28 avril 2011. Le plan de réinsertion proposé reprenait l'inscription auprès des bureaux de logement social et un soutien dans le cadre d'une vie supervisée. Le point d'enregistrement du Limbourg pour les détenus sans-abri était a priori disposé à recevoir le requérant sous certaines conditions, notamment l'orientation psychosociale par un service externe afin de faire le lien après la détention. Le requérant pouvait également bénéficier d'un contrat de remplacement au sein d'une association ainsi qu'un travail bénévole à l'aumônerie.

Le 11 mai 2011, après avoir reçu le rapport d'experts sollicité (paragraphe 13 ci-dessus), le TAP rejeta les demandes de détention limitée et libération conditionnelle du requérant en raison du risque de perpétration de nouvelles infractions graves qu'aucun plan de réinsertion ne pouvait suffisamment réduire. Le collège d'experts avait notamment pointé un risque de récidive accru compte tenu de l'imprévisibilité du comportement du requérant.

Le 1^er février 2012, le requérant introduisit une nouvelle demande de libération conditionnelle qui fut rejetée par le TAP le 29 juin 2012 après un avis défavorable de la direction de la prison. Le TAP reprit les motifs de sa décision du 3 février 2009 (paragraphe 11 ci-dessus), considérant qu'aucun changement notable n'était observé dans le dossier du requérant.

Le 14 septembre 2012, le requérant introduisit une demande de surveillance électronique, à l'égard de laquelle la direction de la prison émit un avis défavorable. Cette demande fut rejetée par le TAP le 23 janvier 2013 au motif qu'il n'était pas possible d'inclure dans le plan de réinsertion suffisamment de garanties pour empêcher que le requérant soit confronté à des situations de frustration et d'assurer une prise en charge rapide en cas de besoin. Le TAP insista sur le fait que la réaction négative qui pouvait émaner du public si une modalité d'exécution de la peine était accordée, n'entrait pas en ligne de compte dans sa décision, mais que le requérant sous-estimait ce problème.

Le 1^er avril 2013, le requérant introduisit une demande de libération conditionnelle, à l'égard de laquelle la direction de la prison émit un avis défavorable. Cette demande fut rejetée par le TAP le 18 septembre 2013 au motif qu'il n'y avait pas de perspective de réinsertion dans la société et que le risque de perpétration de nouvelles infractions graves était trop élevé. Les constatations antérieures du TAP quant au risque de récidive restaient d'actualité.

Entretemps, le requérant avait introduit une nouvelle demande de détention limitée le 22 juillet 2013, à l'égard de laquelle la direction de la prison avait émis un avis défavorable. En septembre 2009, une enquête sociale fut réalisée par l'aumônerie de la prison en vue de la soumission, le 26 novembre 2013, d'un nouveau plan de réinsertion au TAP. Il était alors question d'un séjour temporaire dans un centre d'accueil pour les détenus sans-abri et, lorsque l'attention des médias se serait calmée, le requérant pourrait aller chez l'aumônier, puis s'installer seul. Un travail bénévole auprès de deux institutions était proposé et le requérant pourrait bénéficier de la supervision d'une association de soins de santé mentale.

Le 26 novembre 2013, le TAP rejeta la demande de détention limitée au motif que le plan de réinsertion proposé par le requérant ne présentait pas les garanties nécessaires pour limiter le risque de perpétration de nouvelles infractions en cas de confrontation à une situation lui causant de la frustration. Le tribunal se référa aux rapports médicaux ainsi qu'au rapport d'expertise du Dr D. qui avait été désigné par le requérant pour souligner l'imprévisibilité du comportement de ce dernier, malgré des avis divergents des experts quant à sa personnalité.

Le 22 janvier 2014, le requérant introduisit une nouvelle demande de surveillance électronique, à l'égard de laquelle la direction de la prison émit un avis défavorable. Un rapport du service psychosocial de la prison fut établi le 10 mars 2014 avec un nouveau plan de réinsertion. Le 23 mai 2014, le TAP rejeta la demande au motif que le requérant avait soumis le même plan de réinsertion qui ne présentait pas de garanties suffisantes permettant de prévenir le risque de perpétration de nouvelles infractions. S'agissant du grief du requérant tiré de la violation de l'article 3 de la Convention, le TAP remarqua que le requérant pouvait demander à intervalles réguliers l'application de mesures alternatives à la détention et que celles-ci étaient systématiquement examinées sur la base du dossier, des débats et des prescrits légaux relatifs aux contre-indications pour l'octroi de modalités d'exécution de la peine.

Le 28 novembre 2014, le requérant introduisit une demande de détention limitée, à l'égard de laquelle la direction de la prison émit un avis défavorable. Une enquête sociale fut réalisée à l'aumônerie de la prison en janvier 2015, tandis que le service psychosocial de la prison dressa un nouveau rapport en vue d'une éventuelle modalité d'exécution de la peine. Le 27 avril 2015, le TAP rejeta la demande au motif que, pour les raisons déjà énoncées dans ses précédentes décisions, l'intérêt de la société devait en l'espèce primer l'intérêt individuel de réinsertion, eu égard au risque de perpétration de nouvelles infractions graves. Le TAP nota que, s'il y avait des divergences dans les rapports d'expertise relatifs au requérant, tous les experts s'accordaient sur l'imprévisibilité du comportement du requérant.

Le 3 juin 2015, le requérant introduisit une demande de surveillance électronique, à l'égard de laquelle la direction de la prison émit un avis défavorable. Le 12 octobre 2015, le TAP rejeta la demande au motif que le plan de réinsertion n'était pas suffisant pour prévenir la perpétration de nouvelles infractions graves.

Le 27 mai 2016, le requérant introduisit une demande de détention limitée, à l'égard de laquelle la direction de la prison émit un avis défavorable. Le 10 octobre 2016, le TAP rejeta la demande du requérant au motif que rien dans le dossier n'avait changé et que le plan de réinsertion — qui restait identique depuis plusieurs années — ne permettait pas d'empêcher la perpétration de nouvelles infractions graves.

Le 21 novembre 2016, le requérant introduisit une demande de surveillance électronique, à l'égard de laquelle la direction de la prison émit un avis défavorable.

Le 13 mars 2017, un collège d'experts, composé de deux psychiatres et d'un psychologue, fut désigné par le TAP. Le 5 janvier 2018, le collège déposa un rapport d'expertise faisant suite à une enquête de personnalité et une évaluation des risques relatives au requérant. Le rapport constatait que la prolongation du séjour du requérant en prison n'était indiquée ni en termes de sûreté publique ni en vue de sa resocialisation et sa réintégration dans la société. Or cela restait encore la philosophie du système pénitentiaire. De l'autre côté, un retour non préparé dans la société tel qu'il était proposé par le requérant impliquait un risque de récidive modéré (gematigd). Il existait une solution intermédiaire : un séjour dans une unité de psychiatrie légale qui permettrait parfaitement de pallier les risques. Cela constituerait un cadre de vie adapté et intermédiaire entre la prison et la société, offrant du personnel compétent pour accompagner le requérant et l'aider dans son chemin vers la resocialisation. Il semblait cependant que cette solution n'était pas possible en raison de l'absence de subventions de l'État, ce qui, de l'avis du collège d'experts, ne devrait pas poser un obstacle insurmontable.

Le 11 juin 2018, le TAP rejeta la demande de surveillance électronique faite par le requérant (paragraphe 25 ci-dessus). Le TAP fit siennes les conclusions du rapport d'expertise. Le TAP ne pouvait pas faire l'impasse sur l'étape intermédiaire d'un séjour dans une unité de psychiatrie légale, considérée comme nécessaire par le collège d'experts, au seul motif qu'il y avait un obstacle pratique, en ce que ces unités n'étaient subsidiées que pour les personnes internées. Le TAP ne pouvait donc pas accepter le plan de réinsertion ambulatoire qui était proposé par le requérant. Il reviendrait aux autorités publiques de faire en sorte que les unités de psychiatrie légale soient également accessibles aux personnes condamnées. Toute la société, et pas seulement le requérant, aurait à y gagner.

Le requérant se pourvut en cassation, invoquant notamment une violation de l'article 3 de la Convention et de l'article 9 § 3 de la loi de principes concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus du 12 janvier 2005 (ci-après ‘ la loi de principes ’ ; paragraphe 46 ci-dessous). Il fit valoir qu'en conditionnant la mise en liberté du requérant à son admission dans une unité de psychiatrie légale alors que ces unités sont seulement accessibles aux internés, le TAP avait ôté toute perspective réelle de libération au requérant.

Le 20 juin 2018, une réunion multidisciplinaire se tint à la prison de Hasselt afin d'étudier les solutions dont pouvait bénéficier le requérant pour pallier le besoin de soins identifié par le collège d'experts en janvier 2018. Il fut décidé que des mesures devaient être prises pour accompagner le requérant dans une transition entre la prison et la société. L'accompagnement par une équipe multidisciplinaire dans une unité psychiatrique était poursuivi et contact fut pris avec les trois unités de psychiatrie légale de moyenne sécurité de la Communauté flamande (paragraphe 50 ci-dessous). Toutes rejetèrent la demande d'admission du requérant au motif qu'il n'avait pas le statut d'interné et qu'il ne présentait pas de problématique psychiatrique.

Le 11 juillet 2018, la Cour de cassation considéra que le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la Convention était fondé en ce que le TAP avait subordonné la mise en liberté du requérant à des conditions qui lui ôtaient toute perspective réelle de libération. Partant, elle cassa le jugement du TAP du 11 juin 2018 et renvoya l'affaire devant le TAP autrement composé.

Le 24 octobre 2018, le TAP rejeta à nouveau la demande de surveillance électronique introduite par le requérant le 21 novembre 2016 au motif qu'il n'avait pas présenté un plan de réinsertion concret, faisable et contrôlable qui permettait de limiter le risque de perpétration de nouvelles infractions graves. Il estima que la demande du requérant tendant à la réalisation d'une nouvelle expertise n'était pas opportune.

Le requérant se pourvut en cassation, invoquant notamment une violation de l'article 3 de la Convention et de l'article 9 § 3 de la loi de principes (paragraphe 46 ci-dessous). Il fit valoir qu'en n'indiquant pas précisément ce qui était attendu du requérant pour que son plan de réinsertion soit accepté et en motivant de manière standardisée sa décision, le TAP ôtait en fait tout espoir de libération au requérant puisqu'il lui était impossible de savoir ce qui manquait à son plan de réinsertion.

Le 20 novembre 2018, la Cour de cassation rejeta le pourvoi introduit par le requérant contre le jugement du TAP du 24 octobre 2018. La Cour de cassation indiqua que l'article 3 de la Convention et l'article 9 § 3 de la loi de principes ne requéraient pas du TAP de motiver précisément en quoi le plan de réinsertion proposé ne suffisait pas dès lors que le requérant n'avait pas précisé en quoi son plan de réinsertion permettait de limiter le risque de perpétration de nouvelles infractions graves.

Le 4 février 2019, une nouvelle réunion multidisciplinaire se tint à la prison de Hasselt afin d'étudier les opportunités dont pouvait bénéficier le requérant. Le psychiatre de l'unité de psychiatrie légale Saint-Jean-Baptiste de Zelzate suggéra de mettre en place des coachings dans le cadre de la prise en charge du requérant en prison, puisqu'il n'était question d'aucune problématique psychiatrique. Il convenait de mettre en place un lien entre l'intérieur et l'extérieur de la prison, de permettre au requérant de se construire un réseau social et de renforcer ses faiblesses sur le plan psychiatrique. Un trajet alternatif fut préparé qui comprenait des permissions de sortie, la continuité de l'accompagnement par le CAW de Hasselt en vue de sa réinsertion dans la société et d'un apprentissage lui permettant de gérer ses frustrations ainsi que d'une évaluation périodique par une équipe multidisciplinaire. À la suite de cette réunion, la direction de la prison rendit un avis positif sur une demande de permission de sortie. Celle-ci fut toutefois refusée par le ministre de la Justice le 14 mars 2019.

Le 15 mai 2019, le requérant introduisit une nouvelle demande de détention limitée. Le 16 juillet 2019, la direction de la prison rendit un avis négatif à la détention limitée en raison du risque modéré de récidive. Elle rendit toutefois un avis favorable concernant l'octroi de permissions de sortie comme première étape en vue d'une possible détention limitée. Elle estima que l'accent devait être mis sur le caractère progressif de la réintégration du requérant dans la société.

Le 31 janvier 2020, ayant entendu le psychiatre D., le TAP de Gand estima que les conditions d'octroi de la détention limitée n'étaient pas réunies. Il nota l'avis du Dr D. selon lequel le risque de récidive était trop élevé et le requérant ne pouvait pas retourner dans la société, y compris dans le cadre d'une permission de sortie ou d'un congé pénitentiaire. Le TAP prit acte du fait que, pour le Dr D., une étape intermédiaire par un séjour dans une unité de psychiatrie légale était et restait indispensable pour préparer sa réinsertion progressive dans la société. Selon le Dr D., le requérant avait besoin d'une surveillance constante qui ne pouvait être assurée que dans une unité de psychiatrie légale : il était nécessaire que le requérant apprenne progressivement à évoluer dans des situations nouvelles. Il était prêt pour quitter la prison mais il fallait une étape intermédiaire qui semblait en pratique impossible pour des raisons de financement. En effet, d'après le Dr D. et le requérant, ces unités de psychiatrie légale n'étaient subventionnées par l'État que pour recevoir les personnes ayant le statut d'interné. Le TAP précisa qu'il était néanmoins indiqué que le requérant contacte une nouvelle fois toutes les unités de psychiatrie légale avec une demande d'admission et que les raisons des éventuels refus devaient être joints au dossier.

Le requérant se pourvut en cassation. Invoquant notamment l'article 3 de la Convention, il se plaignit du fait que le TAP lui demandait, une nouvelle fois, de faire des demandes d'admission dans les unités de psychiatrie légale, alors que celles-ci avaient déjà constaté le fait qu'une telle admission n'était pas possible. De ce fait, le TAP ôtait au requérant toute perspective réelle de libération.

Par un arrêt du 3 mars 2020, la Cour de cassation rejeta le pourvoi. Elle releva que le TAP n'avait pas constaté qu'il n'existait aucune chance pour le requérant d'être admis dans une unité de psychiatrie légale, mais qu'il avait admis que ce serait difficile et il suggérait de poursuivre la quête d'une place. La Cour de cassation jugea par conséquent que le TAP n'avait aucunement enlevé au requérant toute perspective de libération. La décision du TAP était dès lors légalement justifiée.

Le 21 février 2020, suite à l'arrêt du TAP du 31 janvier 2020 (paragraphe 37 ci-dessus), le service psychosocial de la prison de Hasselt prit une nouvelle fois contact avec toutes les unités de psychiatrie légale de moyenne sécurité de la Communauté flamande (paragraphe 50 ci-dessous) afin d'inscrire le requérant en vue d'une admission. Toutes rejetèrent la demande au motif que le requérant n'avait pas le statut d'interné.

Entretemps, en mai 2020, le requérant avait demandé une permission de sortie afin de pouvoir se présenter à un éventuel entretien d'admission dans une unité de psychiatrie légale.

Le 2 juillet 2020, un avis négatif fut émis par le service psychosocial de la prison de Hasselt, dans la mesure où toutes les unités de psychiatrie légale contactées avaient entretemps répondu qu'elles ne pouvaient pas prendre en charge le requérant.

Le 2 février 2021, le requérant introduisit une nouvelle demande de détention limitée. Le directeur de la prison émit un avis négatif au motif qu'aucun plan de réinsertion n'avait été soumis. Le 7 juin 2021, le requérant se désista de sa demande.

Le 21 juin 2021, le TAP rejeta la demande de détention limitée du requérant. Il estima devoir statuer quand bien même le requérant s'était désisté entretemps de sa demande. Le TAP considéra que le plan de réinsertion du requérant n'était pas encore au point et ne permettait pas de pallier le risque de récidive. Le TAP maintint son point de vue selon lequel l'admission dans une unité de psychiatrie légale au sein d'un hôpital psychiatrique était la seule possibilité de réinsertion envisageable.

Par un arrêt du 20 juillet 2021, la Cour de cassation cassa l'arrêt du TAP sans renvoi au motif qu'aucune disposition empêchait un condamné de se désister d'une demande de modalité d'exécution de sa peine. En jugeant autrement, le TAP n'avait pas légalement justifié sa décision.

Les instruments internationaux et européens pertinents concernant les peines perpétuelles ainsi que ceux concernant la réinsertion des détenus ont été présentés dans les arrêts Vinter et autres c. Royaume-Uni ([GC], n^os 66069/09 et 2 autres, §§ 59–81, CEDH 2013 (extraits)) et Murray c. Pays-Bas ([GC], n^o 10511/10, §§ 58–65 et §§ 70–76, 26 avril 2016).

Le 16 avril 2016, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (‘ CPT ’) a publié un extrait du 25^e rapport général du CPT concernant la situation des détenus condamnés à la réclusion à perpétuité (CPT/Inf (2016) 10-part). Dans ses conclusions, le CPT indique ce qui suit :

Le requérant se plaint de subir une peine d'emprisonnement à vie incompressible de facto. Il allègue que, malgré le fait que les experts et les juridictions internes actent que la prolongation de sa détention en prison n'est plus indiquée, aucune possibilité concrète de réinsertion n'est possible dès lors que ces mêmes juridictions refusent de le mettre en liberté avant qu'il ait effectué une période de détention dans une unité de psychiatrie légale. Or, il ne peut pas être transféré dans un tel établissement en raison de son statut juridique de ‘ condamné ’ qui est distinct de celui d'‘ interné ’. Il invoque l'article 3 de la Convention, qui est ainsi libellé :

Aux termes de l'article 41 de la Convention :

Le requérant n'a pas présenté de demande au titre de la satisfaction équitable. En conséquence, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu de lui octroyer une somme à ce titre.