EHRM, 20-01-2011, nr. 31322/07

(…) Le droit à L'autodétermination, au sens de L'article 8 § 1 [de la Convention] inclut le droit d'un individu de décider de quelle manière et à quel moment sa vie doit prendre fin, du moins lorsqu'il est en mesure de forger librement sa propre volonté à ce propos et d'agir en conséquence (…)

Le droit de décider de sa propre mort, qui n'est ici pas remis en question, doit cependant être distingué d'un droit à L'assistance au suicide de la part de L'Etat ou d'un tiers. En principe, un tel droit ne peut se déduire ni de L'article 10, alinéa 2, de la Constitution fédérale [consacrant la liberté individuelle] ni de L'article 8 de la Convention ; L'individu qui désire mourir ne dispose pas d'un droit de se voir accorder une aide au suicide, que ce soit par la mise à disposition des moyens nécessaires ou par le biais d'une aide active lorsqu'il n'est pas en mesure de mettre lui-même fin à ses jours (…). L'Etat a L'obligation fondamentale de protéger la vie. Certes, cette protection ne s'impose généralement pas contre la volonté expresse d'une personne capable de discernement (…) il n'en résulte pas pour autant une obligation positive de L'Etat de faire en sorte que la personne désirant mourir ait accès à un produit dangereux choisi pour le suicide ou à des outils destinés à cette fin. Le droit à la vie garanti par L'article 2 de la Convention oblige L'Etat, dans de telles circonstances, pour le moins à mettre en place une procédure propre à assurer qu'une décision de se suicider correspond bien à la libre volonté de L'intéressé (…)

Ce qui précède est confirmé par la jurisprudence des organes de Strasbourg : en vertu de L'article 2, il n'existe aucun droit de mourir, que ce soit avec L'assistance d'un tiers ou celle de L'Etat ; le droit à la vie ne comporte aucune liberté négative correspondante (arrêt Pretty c. Royaume-Uni, n^o 2346/02, CEDH 2002-III, p. 203, § 40) (…) L'article 3 n'oblige en principe pas L'Etat à garantir L'impunité pénale pour L'aide au suicide ou à créer une base légale pour une autre forme d'aide au suicide ; L'Etat ne doit pas cautionner des actes visant à interrompre la vie (arrêt Pretty, précité, §§ 55 et suivants). A propos de L'article 8, la Cour a constaté que — sans vouloir aucunement mettre en cause L'intangibilité de la vie — la qualité de la vie et, dès lors, la question de L'autodétermination de L'individu jouent un rôle quant à cette disposition (Pretty, précité, § 65). La Cour ne ‘ pouvait ’, selon ses propres termes, ‘ exclure ’ que L'empêchement, pour la requérante, de faire le choix d'éviter ce qui, à ses yeux, constituerait une fin de vie indigne et pénible, représenterait une atteinte à son droit au respect de sa vie privée, au sens de L'article 8 § 1 de la Convention (arrêt Pretty, précité, § 67 ; voir également L'arrêt de la Cour suprême du Canada dans L'affaire Rodriguez v. British Columbia [Attorney General ; [1993] 3 S.C.R 513], et L'opinion du juge Sopinka comme fondement de la voix de la majorité) ; cela avait déjà été annoncé en 1983 dans L'affaire Reed par la Commission, selon laquelle L'action d'une personne aidant un individu à mourir ne tomberait pas, en tant que telle, dans le champ d'application de L'article 8 ; en revanche, la protection de la vie privée de la personne qui veut se suicider peut être concernée (décision d'irrecevabilité Reed c. Royaume-Uni (déc.), 4 juillet 1983, DR 33, p. 273, § 13).

L'affaire Pretty (tout comme L'affaire Rodriguez) n'est pas comparable à la présente affaire : la liberté du requérant de se suicider, et par conséquent L'impunité d'une personne apportant éventuellement son assistance au suicide, si elle n'agit pas avec un mobile égoïste (article 115 du code pénal), n'est pas en cause ici. L'objet de la controverse est la question de savoir si, sur le fondement de L'article 8, L'Etat doit faire en sorte que le requérant puisse mourir sans douleur et sans risque d'échec, et qu'il obtienne, par conséquent, du pentobarbital sodique sans ordonnance médicale, en dérogation à la législation. Il faut répondre à cette question par la négative : il est vrai que la Convention ne protège pas des droits théoriques ou illusoires, mais des droits concrets et effectifs (Artico c. Italie, 13 mai 1980, série A, n^o 37, § 33) ; il n'apparaît cependant pas — dans la perspective d'alternatives possibles — que la liberté de se suicider, et partant la liberté de décider de sa propre qualité de vie, soit restreinte par le simple fait que L'Etat n'autorise pas la délivrance de la substance en question sans condition, mais qu'il la subordonne à la présentation d'une prescription médicale conformément aux ‘ règles reconnues des sciences pharmaceutiques et médicales ’, et à la connaissance de L'état de santé de L'intéressé (article 24, alinéa 1, lit. a), combiné avec L'article 26 LPTh [loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux], et article 9, alinéa 1, combiné avec L'article 10 Lstup [loi fédérale sur les stupéfiants]). Pour garantir de manière effective la liberté de décider de la fin de sa propre vie, découlant de L'article 8 § 1 de la Convention, il n'est pas nécessaire d'autoriser la délivrance sans restrictions de pentobarbital sodique, même si cette substance est censée bien se prêter à la commission du suicide. Le seul fait que des alternatives possibles au pentobarbital sodique comportent des risques d'échec plus élevés et de douleurs plus graves ne suffit pas à justifier la délivrance sans ordonnance de la substance à des fins de suicide. Une telle obligation positive ne saurait être déduite ni de L'article 10 § 2 de la Constitution fédérale ni de L'article 8 de la Convention (…)

(…)

L'obligation de présenter une prescription médicale repose sur une base légale claire, accessible et prévisible, à savoir, en ce qui concerne le droit national, les articles 24 et 26 LPTh et les articles 9 et 10, alinéa 1, LStup et, en ce qui concerne le droit international, L'article 9, alinéa 1, et le Tableau III de la Convention du 21 février 1971 sur les substances psychotropes. De manière générale, cette obligation vise à protéger la santé et la sécurité de la population et, dans le contexte de L'assistance au suicide, à empêcher la commission d'infractions pénales et à lutter contre les risques d'abus (arrêt Pretty, précité, §§ 74 et 75 (…)). Une substance dont L'ingestion conduit à la mort ne peut pas être simplement délivrée par un pharmacien en dehors de toute connaissance des circonstances de la cause ; dans L'intérêt du patient, la délivrance d'une telle substance doit être soumise à la présentation d'une prescription médicale. La prescription médicale présuppose un diagnostic posé selon la déontologie professionnelle d'un médecin, une indication médicale (Indikationsstellung) et un entretien d'information. Seul un médecin peut procéder à L'examen de la capacité de discernement d'un patient et des documents médicaux, et juger si toutes les possibilités de traitement ont été épuisées, sans résultat (…). L'obligation de prescription pour le pentobarbital sodique constitue la garantie qu'un médecin ne délivrerait pas cette substance sans que toutes les conditions soient réunies, puisque, dans le cas contraire, il s'exposerait à des sanctions pénales, civiles ou disciplinaires (…). Elle protège les individus contre des décisions irréfléchies et hâtives (…) et garantit L'existence d'une justification médicale de L'acte (…). Au vu des conséquences liées à la délivrance de pentobarbital sodique à des fins de suicide, une éventuelle ingérence dans le droit à L'autodétermination protégé par L'article 8 de la Convention ne pèse pas lourd (…). En revanche, la protection de la vie, L'interdiction de L'homicide et sa délimitation par rapport à L'assistance au suicide, qui n'est a priori pas passible de sanction, constituent un intérêt général de poids (…). Si L'assistance au suicide par des moyens médicaux est autorisée, question qui, compte tenu de L'enjeu éthique important, doit au premier chef être appréciée par le législateur (arrêt Pretty, précité, § 74in fine), L'Etat est en droit de prévoir une procédure de contrôle garantissant que la décision de L'intéressé correspond effectivement à sa volonté libre et réfléchie (…) ; à cet effet, L'obligation de prescription médicale est appropriée et nécessaire. Dans la mesure où le requérant fait valoir que cette argumentation ne prendrait pas en considération les 1 300 cas de suicide par an et les 63 000 tentatives de suicide, dans lesquels L'Etat ne respecterait pas son devoir de protection, ces cas ne concernent pas, comme en L'espèce, la question de la délivrance sans prescription d'une substance à des fins de suicide et ne sont donc pas comparables à la présente situation.

(…)

La réglementation concernant L'assistance au suicide est relativement libérale en Suisse, dans la mesure où L'assistance ou L'incitation n'est sanctionnée qu'en cas de mobile égoïste (article 115 du code pénal). En revanche, le législateur reste libre, lorsqu'il pèse les intérêts en jeu — le droit à L'autodétermination de celui qui veut se donner la mort, d'une part, et la protection contre des suicides par impulsion (‘ Affektsuizid ’), d'autre part —, de subordonner la légalité de L'assistance au suicide et la délivrance d'un produit dangereux à leur conformité avec les règles professionnelles et L'état des sciences médicales. Les directives de L'Académie suisse des sciences médicales du 25 novembre 2004 concernant la prise en charge des patientes et patients en fin de vie reconnaissent que, dans des cas limites, le médecin peut être confronté à un ‘ conflit difficile ’ (point 4.1 des directives). Certes, L'assistance au suicide ne saurait être considérée comme faisant partie des activités du médecin, parce qu'elle va en soi à L'encontre des buts de la médecine ; en revanche, le respect de la volonté du patient est également fondamental pour la relation entre le médecin et le patient, si bien que le médecin peut être amené à prendre une décision en son âme et conscience, décision qui devrait être respectée. Si le médecin se décide pour L'assistance au suicide, il est garant du fait :

que son souhait paraît bien réfléchi, qu'il ne repose pas sur des pressions extérieures et qu'il doit être considéré comme durable, ce qui doit être vérifié par une tierce personne indépendante qui n'est pas forcément médecin ; le dernier acte menant à la mort doit toujours être commis par le patient lui-même. Contrairement à ce qu'affirme le requérant, un médecin, dans le cadre des règles professionnelles reconnues, est en droit de prescrire du pentobarbital sodique en vue d'un suicide, pour autant que les conditions de sa prescription soient remplies. Comme le Tribunal fédéral L'a déjà observé, on constate aujourd'hui un changement d'attitude, dans le sens où L'assistance au suicide est de plus en plus considérée comme une activité médicale volontaire, qui ne peut être imposée à aucun médecin, mais qui n'est pas exclue du point de vue des règles professionnelles et de surveillance tant que le devoir de diligence médicale est respecté dans L'examen, le diagnostic et la délivrance du produit (arrêt 2P.310/2004 du 18 mai 2005, consid. 4.3 avec références), et tant que le médecin ne se laisse pas guider exclusivement par le souhait de mourir de son patient en omettant d'examiner les motifs d'une telle décision conformément aux critères scientifiques applicables (…)

La question de la prescription et de la délivrance de pentobarbital sodique est particulièrement délicate dans les cas de maladie psychique :

Il ne faut pas méconnaître qu'une grave maladie psychique, incurable et durable, peut, tout comme une maladie somatique, causer une souffrance telle qu'avec le temps le patient en arrive à ne plus considérer sa vie comme digne d'être vécue. Selon les avis éthiques, juridiques et médicaux les plus récents, dans ces cas-là également, la prescription de pentobarbital sodique n'est pas nécessairement contre-indiquée ou à exclure au motif qu'elle constituerait une violation du devoir de diligence du médecin (…). La plus grande retenue doit toutefois s'exercer : il faut en effet distinguer entre le désir de mourir en tant qu'expression d'un trouble psychique qui peut et doit être traité, et la volonté de mourir fondée sur la décision réfléchie et durable d'une personne capable de discernement (‘ Suicide-bilan ’), qu'il faut respecter le cas échéant. Si le souhait de mourir est fondé sur une décision autonome et globale, il n'est pas exclu de prescrire du pentobarbital sodique à une personne souffrant d'une maladie psychique et, partant, de lui prêter assistance au suicide (…)

La question de savoir si les conditions sont remplies dans un cas précis ne saurait être examinée sans qu'il soit fait recours à des connaissances médicales spécialisées — en particulier psychiatriques —, ce qui est difficile en pratique ; la réalisation d'une expertise psychiatrique approfondie est dès lors nécessaire (…), ce qui ne peut être garanti que si L'obligation d'une prescription pour la délivrance de pentobarbital sodique est maintenue et que la responsabilité ne repose pas uniquement sur des organismes privés d'assistance au suicide. Les activités de tels organismes ont soulevé des critiques à plusieurs reprises ; une étude bâloise, fondée sur L'analyse de 43 cas de suicides assistés par ‘ Exit ’ entre 1992 et 1997, a critiqué à juste titre le défaut de prise en compte des facteurs psychiatriques ou sociaux dans la décision de mettre fin à sa vie (…). L'on ne saurait dès lors prétendre que la délivrance de pentobarbital sodique et la délégation de la responsabilité pour L'emploi de ce produit à une organisation d'assistance au suicide soient aussi conformes à la ratio legis que le maintien de L'obligation de prescription médicale.

En résumé, il convient de dire que — contrairement à ce que prétend le requérant — ni L'article 8 de la Convention ni L'article 10 § 2 de la Constitution fédérale (…) n'instaurent une obligation pour L'Etat de délivrer, sans prescription médicale, du pentobarbital sodique à des organisations d'assistance au suicide ou à des personnes qui veulent se donner la mort. L'exigence d'une prescription médicale pour le pentobarbital sodique se fonde sur une base légale, vise la protection de la sécurité et de la santé publiques ainsi que le maintien de L'ordre dans L'intérêt public, et est également proportionnelle et nécessaire dans une société démocratique. Dans la mise en balance des intérêts, d'une part, la protection de la vie — qui exige (pour le moins) de vérifier, au cas par cas, si la décision d'un individu de mettre fin à sa vie correspond effectivement à sa volonté libre et réfléchie lorsqu'il opte pour un suicide assisté au moyen d'un produit soumis à la législation sur les stupéfiants ou à celle sur les médicaments —, et d'autre part le droit à L'autodétermination de L'individu, L'Etat reste libre — du point de vue du droit constitutionnel ou de la Convention — de poser certains conditions et, dans ce contexte, de maintenir en particulier L'obligation de prescription pour le pentobarbital sodique. Les documents médicaux (sommaires) soumis par le requérant ne changent rien dans son cas ; la délivrance d'une substance en vue d'un suicide assisté nécessite, dans son cas également, un examen approfondi et minutieux et une indication médicale, et, en ce qui concerne le caractère sérieux de son souhait de mourir et sa capacité de discernement à cet égard, un suivi médical d'une certaine durée par un spécialiste, qui, par la suite, pourrait être disposé, le cas échéant, à délivrer une prescription médicale ; en revanche, dans le cadre de la présente affaire, il ne peut pas recevoir une telle prescription en demandant que L'obligation de prescription soit abandonnée ; pour cette raison, ses explications concernant sa capacité de discernement n'apparaissent pas pertinentes (arrêt Pretty, précité, §§ 74–77) (…) ’

‘ Monsieur,

Je vous fais parvenir ci-joint une copie d'un arrêt du Tribunal fédéral me concernant. J'avais demandé au Tribunal fédéral L'accès direct au pentobarbital sodique, pour que je puisse, avec L'aide de ‘ Dignitas ’, me suicider de manière accompagnée, sans risque d'échec et sans douleurs. Le Tribunal fédéral a certes admis que le droit de décider de la manière et du moment de mettre fin à sa propre vie est un droit de L'homme. En même temps, il a déclaré qu'un accès direct au pentobarbital sodique n'était pas possible, une ordonnance médicale étant nécessaire à cette fin.

Etant donné que je suis psychiquement malade, le Tribunal fédéral a en outre déclaré qu'il fallait au préalable une expertise psychiatrique approfondie (p. 75, point 6.3.5.2). Celle-ci devrait déterminer si ma volonté de mourir est L'expression d'un dysfonctionnement psychique susceptible d'être soigné ou s'il s'agit d'une décision autonome, bien réfléchie et durable d'une personne capable de discernement (également p. 75, point 6.3.5.1).

Par la présente, je vous demande si vous êtes prêt à m'accepter comme patient, exclusivement en vue de la réalisation d'une telle expertise.

Je vous rends en outre attentif au fait que je ne risque guère de me suicider en ce moment ; je vis sans consommer de neuroleptiques depuis novembre 2006. ’