EHRM, 13-10-2016, nr. 11981/15

Le requérant soutient que l'incertitude et la précarité de sa situation auxquelles il aurait été soumis pendant douze ans ainsi que les différentes restrictions qu'il aurait subies en tant que demandeur d'asile ont affecté le tissu de ses relations personnelles, sociales et économiques, lesquelles relèveraient de la vie privée et familiale. Il affirme avoir ainsi été victime d'une ingérence et ajoute que celle-ci n'était pas prévue par la loi, ne poursuivait pas un but légitime et n'était pas nécessaire dans une société démocratique. À cet égard, il indique notamment, d'une part, que les autorités n'ont fourni aucun motif pour justifier l'attente qu'il aurait endurée, qu'il qualifie de très longue, et, d'autre part, qu'il se trouvait dans une situation de vulnérabilité et aurait dû se voir reconnaître un statut protecteur permanent depuis longtemps.

Le Gouvernement soutient que le non-octroi du statut de réfugié au requérant n'a eu aucune incidence sur la vie privée et familiale de celui-ci et que l'intéressé a pu bénéficier et bénéficie encore de tous les droits habituellement accordés aux demandeurs d'asile. Sur ce point, il ajoute que le requérant s'était marié avant de venir en Grèce, qu'il a vécu avec sa femme pendant la plus grande partie de son séjour à Athènes et que la cohabitation a pris fin à la suite du divorce du couple. Il indique en outre que l'intéressé a travaillé et travaille sans problème dans le secteur du bâtiment et qu'il renouvelle sa carte de demandeur d'asile tous les six mois.

Le Gouvernement considère que, si le requérant est privé de certains droits qui sont reconnus uniquement aux réfugiés, cela est de son fait puisqu'il aurait choisi de rester et de travailler en Grèce. Par conséquent, toute restriction éventuelle à la vie privée et familiale du requérant serait due à l'octroi à ce dernier, au regard des circonstances de l'espèce, de droits classiquement accordés aux demandeurs d'asile et serait donc compatible avec le paragraphe 2 de l'article 8 de la Convention.

Selon la jurisprudence constante de la Cour, la Convention ne garantit pas le droit d'une personne d'entrer ou de résider dans un État dont elle n'est pas ressortissante ou de n'en être pas expulsée, et les États contractants ont le droit de contrôler, en vertu d'un principe de droit international bien établi, l'entrée, le séjour et l'éloignement des non-nationaux. Par ailleurs, l'article 8 de la Convention ne va pas jusqu'à garantir à l'intéressé le droit à un type particulier de titre de séjour (permanent, temporaire ou autre), à condition que la solution proposée par les autorités lui permette d'exercer sans entrave ses droits au respect de la vie privée et familiale (Aristimuño Mendizabal c. France, n^o 51431/99, §§ 65–66, 17 janvier 2006).

La Cour souligne avoir, à maintes reprises, affirmé qu'au regard de l'article 8 de la Convention l'obligation positive de l'État inhérente à un respect effectif de la vie privée peut impliquer la mise en place d'une procédure effective et accessible en vue de protéger le droit à la vie privée, et notamment la création d'un cadre réglementaire instaurant un mécanisme judiciaire et exécutoire destiné à protéger les droits des individus et la mise en œuvre, le cas échéant, de mesures spécifiques appropriées. Si la frontière entre les obligations positives et négatives de l'État au titre de la Convention ne se prête pas à une définition précise, les principes applicables sont néanmoins comparables (Fernández Martínez c. Espagne ([GC], n^o 56030/07, § 114, CEDH 2014 (extraits)).

Parmi ces obligations positives figure aussi celle des autorités compétentes d'examiner les demandes d'asile des personnes concernées dans de brefs délais afin de raccourcir autant que possible la situation de précarité et d'incertitude dans laquelle ces personnes se trouvent (M.S.S. c. Belgique et Grèce [GC] (n^o 30696/09, § 262, 21 janvier 2011).

La Cour tient d'abord à distinguer la présente affaire de l'affaire M.E. c. Suède ([GC] n^o 71398/12, 8 avril 2015) dans laquelle le requérant se plaignait, entre autres, de l'inquiétude, de l'incertitude et de la tension que les décisions initiales des autorités de le renvoyer en Libye lui avaient causées. La Cour avait rayé l'affaire du rôle (article 37 § 1 b) de la Convention) car, entretemps, les autorités lui avaient délivré un permis de séjour permanent.

La Cour relève ensuite que la situation du requérant en l'espèce diffère également de celle dans laquelle les autorités refusent d'octroyer un permis de séjour à des requérants installés de manière irrégulière sur le territoire et qui recherchent sur la base de la vie familiale à mettre les autorités du pays d'accueil devant le fait accompli (voir la jurisprudence citée dans l'arrêt Jeunesse c. Pays-Bas ([GC] n^o 12738/10, § 103, 3 octobre 2014). Dans la présente affaire, ce qui est en cause est l'omission du ministre de l'Ordre public, douze ans durant, de statuer sur la demande d'asile du requérant, alors que la Commission consultative d'asile avait émis un avis favorable et les autorités judiciaires grecques, y compris la Cour de cassation, avaient rejeté une demande d'extradition formulée par les autorités turques. Il est clair que dans ce contexte, l'incertitude éprouvée par le requérant quant à son statut prenait une dimension toute particulière par rapport à celle d'un requérant qui attend la fin, dans des délais raisonnables, de la procédure d'asile le concernant.

En l'espèce, pour la Cour la violation alléguée de l'article 8 de la Convention provient ainsi, non pas de mesures d'éloignement ou d'expulsion, mais de la situation de précarité et d'incertitude que le requérant a connue pendant une longue période, soit du 21 mars 2002 — date à laquelle l'intéressé a introduit son recours contre la décision de rejet de sa demande d'asile — à la date de prononcé du présent arrêt.

La Cour observe en outre que le requérant a travaillé dans le secteur du bâtiment sans toutefois être muni d'un permis de travail.

À cet égard, il convient de relever que, à l'époque, les conditions d'obtention d'un permis de travail pour un demandeur d'asile étaient restrictives. En effet, selon l'article 4 du décret n^o 189/1998 (aboli en avril 2016), il fallait démontrer qu'aucun intérêt pour exercer un métier spécifique n'avait été manifesté, entre autres, par une personne ayant déjà le statut de réfugié. De plus, une circulaire du ministre du Travail du 19 octobre 2012 précisait que, pour obtenir un permis de travail, un demandeur d'asile devait produire un certificat d'un organisme public attestant qu'il n'y avait pas de chômeurs nationaux, de ressortissants communautaires ou de personnes ayant le statut de réfugié qui désiraient travailler dans le domaine considéré. À cette difficulté réglementaire s'ajoutait en outre une difficulté pratique liée à la crise économique et au grand nombre de chômeurs en recherche d'emploi.

Par ailleurs, la Cour relève que, en raison de la précarité de son statut, le requérant, qui déclare avoir souhaité s'inscrire à l'université, n'a pas pu le faire et que, en tant que simple détenteur d'une carte de demandeur d'asile, il n'a pas pu non plus ouvrir un compte bancaire ou se voir attribuer un numéro d'enregistrement fiscal — conditions essentielles pour exercer une activité professionnelle —, ni même obtenir un permis de conduire.

Quant à la vie privée du requérant, la Cour observe que la cohabitation entre celui-ci et son épouse n'a été rendue possible et légale qu'à partir de 2008, par le fait que cette dernière avait obtenu un permis de travail en Grèce pour une période limitée, et non pas en application des dispositions permettant le regroupement familial.

La Cour conclut au caractère injustifié de l'omission du ministre de l'Ordre public de statuer sur la demande d'asile du requérant, qui ne reposait sur aucun motif et qui a perduré pendant plus de douze ans — et perdure encore —, alors que les instances nationales s'étaient prononcées en faveur de la nécessité d'accorder l'asile à l'intéressé et qu'elles avaient rejeté la demande d'extradition introduite par les autorités turques.

Partant, la Cour considère que les autorités compétentes ont manqué, dans les circonstances de l'espèce, à leur obligation positive tirée de l'article 8 de la Convention, consistant à mettre en place une procédure effective et accessible en vue de protéger le droit à la vie privée, au moyen d'une réglementation appropriée tendant à faire examiner la demande d'asile du requérant dans des délais raisonnables afin de raccourcir autant que possible sa situation de précarité (voir aussi paragraphe 37 ci-dessus). Il y a donc eu violation de cette disposition.

Compte tenu de ses conclusions aux paragraphes précédents, elle dit qu'il y a eu aussi violation de l'article 13 de la Convention combiné avec l'article 8.

Enfin, eu égard à sa conclusion sur le grief relatif à l'article 8 de la Convention, la Cour estime qu'il ne s'impose pas de statuer sur le terrain de l'article 14 de la Convention.

Se fondant sur les mêmes arguments que ceux exposés dans le cadre de l'article 8, le Gouvernement soutient que le requérant n'a pas épuisé les voies de recours internes. Le requérant réitère aussi ses propres arguments.

La Cour ne voit pas de raison de s'écarter de ses conclusions faites au sujet de l'article 8 et rejette donc l'exception du Gouvernement à cet égard.

Le Gouvernement invite la Cour à rejeter ce grief pour défaut de qualité de victime du requérant. Il soutient que, pendant les douze années de son séjour en Grèce, le requérant n'a jamais couru un risque d'être renvoyé en Turquie, et il affirme que sa carte de demandeur d'asile est renouvelée régulièrement. Il indique plus particulièrement que, à la suite des décisions de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Patras et de la Cour de cassation, toute éventualité de renvoi en Turquie est exclue.

Le requérant ne présente pas d'observations sur ce point.

La Cour estime que l'exception soulevée par le Gouvernement est étroitement liée à la substance du grief énoncé par le requérant sur le terrain des articles 3 et 13 de la Convention ; elle décide par conséquent de la joindre au fond.

Constatant que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 a) de la Convention et qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité, la Cour le déclare recevable.

Le requérant considère que le Gouvernement présente des arguments contradictoires à son égard, quant à sa situation de demandeur d'asile. En effet, le gouvernement défendeur affirmerait d'une part, sur le terrain de l'article 8 de la Convention, que le recours devant le ministre de l'Ordre public a été tacitement rejeté — ce qui, d'après le requérant, l'expose à un risque d'être arrêté en vue d'une expulsion — et d'autre part, sous l'angle des articles 3 et 13 de la Convention, que ledit recours est encore pendant et que l'intéressé ne court donc aucun risque d'expulsion.

Le requérant considère qu'il existe des similitudes entre la présente espèce et l'affaire R.U. c. Grèce (n^o 2237/08, 7 juin 2011) et, se fondant sur la jurisprudence de la Cour, il rappelle que la Grèce a été condamnée à de nombreuses reprises en raison de déficiences de son système d'asile. Enfin, il soutient qu'il s'est heurté à des difficultés pour faire renouveler sa carte de demandeur d'asile car les autorités de police auraient omis de procéder à temps au renouvellement sollicité : ainsi, sa carte aurait été renouvelée le 26 janvier 2005 au lieu du 16 janvier 2005, puis le 20 septembre 2013 au lieu du 28 août 2013. Aux yeux du requérant, cette situation représente une déficience systémique de la procédure de demande d'asile, qui ferait craindre aux demandeurs d'asile une expulsion.

Le Gouvernement soutient que la présente affaire doit être distinguée des affaires M.S.S. c. Belgique et Grèce et R.U c. Grèce, précitées, car le requérant aurait fait preuve de négligence dans l'exercice de ses droits. Il estime que l'absence de décision expresse rendue par le ministre de l'Ordre public sur le recours du requérant ne constituait pas une omission de la part de cette autorité et n'a pas créé un climat d'incertitude : il affirme qu'il s'agissait d'une décision de rejet tacite du ministre et que cette décision était susceptible d'un recours devant le Conseil d'État, et il reproche au requérant de ne pas avoir exercé cette voie de droit. En réalité, le requérant n'aurait couru aucun risque d'être expulsé en Turquie, car, d'après le Gouvernement, la législation grecque interdit l'expulsion d'un demandeur d'asile. Aux dires du Gouvernement, à supposer même que le requérant ait couru un quelconque danger, celui-ci a disparu totalement après les arrêts rendus par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Patras et par la Cour de cassation.

La Cour rappelle que l'extradition par un État contractant peut soulever un problème au regard de l'article 3 de la Convention lorsqu'il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé, si on l'éloigne vers le pays de destination, y courra un risque réel d'être soumis à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (R.U. c. Grèce, précité, § 67). Elle rappelle aussi que l'effectivité d'un recours ayant pour finalité d'empêcher un renvoi demande impérativement un contrôle attentif par une autorité nationale, un examen indépendant et rigoureux de tout grief selon lequel il existe des motifs de croire à un risque de traitement contraire à l'article 3 de la Convention, ainsi qu'une célérité particulière ; elle requiert également que l'intéressé dispose d'un recours automatiquement suspensif (idem, §§ 72–73).

La Cour rappelle aussi que lorsqu'elle examine si un requérant demandeur d'asile est exposé à un risque réel de mauvais traitements en cas d'expulsion dans un Etat tiers, elle prend en considération un certain nombre des principes et critères tels que : le principe de non-refoulement, le risque de mauvais traitements émanant de groupes privés, le principe d'une évaluation ex nunc des circonstances pertinentes, le principe de subsidiarité, la nécessité de l'appréciation rigoureuse de l'existence d'un risque réel, la répartition de la charge de la preuve, l'éventualité de mauvais traitements antérieurs en tant qu'indices de l'existence d'un risque réel et l'appartenance à un groupe ciblé (J.K. et autres c. Suède [GC], n^o 59166/12, §§ 77–105, 23 août 2016).

La Cour note qu'il existe plusieurs similitudes entre la présente espèce et l'affaire R.U. c. Grèce, précitée. En effet, dans ces deux causes, la demande d'asile des intéressés a été rejetée en première instance par une décision du secrétaire général du ministère de l'Ordre public motivée de manière stéréotypée, contre laquelle les deux requérants ont exercé un recours devant le ministre de l'Ordre public. Dans le cas du requérant R.U., ce recours était pendant, avant que la Cour ne se prononce, depuis plus de trois ans et sept mois. Dans le cas du requérant de la présente espèce, la durée en cause est de plus de douze ans.

La Cour attache de l'importance au fait que le pays de renvoi du requérant, la Turquie, est un État partie à la Convention, qui s'est en tant que tel engagé à respecter le droit à la vie et l'interdiction des traitements inhumains ou dégradants. La Cour ne peut toutefois fonder son appréciation sur cette seule circonstance. Elle doit prendre en compte les éléments concrets du dossier tout d'abord et le fait que le requérant, pro-kurde et militant de gauche, était accusé de participation à une organisation terroriste armée et d'assassinat du fondateur d'une autre organisation terroriste.

En examinant ces éléments, la Cour rappelle qu'elle attache une importance particulière à l'existence de mauvais traitements antérieurs. Elle relève, à cet égard, que l'existence de tels traitements fournit un indice solide d'un risque réel futur qu'un requérant subisse des traitements contraires à l'article 3, dans le cas où il a livré un récit des faits globalement cohérent et crédible qui concorde avec les informations provenant de sources fiables et objectives sur la situation générale dans le pays concerné (J.K. et autres c. Suède, précité, § 102). Or, en l'espèce, la Cour note que dans son rapport du 25 juillet 2002, le Centre médical grec pour la réhabilitation des victimes de torture a confirmé que le requérant avait été torturé lors de ses incarcérations en Turquie ; en outre, dans un document reproduisant les allégations du requérant, l'avocat de ce dernier en Turquie décrivait quelle avait été la situation de son client dans son pays d'origine. Il ressort ce qui suit de ce document : le requérant avait été arrêté à six reprises entre 1992 et 1996 et avait subi des tortures ; pendant sa détention provisoire, alors qu'il aurait été à son trentième jour de grève de la faim, il avait à nouveau subi des tortures ; et en outre, alors qu'il aurait été mourant et aurait souffert du syndrome de Wernicke-Korsakoff, diagnostiqué par un médecin légiste, il avait été libéré sous condition pour une période de six mois (paragraphe 13 ci-dessus).

De surcroît, ce risque de mauvais traitements a été aussi relevé par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Patras et la Cour de cassation qui ont rejeté la demande d'extradition qui avait été faite par les autorités turques, en se fondant notamment sur le risque de mauvais traitements en cas de renvoi du requérant vers la Turquie. Pour autant, le rejet de la demande d'extradition du requérant vers ce pays ne peut pas être assimilé à un octroi de la protection internationale : en effet, tant que le ministre compétent ne se prononce pas, la décision en vigueur concernant la demande d'asile du requérant est celle prise par le secrétaire général du ministère de l'Ordre public, portant rejet de cette demande.

La Cour considère ainsi que le requérant a présenté des éléments probants à l'appui de sa demande d'asile en Grèce, fondés sur les traitements auxquels il été soumis en Turquie dans le passé, à savoir la soumission à des actes qualifiés de contraires à l'article 3 de la Convention — réalité reconnue tant par deux juridictions que par la Commission consultative d'asile.

Or, étant donné que la demande d'asile litigieuse est toujours pendante, la situation juridique du requérant demeure incertaine, ce qui l'expose à un renvoi inopiné en Turquie, sans avoir la possibilité de bénéficier d'un examen effectif de sa demande d'asile, et alors qu'il existe, à première vue, des risques sérieux et avérés qu'il pourrait subir dans ce pays des traitements contraires à l'article 3 de la Convention.

En conséquence, la Cour rejette l'exception préliminaire du Gouvernement et conclut qu'il y aurait violation de l'article 3 de la Convention combiné avec l'article 13 si le requérant était renvoyé en Turquie en l'absence d'une appréciation ex nunc par les autorités grecques de la situation personnelle du requérant sous l'angle des critères énoncés ci-dessus (voir, mutatis mutandis, F.G. c. Suède [GC], n^o 43611/11, §§ 115 et 158, CEDH 2016).