EHRM, 02-10-2014, nr. 97/11

La présente requête concerne l'inspection dans les bureaux du département commercial à Prague, effectuée par trois agents de l'Autorité en présence de quatre représentants de la société requérante, à savoir K., directeur chargé du développement, des coentreprises et du marketing, J., directeur exécutif, P., directrice du service du personnel, et S., directrice du service juridique. Aucun tiers n'assista à l'inspection.

Le procès-verbal relatif au déroulement de l'inspection indique comme motif et but de l'inspection l'examen des documents aux fins de la procédure administrative susmentionnée, et contient une instruction sur les dispositions des articles 21 §§ 4 et 5, 22 § 1 a) et 4, et 24 de la Loi.

Selon le procès-verbal, l'inspection débuta dans le bureau de K. par l'examen de sa correspondance électronique. K. permit aux agents d'accéder à tous ses courriels ; les copies de certains d'entre eux furent emportées par les agents. Ceux-ci demandèrent ensuite de pouvoir s'entretenir avec le président ou le vice-président du conseil d'administration ou avec J. et M., directeur commercial, et d'avoir accès à leurs bureaux. K. répondit qu'il ne savait pas où se trouvaient les bureaux de ces derniers car ils étaient en train de déménager. J. indiqua que son bureau se trouvait dans une autre ville et que le président et le vice-président du conseil n'étaient pas présents. Seul le bureau de M. fut ensuite rendu accessible aux agents qui constatèrent que l'ordinateur de M. avait été débranché et emporté ; par téléphone, M. expliqua aux agents qu'il était en déplacement. Les agents demandèrent donc d'avoir accès à la correspondance électronique de J. dont l'ordinateur se trouvait dans le bureau de M. Une discussion eut alors lieu entre un agent et P., J. et S. ; évoquant que l'ordinateur pouvait contenir une correspondance privée sujette au secret, ces derniers firent valoir que l'Autorité ne pouvait pas accéder à cette correspondance, malgré les assurances de agents que la correspondance ne serait ni saisie ni imprimée. Ensuite, sans avoir indiqué les adresses dont pouvait émaner une éventuelle correspondance privée, J. autorisa les agents à consulter uniquement la correspondance qu'il désigna comme non privée, ; il refusa également de dévoiler trois e-mails envoyés respectivement par P., K. et un autre employé de la société. L'inspection dans le bureau de M. se termina lorsque J. refusa la poursuite de l'examen de sa correspondance en fermant l'ordinateur et en expliquant qu'il devait partir pour des raisons professionnelles.

Le procès-verbal contient en outre la liste de sept documents dont les copies furent remises aux agents qui demandèrent également de se faire envoyer d'autres informations. Selon les représentants de la société requérante présents à l'inspection, les copies desdits documents avaient été obtenues de manière illégale, sans l'accord de la société et des personnes à qui ces documents étaient destinés, alors que leur contenu n'était pas lié à l'objet de la procédure administrative et qu'ils étaient couverts par le secret commercial. À la fin, K. reprit deux des sept documents, indiquant qu'il s'agissait de sa correspondance privée qui n'était pas liée à l'objet de la procédure administrative, et refusa de les restituer.

Compte tenu du fait que S. et K. n'avaient pas été présents pendant toute la durée de l'inspection dans les deux bureaux et ne pouvaient donc pas attester de l'ensemble du déroulement de l'inspection, ils refusèrent de signer le procès-verbal.

Le 30 décembre 2003, l'Autorité infligea à la société requérante, en vertu de l'article 22 § 1 a) de la Loi, une amende de 300 000 CZK (environ 11 500 EUR) pour ne pas lui avoir permis d'examiner l'intégralité des données électroniques à caractère commercial se trouvant dans ses locaux et pour s'être opposée à la réalisation de l'inspection en reprenant deux des documents remis. Ainsi, la société requérante aurait enfreint ses obligations découlant de l'article 21 §§ 4 et 5 de la Loi, qui limitait le droit au respect du secret de la correspondance.

Le 4 mars 2005, le président de l'Autorité, saisi du recours de la requérante, confirma la décision du 30 décembre 2003. Se référant à la jurisprudence de la Cour et de la Cour constitutionnelle, il releva que l'article 21 §§ 4 et 5 de la Loi constituait une loi au sens de l'article 8 § 2 de la Convention et permettait de restreindre les droits garantis par l'article 8 § 1 dans le but de protéger non seulement la stabilité économique et l'équilibre de la concurrence en République tchèque mais aussi l'intérêt de chaque acteur sur le marché à une concurrence équitable. En l'espèce, les agents de l'Autorité avaient agi conformément auxdites dispositions, les preuves obtenues l'avaient été de manière régulière et les droits de J. et K. n'avaient pas été méconnus ; ceux-ci avaient en revanche manqué de coopérer lorsqu'ils avaient refusé de séparer la correspondance privée et commerciale.

La société requérante attaqua la décision du 4 mars 2005 par une action en justice fondée sur l'article 65 du code de la justice administrative. Se référant à la jurisprudence de la Cour, elle soutint, entre autres, que l'article 21 §§ 4 et 5 de la Loi était contraire à la Constitution ainsi qu'à l'article 8 de la Convention en ce qu'il permettait à l'Autorité d'effectuer une inspection sans l'autorisation d'un tribunal.

Le 11 avril 2006, le tribunal régional de Brno accueillit l'action de la société requérante et annula la décision attaquée ainsi que celle du 30 décembre 2003 pour défaut de spécification des faits reprochés. Il ne se pencha pas sur les questions relatives au respect de l'article 8 de la Convention.

Le 27 juin 2006, l'Autorité rendit une nouvelle décision par laquelle elle infligea à la société requérante une amende de 300 000 CZK, et ce pour ne pas avoir, sans raison valable, autorisé les agents à consulter une partie de la correspondance électronique, d'avoir empêché la poursuite de l'examen d'une partie de cette correspondance et d'avoir repris deux documents initialement remis aux agents.

Le 8 novembre 2006, le président de l'Autorité apporta quelques précisions à la décision du 27 juin 2006, notamment en décrivant de manière plus détaillée les faits reprochés à la société requérante, mais la confirma pour l'essentiel (y compris le montant de l'amende). Selon lui, il existait une présomption, bien que réfutable, que tous les documents se trouvant dans les locaux commerciaux d'une société étaient de nature commerciale, et l'Autorité devait avoir la possibilité de juger si un certain document était réellement de nature privée et sans lien avec l'objet de la procédure.

Quant à l'argument de la société requérante tiré de l'application anticonstitutionnelle de l'article 21 §§ 4 et 5 de la Loi, le président constata que l'Autorité était tenue par la loi et ne pouvait pas examiner sa conformité avec la Constitution. L'analogie avec les articles 82 et 83 du code de procédure pénale était selon lui sans pertinence dans la mesure où ces dispositions visaient la protection du domicile d'une personne physique et non pas les locaux commerciaux d'une personne morale. De plus, l'article 83a dudit code prévoyait la possibilité d'effectuer une perquisition d' ‘ autres locaux et terrains ’ sans autorisation préalable d'un tribunal. Le législateur distinguait ainsi entre la sphère privée des personnes physiques pour lesquelles une autorisation du tribunal était requise aux fins d'une perquisition des locaux non commerciaux, et les personnes morales pour lesquelles l'autorisation préalable d'un tribunal n'était pas nécessaire et un contrôle judiciaire ex post était suffisant.

Tout en s'acquittant, le 1^er février 2007, de l'amende infligée, la société requérante attaqua la décision du 8 novembre 2006 par une action en justice. Se référant notamment à l'affaire Société Colas Est et autres c. France (n^o 37971/97, CEDH 2002-III), elle soutint que l'article 21 § 4 de la Loi appliqué par l'Autorité ne satisfaisait pas les exigences découlant de la jurisprudence de la Cour, telles un mandat judiciaire préalable et la supervision par une autorité indépendante. Elle se plaignit également de la violation du secret de la correspondance, contesta avoir enfreint une quelconque obligation prévue par l'article 21 § 5 de la Loi et s'opposa au montant de l'amende infligée.

Le 27 septembre 2007, le tribunal régional de Brno rejeta cette demande. Répondant de façon détaillée aux arguments de la société requérante, il considéra en particulier que les dispositions de l'article 21 § 4 de la Loi n'étaient pas contraires à la Constitution. Il releva que l'inspection dans les locaux commerciaux constituait une mesure spécifique correspondant à l'étendue des pouvoirs de la Commission européenne selon l'article 20 du Règlement (CE) n^o 1/2003 du Conseil (ci-après ‘ le Règlement ’) ainsi qu'aux obligations des autorités de la concurrence des États membres selon l'article 22 du Règlement.

Le tribunal releva que l'inspection non annoncée (‘ dawn raid ’) au sens de l'article 21 § 4 de la Loi ne pouvait avoir lieu que dans les locaux commerciaux, dans lesquels l'Autorité pouvait entrer sans autorisation particulière. Quant au contrôle par une autorité judiciaire, cette procédure était comparable à celle prévue pour les inspections similaires réalisées par la Commission européenne ; si celle-ci adoptait en vertu de l'article 20 § 4 du Règlement une décision formelle sur la réalisation d'une telle inspection, les acteurs économiques n'avaient pas le droit d'être informés au préalable ou de s'adresser à un tribunal, et un contrôle judiciaire ex post était suffisant. En droit tchèque, un contrôle a posteriori existait également car il était possible de contester le fait même que l'inspection avait eu lieu ainsi que la manière dont elle avait été réalisée par le biais de l'action dirigée contre la décision rendue dans la procédure administrative dans le contexte de laquelle l'inspection avait été effectuée. En vue d'apprécier la constitutionnalité des dispositions de la Loi, il était selon le tribunal nécessaire de trouver un équilibre entre les droits fondamentaux des personnes physiques et morales et l'intérêt général. À cette fin, il fallait examiner la question de savoir si l'intérêt des personnes physiques et morales à ce que l'inspection dans leurs locaux commerciaux, son étendue et sa durée soient soumises à un contrôle juridictionnel a priori, en plus du contrôle a posteriori existant, était ou non manifestement plus important que l'intérêt à dévoiler un comportement anticoncurrentiel. Le tribunal observa à cet égard que l'article 8 de la Convention autorisait des restrictions au principe du respect du domicile lorsqu'elles étaient prévues par la loi et nécessaires entre autres à la protection du bien-être économique du pays et à la protection des droits et libertés d'autrui. En l'occurrence, l'article 21 §§ 4 et 5 de la Loi constituait une loi au sens de la Convention ; elle fixait de façon claire les conditions de la réalisation d'une inspection, son étendue ainsi que les sujets concernés. Puis, la mesure poursuivait clairement l'intérêt légitime du bien-être économique du pays et la protection des droits et libertés d'autrui, en ce que l'article 81 du Traité instituant la Communauté européenne, trouvant son reflet dans l'article 3 § 1 de la Loi, qualifiait de délictuel le comportement anticoncurrentiel tel qu'examiné en l'espèce ; le Règlement même prévoyait la tenue des inspections non annoncées dans les locaux commerciaux. De surcroît, dans le cas d'entente illicite, les échanges entre les acteurs présents sur le marché constituaient la preuve clé qu'il n'aurait pas été possible de recueillir si l'inspection devait être annoncée au préalable. Les raisons justifiant l'existence des inspections non annoncées et sujettes à un contrôle judiciaire postérieur étaient donc suffisantes, proportionnelles et convaincantes du point de vue de l'intérêt de toute la société.

Le tribunal développa ensuite la question de savoir si un contrôle judiciaire postérieur en vertu de l'article 65 du code de la justice administrative pouvait être considéré comme suffisant. Accordant du poids au libellé de l'article 20 §§ 6–8 du Règlement qui n'exigeait pas a priori une autorisation judicaire préalable et s'en remettait à cet égard aux législations nationales, le tribunal considéra que :

Le tribunal constata en outre que la Loi définissait clairement les cas dans lesquels les inspections pouvaient être effectuées (ratione personae vis-à-vis des acteurs de la concurrence, ratione loci dans leurs locaux commerciaux, ratione materiae aux fins de l'enquête prévue par la Loi), et le déroulement de l'inspection qui faisait partie du processus de rassemblement des preuves n'échappait pas au réexamen judiciaire au sens de l'article 65 du code de la justice administrative, ce qui constituait une garantie contre l'arbitraire.

Le reste de la demande de la requérante fut également considéré infondé.

La société requérante forma un recours en cassation, considérant que l'article 21 § 4 de la Loi était contraire à l'article 8 de la Convention et relevant que, dans son arrêt Société Colas Est et autres c. France, la Cour avait déclaré contraire à la Convention une disposition analogue du droit français. Selon la société requérante, le tribunal régional s'était à tort fondé sur l'arrêt de la Cour de Justice dans l'affaire Hoechst datant de 1989 et non sur l'autorité la plus récente constituée par l'arrêt précité de la Cour, alors même que le droit communautaire n'était pas applicable car la République tchèque n'était pas encore membre de l'UE à l'époque des faits. De plus, le tribunal avait considéré que l'exigence d'un contrôle judiciaire préalable impliquait que l'acteur concerné soit averti du projet d'inspection, alors qu'un tel lien n'existait pas entre l'un et l'autre et que le contrôle judiciaire préalable n'était donc pas de nature à porter préjudice à l'efficacité de la régulation en matière de droit de la concurrence. Par ailleurs, un tel contrôle était déjà exigé par le droit interne dans le cas des personnes physiques (article 21 § 5 de la Loi en conjonction avec l'article 200h et s. du code de procédure civile).

Par l'arrêt du 29 mai 2009, la Cour administrative suprême rejeta pour manque de fondement le recours en cassation de la société requérante. Après avoir rappelé l'évolution de la jurisprudence communautaire, elle considéra que les dispositions de l'article 21 § 4 de la Loi n'étaient pas en soi contraires à l'article 8 de la Convention et que l'ingérence litigieuse avait été proportionnée. La Cour administrative suprême se fonda notamment sur l'arrêt Société Colas Est et autres c. France dans lequel la Cour avait constaté une violation en raisons de quatre facteurs :

La Cour administrative suprême confirma ensuite la démarche du tribunal régional qui n'avait pas appliqué le droit communautaire en tant que tel mais l'avait utilisé comme un instrument d'interprétation de la Loi tchèque. Elle écarta enfin le parallèle perçu par la société requérante entre les locaux privés des personnes physiques et les locaux commerciaux des personnes morales. Selon la cour, il y avait lieu de distinguer, en matière d'ingérence dans le droit au respect du domicile, entre une inspection dans le domicile d'un organe statutaire, d'un membre de ce dernier ou d'un employé de l'entité économique et entre une inspection dans les locaux commerciaux d'une entité. Une telle distinction correspondait au droit tchèque applicable et n'était pas non plus contraire au droit communautaire ni à la jurisprudence de la Cour de Justice et de la Cour.

Le 1^er septembre 2009, la société requérante introduisit un recours constitutionnel. Invoquant l'article 8 de la Convention, elle se plaignit d'une violation de son droit au respect de son domicile et de sa correspondance. Se référant par analogie à l'affaire Société Colas Est c. France, elle estimait que, compte tenu des pouvoirs étendus dont disposait l'Autorité, une inspection dans ses locaux ne pouvait pas avoir lieu sans autorisation préalable d'un tribunal et sans assistance de la police et que l'Autorité seule ne pouvait pas valablement apprécier la nécessité, la durée et l'étendue de l'inspection. La société requérante contesta comme inexacte l'analyse comparative faite par la Cour administrative suprême des pouvoirs des autorités de la concurrence française et tchèque, alléguant que celle-ci tenait compte de pouvoirs sans pertinence pour l'ingérence en l'espèce (ouverture des envois postaux, arrestation d'un délinquant, formalités du procès-verbal). De surcroît, contrairement à l'avis de la Cour administrative suprême, l'article 82 du code de justice administrative n'offrait pas un recours effectif car l'action prévue par cette disposition ne concernait que les ingérences en cours ; en tout état de cause, il ne s'agissait pas d'un recours préventif. En ce qui concerne la procédure sur le recours contre l'amende, celle-ci ne représentait pas non plus un moyen de protection effectif dans la mesure où elle ne portait pas sur la proportionnalité de l'ingérence ayant eu lieu en l'espèce. En effet, les tribunaux n'avaient à aucun moment examiné quelles étaient les considérations, faits et preuves ayant conduit l'Autorité à effectuer l'inspection et justifiant la nécessité et la proportionnalité de celle-ci. Or, selon la société requérante, l'ingérence litigieuse n'avait pas respecté le principe de la proportionnalité et les tribunaux n'avaient pas suffisamment examiné sa légalité.

Elle se plaignit en outre d'une atteinte à ses droits au respect des biens et à un procès équitable. Se référant à l'affaire J. B. c. Suisse, elle soutint que l'infliction d'une amende pour défaut de coopération était contraire à son droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination.

Le 26 août 2010, la Cour constitutionnelle rejeta la totalité du recours constitutionnel pour défaut manifeste de fondement, considérant que l'Autorité et les tribunaux saisis n'avaient pas commis d'excès et qu'ils avaient dûment répondu à l'ensemble des griefs de la société requérante. Elle se prononça comme suit :

Cette procédure fut ouverte le 19 novembre 2003 (voir paragraphe 6 ci-dessus).

Dans sa décision du 19 mars 2004, l'Autorité conclut, entre autres, à l'existence de pratiques concertées entre la requérante et deux autres sociétés concernant les prix de vente de produits boulangers et, partant, à la violation par ces sociétés de l'interdiction prévue par l'article 3 de la Loi. La société requérante se vit infliger une amende de 55 millions de CZK (environ 2 129 000 EUR). Il est indiqué dans les motifs de cette décision que l'enquête menée par l'Autorité avait été déclenchée par les informations de la presse relatant une hausse envisagée des prix de produits boulangers ; ensuite, l'Autorité avait demandé aux distributeurs de ces produits de lui fournir des informations quant à leur prix d'achat. Ces informations faisaient ressortir un indice fort d'une conduite concertée des sociétés en question, ce qui mena à l'ouverture de la procédure administrative le 19 novembre 2003.

Le 11 mai 2005, cette décision fut en partie confirmée et en partie annulée (pour ce qui est de l'infliction de l'amende) par le président de l'Autorité agissant en tant qu'organe d'appel. À la suite de l'action administrative dirigée contre la décision de confirmation, dans laquelle la société requérante contesta non seulement l'existence d'un comportement anti-concurrentiel mais aussi la légalité de l'inspection du 19 novembre 2003, la décision du 11 mai 2005 fut annulée, pour défaut de cohérence et de clarté, par l'arrêt du tribunal régional de Brno daté du 24 août 2006 ; le point concernant la légalité de l'inspection ne fut pas abordé.

Après plusieurs développements de la procédure, le président de l'Autorité décida, le 2 février 2009, qu'il y avait eu en l'espèce violation de l'interdiction de pratiques concertées et que la requérante devait à ce titre s'acquitter d'une amende de 24,8 millions de CZK (environ 960 000 EUR).

Le 21 octobre 2010, le tribunal régional de Brno rejeta le recours de la société requérante.

Ayant examiné le recours en cassation introduit par la requérante et les deux autres sociétés, la Cour administrative suprême jugea fondés leurs arguments tirés de la fixation incorrecte du montant de l'amende et annula, par son arrêt du 29 mars 2012, l'arrêt du 21 octobre 2010.

Le 20 septembre 2012, le tribunal régional annula pour irrégularité la décision du président de l'Autorité datée du 2 février 2009 dans la partie portant sur l'amende infligée et renvoya l'affaire devant l'Autorité ; le restant de l'action administrative de la société requérante fut rejeté. Quant à l'argument de la société requérante selon lequel certaines preuves avaient été obtenues de manière illégale, à savoir lors de l'inspection qui n'avait pas été autorisée par un tribunal, le tribunal renvoya aux conclusions auxquelles étaient parvenues les juridictions dans la procédure relative à l'amende infligée à la société requérante et desquelles il ne pouvait pas s'écarter. En ce qui concerne la justification de l'inspection par les faits concrets se rapportant à l'objet de la procédure, le tribunal considéra que l'ingérence dans la sphère du compétiteur concerné était justifiée dès le moment où l'Autorité avait des soupçons qu'un certain comportement sur le marché résultait d'un contact entre les compétiteurs, contact qui ne pouvait être démontré que par les preuves obtenues lors de l'inspection. Il n'y avait donc pas lieu de justifier l'inspection par les éléments plus concrets, au risque de saper la mise en œuvre du droit de la concurrence.

La société requérante contesta ce rejet partiel par un recours en cassation, dans lequel elle critiqua l'absence de preuves démontrant le comportement anti-concurrentiel qui lui était reproché, et réitéra ses objections relatives à l'illégalité et l'inconventionnalité de l'inspection effectuée sans un mandat judiciaire. Au moment où les parties ont soumis leurs observations à la Cour, ce recours était pendant devant la Cour administrative suprême.

Dans le cadre de l'examen de la condition de l'épuisement des voies de recours disponibles, la Cour constitutionnelle applique (voir, à titre d'exemple, les arrêts n^os III. ÚS 359/96 et III. ÚS 117/00 ou les décisions n^os III. ÚS 2479/11, III.ÚS 1055/13 ou IV. ÚS 307/13) le principe de subsidiarité de manière et formelle et matérielle, c'est-à-dire que les recours pertinents doivent non seulement avoir été introduits mais ils doivent aussi contenir les griefs qui seront ensuite soulevés dans le recours constitutionnel. Un plaignant ne saurait donc soumettre à la Cour constitutionnelle des objections qu'il formule ex post, sans les avoir fait valoir dans ses recours ordinaires. En effet, la condition de l'épuisement des voies de recours disponibles prévue par la loi sur la Cour constitutionnelle n'est pas remplie par la seule introduction d'un recours à la disposition du plaignant ; encore faut-il que celui-ci y dénonce la violation de son droit fondamental qui fait l'objet de son recours constitutionnel. Dans le cas contraire, toutes les possibilités de protection juridique n'auront pas été exercées, pour ce qui est du motif à l'origine du recours constitutionnel, et la condition de l'épuisement des voies de recours internes ne sera pas satisfaite. La Cour constitutionnelle souligne à cet égard que la protection de la constitutionnalité incombe à toutes les autorités publiques, notamment à la justice de droit commun ; le recours constitutionnel ne saurait avoir lieu qu'au moment où toutes les autres possibilités de protection ont échoué. Sinon, la Cour constitutionnelle serait amenée à réexaminer par exemple la légalité des décisions administratives et à endosser ainsi un rôle qui ne lui appartient pas car elle ne saurait se substituer aux tribunaux de droit commun.

Les points 23–26 des considérants mentionnent inter alia que, la détection des infractions aux règles de concurrence devenant de plus en plus difficile, il est nécessaire, pour protéger efficacement la concurrence, de compléter les pouvoirs d'enquête de la Commission. Celle-ci doit pouvoir exiger tous les renseignements, interroger les personnes et procéder aux inspections nécessaires pour déceler les pratiques interdites par les articles 81 et 82 du Traité instituant la Communauté européenne (devenus les articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), tout en bénéficiant d'une collaboration active des autorités de la concurrence des Etats membres. Afin de préserver l'efficacité des inspections, les agents et d'autres personnes mandatées par la Commission doivent pouvoir accéder à tous les locaux susceptibles de receler les documents professionnels, y compris les domiciles privés ; l'exercice de ce dernier pouvoir doit néanmoins être subordonné à l'autorisation de l'autorité judiciaire.

Les dispositions auxquelles se sont référées les autorités nationales se lisent comme suit :

Article 20

Article 21

Article 22

La jurisprudence pertinente est en partie résumée dans l'arrêt Société Colas Est c. France (n^o 37971/97, §§ 26–27, CEDH 2002-III).

Dans l'affaire ultérieure Roquette Frères SA c. Commission (n^o C 94/00, arrêt du 22 octobre 2002, § 29), la Cour de justice des Communautés européennes (devenue la Cour de justice de l'Union européenne après l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, le 1^er décembre 2009) se prononça comme suit :

Ce rapport, publié par la Commission le 31 octobre 2012, dresse un aperçu des différences dans les pouvoirs en matière d'enquête de la Commission et des autorités de concurrence des différents Etats membres de l'Union européenne.

Selon ce rapport, dans les affaires de protection de la concurrence, un mandat judiciaire préalable est exigé, aux fins d'une perquisition dans les locaux commerciaux, dans quatorze Etats membres de l'Union européenne (Autriche, Allemagne, Belgique, Danemark, Estonie, France, Hongrie, Irlande, Lituanie, Lettonie, Pologne, Portugal, Suède et Royaume-Uni) ; dans les autres Etats membres, un tel mandat n'est pas nécessaire. Dans certains Etats (Espagne, Italie, Luxembourg et Malte), le mandat judiciaire n'est exigé que lorsque l'autorité de concurrence rencontre une opposition de l'entité contrôlée qui nécessite l'emploi de moyens coercitifs ou la présence de la police.

Dans le cadre des perquisitions de locaux commerciaux des entités économiques, les autorités de concurrence de tous les Etats membres de l'Union européenne ont le pouvoir d'effectuer des copies des documents demandés ; dans la plupart des Etats (à l'exception de la République tchèque, Chypre, Danemark, Finlande, Italie, Portugal, Roumanie et Suède), elles sont aussi habilitées à saisir les documents.

Au cours des perquisitions, les autorités de concurrence de tous les Etats membres ont le pouvoir de poser aux acteurs économiques des questions concernant les soupçons à l'origine de la perquisition ; ce pouvoir est toutefois limité par le droit des acteurs économiques de ne pas s'auto-incriminer. Ce dernier signifie le droit de ne pas répondre aux questions qui, d'une certaine façon, conduisent à l'auto-incrimination de l'acteur concerné.

Sauf quelques Etats où la présence de la police est obligatoire lors des perquisitions (Bulgarie, France, Luxembourg, Lettonie), la question de la présence de policiers est laissée à l'appréciation des autorités de concurrence.

Enfin, dans la plupart des Etats membres de l'Union européenne, les autorités de concurrence sont autorisées à infliger aux acteurs économiques une amende (pouvant souvent aller jusqu'à 1 % du chiffre d'affaires net réalisé au cours du dernier exercice comptable) pour sanctionner un refus de coopérer ou une communication d'informations incomplètes ou trompeuses. Dans de nombreux Etats, les amendes peuvent être infligées même aux personnes physiques agissant pour le compte de l'acteur économique.

Le Gouvernement observe que la société requérante se plaint entre autres du fait que, ayant consulté également certains e-mails que leurs destinataires avaient désignés comme étant de nature privée, les agents chargés de l'inspection ont violé le droit au respect de la vie et de la correspondance privées de ses employés. Il note cependant que, d'une part, les agents n'ont pas pu accéder aux e-mails qualifiés de privés et que, d'autre part, la requête n'a pas été introduite par les salariés mais uniquement par la société elle-même, qui ne saurait se prévaloir d'une vie ou correspondance privées.

La Cour note que l'intérêt de la société requérante à protéger la vie ou la correspondance privées de ses employés ne semble pas constituer un grief séparé mais plutôt un aspect de son plus ample grief soulevé sous l'angle de l'article 8 de la Convention. Le fait qu'aucun de ces employés n'a été partie à la procédure interne ni n'a introduit une requête devant la Cour n'empêche pas celle-ci de prendre ces considérations en compte dans son appréciation générale du bien-fondé de la requête (voir, mutatis mutandis, Bernh Larsen Holding AS et autres c. Norvège, n^o 24117/08, § 90, 14 mars 2013).

Par conséquent, la Cour rejette l'exception tirée par le Gouvernement de l'incompatibilité ratione personae d'une partie de la requête. Elle constate également que le grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 a) de la Convention et qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.

La Cour relève que ce grief est lié à celui examiné ci-dessus et doit donc aussi être déclaré recevable.

La société requérante soutient qu'elle ne disposait d'aucun recours effectif se rapportant aux motifs de l'inspection, à son but et à la manière dont elle a été effectuée.

Premièrement, l'inspection a été réalisée sur la base d'une notification d'ouverture de la procédure administrative, qui ne spécifiait ni des motifs ou soupçons concrets justifiant l'inspection ni son but et son ampleur, et qui n'était pas susceptible de réexamen judiciaire. L'inspection même n'a fait l'objet d'aucune décision qui pourrait être contestée en vertu de l'article 65 du code de justice administrative. S'il est vrai que l'inspection a été effectuée dans le cadre d'une procédure portant sur la violation des règles de la concurrence, laquelle a donné lieu à une décision susceptible d'un examen judiciaire selon l'article 65, cet examen portait uniquement sur le prétendu comportement anticoncurrentiel de la requérante et non sur le caractère justifié, proportionné et nécessaire de l'inspection. De plus, la première décision relative à la violation de l'article 3 § 1 de la loi n^o 143/2001 n'a été adoptée qu'en juillet 2005, soit presque deux ans après l'inspection, et a été ensuite annulée. Ne saurait non plus être considérée comme effective l'action dirigée en vertu de l'article 65 contre la décision relative à l'infliction de l'amende, dans le cadre de laquelle la société requérante, dépourvue d'autres moyens, tentait de dénoncer la violation de l'article 8 de la Convention par l'Autorité. Dans cette procédure, les tribunaux ont examiné seulement la légalité de l'inspection et le comportement de la société requérante durant cette inspection, et non les questions de la nécessité et de la proportionnalité de celle-ci. L'ineffectivité découle également du fait que la dernière décision judiciaire à ce sujet n'a été adoptée qu'en août 2010, soit presque sept ans après l'inspection.

La société requérante affirme en outre que ne peut être qualifié d'effectif qu'un recours dont la personne concernée dispose en toutes circonstances, et non seulement en fonction des circonstances indépendantes de son influence et de sa volonté. En effet, si l'Autorité n'avait pas décidé de lui infliger une amende ou si la procédure sur la violation des règles de la concurrence s'était terminée par une décision favorable à la requérante ou par une extinction, il n'existerait aucune décision pouvant faire l'objet d'un réexamen judiciaire dans le cadre duquel elle pourrait soulever ses griefs relatifs à l'inspection.

Deuxièmement, l'action selon l'article 82 du code de procédure administrative n'aurait pas eu de chances de succès car elle ne pouvait viser qu'une ingérence toujours en cours ou une ingérence susceptible de se répéter, ce qui n'était pas le cas en l'espèce. Rien ne saurait y changer le fait, mis en avant par le Gouvernement, qu'une telle action ne serait pas rejetée pour irrecevabilité mais pour manque de fondement.

Selon le Gouvernement, ce grief est identique à la question, examinée sur le terrain de l'article 8, de l'existence d'un contrôle judiciaire a posteriori de la légalité et du déroulement de l'inspection litigieuse. Il réitère que la société requérante disposait de voies de recours au travers desquels elle pouvait faire valoir ses doléances (voir aussi paragraphe 73 ci-dessus).

Le Gouvernement s'oppose en outre à l'argument de la société requérante selon lequel l'action contre une ingérence illégale au sens de l'article 82 du code de justice administrative ne peut pas être considérée comme un recours effectif car elle ne vaut que pour les ingérences en cours (alors que l'inspection est généralement terminée au moment de l'introduction de l'action). Se référant à la jurisprudence de la Cour administrative suprême (voir paragraphe 48 ci-dessus), il note que l'absence d'un élément prévu par l'article 82 du code de justice administrative relève de l'examen du bien-fondé mais n'entraîne pas l'irrecevabilité de l'action. Il ressort néanmoins de cette jurisprudence que l'action selon l'article 82 revêt un caractère subsidiaire par rapport à celle prévue par l'article 65 dudit code ; elle sera donc recevable uniquement lorsque le contrôle n'aboutit pas à une décision de l'autorité administrative que la personne concernée pourrait contester en vertu de l'article 65. En l'espèce, une telle décision a cependant été rendue, à savoir celle sur l'infliction d'une amende, et la société requérante a donc pu saisir les tribunaux administratifs sur le fondement de l'article 65. Dans le cadre de cette procédure, les tribunaux ont dûment examiné ses arguments ainsi que la légalité et le déroulement de l'inspection. Par son étendue, ce contrôle correspondait à celui auquel les tribunaux procèdent dans une procédure menée selon l'article 82 du code de justice administrative et aussi au test utilisé par la Cour pour apprécier la compatibilité d'une ingérence avec la Convention.

Eu égard au constat relatif à l'article 8, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'examiner s'il y a eu, en l'espèce, violation de cette disposition (voir, entre autres, Heino, arrêt précité, § 55).

Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, la société requérante allègue également une méconnaissance de son droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination. Faisant référence à l'affaire J.B. c. Suisse (n^o 31827/96, CEDH 2001-III), elle se plaint d'avoir été obligée, sous peine d'amende, de coopérer avec l'Autorité de la concurrence durant l'inspection de ses locaux. De surcroît, une amende de 300 000 couronnes tchèques lui a effectivement été infligée en raison du manque de coopération de ses employés, qui n'auraient pas permis à l'Autorité d'accéder à l'intégralité de leur correspondance électronique.

Le Gouvernement excipe d'abord de l'incompatibilité ratione materiae. Tout en admettant que, vu le montant de l'amende encourue et son but répressif et dissuasif, le volet pénal de l'article 6 s'appliquerait en l'espèce, il note que la société requérante se plaint de s'être vu infliger une amende en invoquant le caractère privé de la correspondance à laquelle elle a refusé de donner accès. Ainsi, elle a elle-même exclu que cette correspondance puisse avoir un quelconque rapport avec l'objet de l'enquête, alors que le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination ne saurait porter que sur les informations relatives à ‘ l'accusation ’ examinée dans la procédure en question.

Le Gouvernement soulève ensuite une exception de non-épuisement des voies de recours internes, relevant que la société requérante n'a formulé ce grief pour la première fois que dans son recours constitutionnel, ce que la Cour constitutionnelle a qualifié d'une nouveauté soulevée de façon inadmissible. Si cette juridiction s'est malgré tout brièvement exprimée sur ce grief, il s'agissait selon le Gouvernement uniquement d'un constat obiter dictum par lequel la cour a simplement relevé des incohérences dans les allégations de la société requérante, sans se prononcer davantage.

Selon la société requérante, il importe pour l'applicabilité de l'article 6 que l'Autorité a considéré sa correspondance comme étant une preuve de son comportement anticoncurrentiel, preuve dont elle ne disposait pas avant l'inspection et qu'elle espérait recueillir à cette occasion. De l'avis de la société requérante, il ressort de l'arrêt J.B. (précité) que les autorités ne peuvent pas contraindre les personnes concernées à leur remettre, contre leur gré, des documents pouvant mener à leur inculpation, en particulier lorsque les autorités ne savent pas précisément si de tels documents existent.

La société requérante objecte également que, dès lors que l'inspection n'a pas fait l'objet d'une décision susceptible d'être réexaminée par un tribunal, elle ne disposait d'aucun recours à cet égard. Elle ne pouvait contester que la décision relative à l'amende et faire valoir ses objections contre la conduite de l'Autorité dans ce cadre, mais la procédure qui s'en est suivie n'a pas porté sur l'exercice des pouvoirs par l'Autorité ni sur le caractère justifié de l'inspection. C'est pourquoi elle a soumis ses doléances à la juridiction appelée à protéger les droits garantis par la Convention, à savoir la Cour constitutionnelle, qui a cependant rejeté tous ses griefs. La société requérante estime en outre que tous les tribunaux saisis en l'espèce étaient obligés de tenir compte des éventuelles violations de ses droits fondamentaux d'office, sans une objection expresse de sa part.

La Cour n'estime pas nécessaire d'examiner la question de savoir si l'article 6 s'applique en l'espèce car, même si tel était le cas, le présent grief est irrecevable pour un autre motif.

Elle rappelle à cet égard que, en vertu de l'article 35 § 1 de la Convention, le grief dont on entend saisir la Cour doit d'abord être soulevé, au moins en substance, dans les formes et délais prescrits par le droit interne, devant les juridictions nationales appropriées (Sabeh El Leil c. France [GC], n^o 34869/05, § 32, 29 juin 2011 ; Bureš c. République tchèque, n^o 37679/08, § 141, 18 octobre 2012).

Il ressort de la jurisprudence établie par la Cour dans les affaires tchèques que, à l'exception de certains griefs liés notamment à la durée de la procédure, le recours constitutionnel est en principe un moyen susceptible de remédier à la violation des droits et libertés reconnus dans la Convention et doit donc être exercé aux fins de l'article 35 § 1. En effet, en annulant une décision pour non-respect de la Convention, la Cour constitutionnelle reconnaît la violation, la fait cesser et rétablit l'état de droit antérieur. Pour ce qui est des conditions de recevabilité du recours constitutionnel, elles font l'objet d'une réglementation par l'Etat relative aux formalités et délais, que la Cour constitutionnelle est appelée à interpréter. En l'occurrence, la Cour n'aperçoit pas de raison de douter que l'exigence selon laquelle un grief se rapportant à une décision mise en cause dans le recours constitutionnel doit être soulevé devant les juridictions inférieures ayant statué avant la Cour constitutionnelle (voir paragraphe 46 ci-dessus) vise à assurer la bonne administration de la justice, dont font partie le rôle de l'instance suprême conféré à la Cour constitutionnelle et la subsidiarité d'un recours constitutionnel.

En l'espèce, la Cour relève que la société requérante n'a pas manqué d'entamer la procédure prévue en droit tchèque pour contester la décision de lui infliger une amende datée du 30 décembre 2003. Tout au long de cette procédure, dans laquelle elle a été représentée par un avocat, elle faisait valoir entre autres ses doléances tirées de l'article 8 de la Convention. Or, même si elle se plaint à présent que le fait de s'être vu infliger une amende pour ne pas avoir donné accès à certaines informations susceptibles selon l'Autorité de démontrer son comportement anticoncurrentiel n'était pas conforme au droit garanti par l'article 6 § 1 de la Convention de ne pas contribuer à sa propre incrimination, la société requérante n'a pas soulevé cet argument ni devant le tribunal régional ni devant la Cour administrative suprême. De l'avis de la Cour, ce grief ne saurait être considéré comme inhérent à la situation telle qu'elle était dénoncée par la société requérante sur le terrain de l'article 8, de sorte à appeler un examen d'office par ces tribunaux.

Il convient également de relever que, à la différence de l'affaire D.H. et autres c. République tchèque [GC] (n^o 57325/00, §§ 117–118, CEDH 2007-IV), la Cour constitutionnelle n'a pas décidé de ne pas tenir compte de ce manquement procédural ; au contraire, elle a considéré que ce grief constituait une nouveauté soulevée de façon inadmissible pour la première fois dans le recours constitutionnel (voir paragraphe 23 ci-dessus). C'est pourquoi elle s'est bornée uniquement à un constat à la marge, sans se prononcer sur le bien-fondé de ce grief (bien qu'elle n'ait pas formellement rejeté cette partie du recours pour non-épuisement des voies de recours).

Dans ces circonstances, la Cour estime que la société requérante ne peut pas passer pour avoir fait tout ce qu'on pouvait raisonnablement attendre d'elle pour dûment épuiser les voies de recours internes au regard du grief tiré de l'article 6 § 1 de la Convention. Il s'ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

Invoquant l'article 14 de la Convention, la société requérante se plaint de ne pas avoir bénéficié du même degré de protection que les personnes morales ou physiques lors d'une perquisition effectuée dans le cadre d'une procédure pénale, que le droit interne soumet à l'autorisation préalable d'un tribunal. Elle estime que si une perquisition domiciliaire chez une personne physique ne peut depuis toujours avoir lieu qu'en vertu d'un mandat judiciaire préalable et si la Cour constitutionnelle a conclu dans son arrêt n^o Pl. ÚS 3/09 qu'une approche identique s'imposait également dans le cas de perquisitions d'autres locaux et terrains impliquant les personnes morales, il n'est pas objectivement et raisonnablement justifié de procéder différemment à son égard lors d'une inspection effectuée selon la loi n^o 143/2001.

Le Gouvernement soulève une exception de non-épuisement des voies de recours internes, constatant que la société requérante a fait valoir ce grief pour la première fois dans sa requête devant la Cour, alors qu'elle aurait dû le soumettre aux juridictions nationales. Il estime, à titre subsidiaire, que la requérante n'était pas dans une situation comparable à celles des personnes (morales ou physiques) auxquelles s'appliquait l'article 83a du code de procédure pénale, et qu'elle ne pouvait se comparer qu'aux personnes soumises à la loi n^o 143/2001.

La société requérante relève dans ses observations que, malgré l'arrêt n^o Pl. ÚS 3/09 rendu peu de temps avant la décision dans son affaire, la Cour constitutionnelle a rejeté son recours constitutionnel en soulignant que ledit arrêt concernait une affaire pénale. Or, selon elle, la distinction opérée par le droit interne entre les sanctions administratives et pénales n'est pas pertinente au regard de l'égalité des droits, d'autant plus que le droit au respect du domicile constitue un droit fondamental autonome et non une composante du droit à un procès équitable. La société requérante estime en outre que si la chambre de la Cour constitutionnelle ayant statué dans son affaire n'a pas respecté l'arrêt du plénum n^o Pl. ÚS 3/09 ni n'a soumis la question au plénum, c'est parce que deux de ses membres avaient exprimé des opinions dissidentes dans ledit arrêt. Elle reste convaincue d'avoir bénéficié d'une protection plus faible par rapport aux personnes physiques placées dans des situations comparables, qu'elles soient soumises au code de procédure pénale ou à la loi n^o 143/2001, et de s'être vu refuser la protection a posteriori comparable à celle fournie à la personne morale dont la requête avait donné lieu à l'arrêt n^o Pl. ÚS 3/09.

En l'espèce, la Cour n'estime pas nécessaire de se prononcer sur la question de savoir si les situations dénoncées par la société requérante sont comparables et si la différence de traitement alléguée se fonde sur un critère relevant de l'expression ‘ toute autre situation ’ (voir Peterka c. République tchèque (déc.) n^o 21990/08, 4 mai 2010).

Elle observe en effet que, pour ce qui est des perquisitions domiciliaires effectuées chez les personnes physiques dans le cadre d'une procédure pénale, l'exigence d'un mandat judiciaire préalable était toujours prévue par le droit interne. Rien n'empêchait donc la société requérante, qui s'estime être en l'espèce dans une situation comparable — ce sur quoi la Cour n'estime pas utile de se prononcer dans la présente affaire — de soulever ce grief devant la Cour constitutionnelle, ce qu'elle a omis de faire. Cette partie de la requête doit donc être rejetée pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention

La Cour note ensuite que, pour ce qui est des perquisitions d'autres locaux et terrains effectuées dans le cadre d'une procédure pénale, qui sont davantage susceptibles de concerner une personne morale, l'exigence d'un mandat judiciaire n'est apparue dans l'ordre juridique tchèque qu'à la suite de l'arrêt n^o Pl. ÚS 3/09, exécutoire à compter du 8 juillet 2010. Au moment de l'inspection effectuée dans les locaux commerciaux de la société requérante le 19 novembre 2003, il n'existait donc, sur ce point, aucune différence de traitement entre les personnes morales sujettes à une telle perquisition selon le code de procédure pénale et celles sujettes à une inspection selon la loi n^o 143/2001.

Il s'ensuit que ce grief doit être rejeté pour défaut manifeste de fondement, en application de l'article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

Invoquant l'article 1 du Protocole n^o 1, la société requérante se plaint de s'être vu infliger une amende pour avoir défendu ses droits fondamentaux, alors que les conditions légales n'étaient pas réunies.

Le Gouvernement note que l'amende litigieuse avait un fondement légal, constitué par les articles 21 §§ 4–5 et 22 § 1 a) de la loi n^o 143/2001, et qu'elle visait à empêcher la société requérante de faire obstruction à l'inspection, poursuivant ainsi le but légitime de la protection de la concurrence (et donc de l'intérêt général, des droits des autres acteurs économiques et des consommateurs). Il souligne que l'obligation de payer une amende enfreint le juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu uniquement si elle impose à la personne ou à l'entité en cause une charge excessive ou porte fondamentalement atteinte à sa situation financière. Or, tel n'a pas été selon lui le cas en l'espèce où le montant de l'amende était justifié par la gravité du comportement de la société requérante et où cette sanction n'a pas eu d'incidence majeure sur la situation financière de cette dernière (voir, mutatis mutandis, O.B. Heller, a.s. et Československá obchodní banka c. République tchèque (déc.), n^os 55631/00 et 55728/00, 9 novembre 2004).

La société requérante conteste le fait que l'amende en question poursuivait un but légitime en vue de protéger l'intérêt général. Selon elle, tel ne peut pas être le cas lorsque le but de l'amende est de sanctionner une personne pour avoir défendu ses droits garantis par la Convention ou pour la contraindre à y renoncer. Elle s'oppose également aux données avancées par le Gouvernement pour évaluer sa situation financière ainsi que la part du marché qu'elle occupe.

La Cour rappelle que l'imposition d'une amende est en principe une ingérence dans le droit garanti par le premier alinéa de l'article 1 du Protocole n^o 1 car elle prive la personne concernée d'un élément de propriété, à savoir de la somme qu'elle doit payer (Phillips c. Royaume-Uni, n^o 41087/98, § 50, CEDH 2001-VII). La Cour observe d'emblée que l'ingérence litigieuse se justifie au regard du deuxième alinéa de l'article 1 du Protocole n^o 1, qui prévoit expressément une exception pour ce qui est du paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. Une telle question n'échappe pas pour autant à tout contrôle de la Cour puisque celle-ci doit vérifier si l'article 1 du Protocole n^o 1 a fait l'objet d'une application correcte (Orion-Břeclav, s.r.o., c. République tchèque (déc.), n^o 43783/98, 13 janvier 2004).

Aux fins de la première phrase du premier alinéa de l'article 1 du Protocole no 1, la Cour doit donc rechercher si un juste équilibre a été maintenu entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu (Phillips, précité, § 51). Par conséquent, l'obligation financière née du paiement des amendes peut compromettre la garantie consacrée par cette disposition si elle impose à la personne ou à l'entité en cause une charge excessive ou porte fondamentalement atteinte à leur situation financière (voir, mutatis mutandis, Buffalo S.r.l. en liquidation c. Italie, n^o 38746/97, § 32, 3 juillet 2003). Il appartient en premier lieu aux autorités nationales de décider du type d'amendes qu'il convient d'appliquer. Les décisions en ce domaine impliquent une appréciation de problèmes politiques, économiques et sociaux que la Convention laisse à la compétence des États parties. Ces derniers disposent donc d'un large pouvoir d'appréciation.

En l'espèce, la société requérante a été contrainte de payer environ 11 000 EUR pour n'avoir pas respecté ses obligations de coopération fixées par les articles 21 §§ 4 et 5 de la loi n^o 143/2001, comme le prévoit l'article 22 § 1 a) de cette loi. Le libellé de ce texte n'indique en aucune manière que l'amende ne peut pas être infligée lorsque la personne concernée invoque le caractère privé des documents sollicités. Il s'agit donc d'une ingérence prévue par la loi, qui poursuivait le but légitime de la protection de l'économie.

Il reste à rechercher si un juste équilibre a été maintenu entre les exigences de l'intérêt général et les impératifs de sauvegarde des droits fondamentaux de la société requérante (voir, mutatis mutandis, Valico S.r.l. c. Italie (déc.), n^o 70074/01, CEDH 2006-III).

La Cour note que la société requérante s'est vu infliger l'amende la plus élevée possible, à savoir 300 000 CZK. Elle ne conteste pas toutefois que son chiffre d'affaires était maintes fois supérieur ni n'allègue qu'il s'agissait d'une charge ‘ exorbitante ’. Il ne prête pas non plus à controverse que le paiement de l'amende n'a pas affecté son activité.

Dans ces circonstances, et compte tenu de la marge d'appréciation des Etats en la matière, la Cour estime qu'il a été satisfait à l'exigence de proportionnalité de l'ingérence.

Partant, ce grief doit être rejeté pour défaut manifeste de fondement, en application de l'article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

La société requérante réclame 300 000 CZK, soit environ 11 000 euros (EUR), au titre du préjudice matériel qui correspond au montant de l'amende qui lui a été infligée à l'issue de l'inspection. Elle ne formule pas de demande au titre du préjudice moral.

Le Gouvernement estime que la réponse à la question de savoir s'il y a un lien de causalité entre le préjudice matériel allégué par la requérante et la violation de la Convention dépendra des conclusions de la Cour quant aux différents griefs soulevés par la requérante. Il note également que, en cas de violation de la Convention, l'article 119 § 1 de la loi no 182/1993 sur la Cour constitutionnelle permet à la requérante de demander la réouverture de la procédure devant la Cour constitutionnelle

La Cour n'aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué, correspondant au montant de l'amende que la société requérante s'est vu infliger en raison d'une coopération défaillante de ses employés avec les agents chargés de l'inspection. Elle rejette donc cette demande.

Factures et relevés de compte à l'appui, la société requérante demande 574 675 CZK (environ 20 900 EUR) pour les frais de sa représentation légale devant les juridictions internes. Elle demande également le remboursement de ses frais engagés devant la Cour, qu'elle se dit prête à chiffrer sur invitation de la Cour.

Le Gouvernement admet que le montant de toutes les factures présentées s'élève à la somme demandée mais relève que, certaines rubriques étant noircies, il n'est pas possible de savoir quels services juridiques ont effectivement été fournis à la société requérante.

Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En particulier, l'article 60 § 2 du règlement prévoit que toute prétention présentée au titre de l'article 41 de la Convention doit être chiffrée, ventilée par rubrique et accompagnée des justificatifs nécessaires, faute de quoi la Cour peut rejeter la demande, en tout ou en partie. En outre, les frais et dépens ne sont recouvrables que dans la mesure où ils se rapportent à la violation constatée (voir, parmi beaucoup d'autres, Andrejeva c. Lettonie [GC], n^o 55707/00, § 115, CEDH 2009).

En l'espèce, la Cour constate que, telle que présentée par la société requérante, la demande de remboursement des frais et dépens engagés devant les juridictions internes ne permet pas d'établir la nature exacte des services reçus. Cela étant, la Cour admet qu'eu égard à la complexité de l'affaire, la société requérante a certainement dû engager des frais pour mener à bien les procédures suivies devant les tribunaux nationaux. Dans ces conditions, et eu égard au fait que la requête a été en grande partie déclarée irrecevable, elle estime raisonnable la somme de 5 000 EUR au titre des frais et dépens de la procédure nationale et l'accorde à la requérante.

En revanche, faute de demande dûment formée et étayée par les justificatifs, il n'y a lieu d'allouer aucune somme à la société requérante pour la procédure devant la Cour.

La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.