EHRM, 01-12-2009, nr. 43134/05

M. G.N., M^me G.S., M. D.C., M^meG.D.M., M. S.C. et M^me E.S. ont introduit cette requête en leur nom propre et en qualité d'héritiers. En particulier, M. G.N. et M^me G.S. sont les parents de M^me M.C.N. ; M. D.C. et M^me G.D.M. sont les parents de M. N.C. ; M S.C. et M^me E.S. sont respectivement le fils et l'épouse de M. V.C.

M^me D.C. agit en son nom propre.

Cette dernière est née en 1973 et réside à Ravenne. M. G.N. et M^me G.S. sont nés en 1950 et en 1957 respectivement et résident à Villabate (Palerme). M. D.C. et M^me G.D.M. sont nés en 1937 et en 1938 respectivement et résident à Alfonsine (Ravenne). M. S.C. et M^me E.S. sont nés en 1965 et en 1920 respectivement et résident à Milan.

M^me D.C., M^me M.C.N., M. N.C. et M. V.C., atteints de la thalassémie1., recevaient périodiquement des transfusions de sang et de produits sanguins fournis gratuitement par le service de santé national.

Lors desdites transfusions, ces personnes furent toutes contaminées par le virus de l'immunodéficience humaine (‘ VIH ’) ou le virus de l'hépatite C.

En particulier, le 1^er juin 1979, une hépatite ‘ non-A non-B ’, contractée au cours de la même année, fut diagnostiquée chez M^me D.C. A la suite de la découverte, en 1989, du ‘ virus de l'hépatite C ’, le diagnostic d'hépatite ‘ non-A non-B ’ fut modifié en ‘ hépatite C ’ le 27 juillet 1990.

A une date non précisée, antérieure au mois de mars 1985, M^me M.C.N. fut infectée par le VIH. Elle décéda le 30 janvier 1995.

En août 1989, le virus de l'hépatite C, contracté à une date non précisée entre 1985 et la fin de l'année 1988, fut découvert chez M. V.C. Celui-ci décéda le 18 décembre 1992.

Le 17 septembre 1990, le virus de l'hépatite C, contracté à une date non précisée entre 1981 et 1988, fut découvert chez M. N.C. Celui-ci décéda le 21 juillet 1998.

Des quatre personnes infectées, M^me D.C. est donc la seule à ce jour à être encore en vie.

A des dates non précisées, M^me D.C., M. G.N. (père de M^me M.C.N., à l'époque mineure), M^me E.S. (veuve de M. V.C.) et M. N.C formèrent auprès du ministère de la Santé une demande tendant à l'obtention d'une indemnisation en raison de leur contamination ou de celle de leurs proches. Ils se fondaient sur la loi n^o 210/92 (paragraphe 36 ci-dessous).

Concernant M^me D.C., M. G.N. et M^me E.S., les commissions médicales compétentes, sollicitées par le ministère de la Santé, reconnurent entre 1993 et 1994 l'existence d'un lien de causalité entre, d'une part, les transfusions et/ou l'administration de produits sanguins qu'eux-mêmes ou leurs proches avaient subies et, d'autre part, la contamination par le VIH ou par le virus de l'hépatite C.

Selon les informations fournies par les requérants, le ministère de la Santé versa ensuite les indemnités demandées.

De même, à une date non précisée, M. N.C. obtint l'indemnisation qu'il avait demandée au ministère de la Santé à la suite de sa contamination par le virus de l'hépatite C.

Il ressort donc du dossier que l'indemnisation en question a été demandée et obtenue par tous les requérants ou leurs proches contaminés. Seuls M^me G.S. (mère de M^me M.C.N.) et M. S.C. (fils de M. V.C.) n'ont pas formulé pareille demande, car il en avait déjà été déposée une respectivement par le père et la veuve des de cujus, en vertu des articles 1 et 2, alinéa 3, de la loi n^o 210/92 (voir paragraphe 36 ci-dessous).

Le 21 décembre 1993, un groupe d'une centaine de demandeurs assigna le ministère de la Santé devant le tribunal de Rome afin d'obtenir la réparation des dommages qu'ils estimaient avoir subis à la suite de leur contamination ou de celle de leurs de cujus par le VIH et les virus de l'hépatite B et C lors de la transfusion et/ou de l'administration de sang et de produits sanguins auprès de structures sanitaires publiques.

Il ressort du dossier qu'au cours de cette procédure tous les requérants intervinrent, notamment aux dates suivantes : M^me D.C. le 12 janvier 1994 ; M. G.N. et M^me G.S. (en qualité d'héritiers de M^me M.C.N.) le 5 avril 1995 ; M^me E.S. (en qualité d'héritière de M. V.C.) le 19 mars 1991; M. D.C. et M^me G.D.M. (en qualité d'héritiers de M. N.C., partie à la procédure du 12 janvier 1994 au 21 juillet 1998, jour de son décès), au stade de la présentation de l'appel incident (voir, au paragraphe 22 ci-dessous, l'arrêt Mas.A. et autres c. Italie (règlement amiable), n^o 53708/00, § 13, 7 juin 2001) ; enfin, M. S.C., en qualité d'héritier de M. V.C., le 16 novembre 2001, date de la formation du pourvoi en cassation (paragraphe 25 ci-dessous).

La Cour note que les faits liés à cette procédure ont déjà été examinés par les organes de la Convention dans le cadre de plusieurs requêtes ayant porté sur la durée du procès. Il s'agit notamment des affaires suivantes : A.B., E.F. et C.C. c. Italie, n^os 37874/97, 37878/97 et 37879/97, rapport de la Commission du 4 mars 1998, non publié ; M.A. et autres c. Italie (règlement amiable), n^os 44814/98, 45401/99, 45732/99, 47463/99 et 47724/99, 30 novembre 2000 ; M.L. et autres c. Italie (règlement amiable), n^o 53705/00, 5 avril 2001 ; enfin, Mas.A. et autres c. Italie (précité). La Cour note que cette dernière requête avait été présentée, entre autres, par M^me D.C., M. D.C., M^me G.D.M. et M^me E.S., à savoir quatre des sept requérants ayant introduit la présente requête.

Le déroulement de la procédure ‘ Emo uno ’ jusqu'au 23 octobre 2000 a été décrit ainsi par la Cour dans l'arrêt Mas.A. et autres (précité, §§ 6–14) :

Dans ce dernier arrêt, la cour d'appel de Rome considéra qu'un test de dépistage du virus de l'hépatite B et du VIH et le procédé de chauffage du sang (termotrattamento) en vue de l'inactivation de ce dernier virus étaient disponibles depuis 1978 et 1985 respectivement, bien que la connaissance des virus et de leur transmissibilité par voie sanguine remontait à 1970 et à 1984 respectivement. Elle releva aussi que, dès 1988, le ministère de la Santé avait imposé le chauffage du sang dans la préparation des produits sanguins, afin de prévenir la transmission de l'hépatite appelée à l'époque ‘ non-A non-B ’, même si le test de dépistage de l'hépatite C n'avait été disponible qu'en 1989.

La cour d'appel condamna donc le ministère de la Santé uniquement pour les infections par le virus de l'hépatite B, le VIH et le virus de l'hépatite C survenues après 1978, 1985 et 1988 respectivement, excluant ainsi le dédommagement des requérants déjà constitués à ce stade de la procédure ; elle partagea entre les parties le montant des frais et dépens engagés lors des procédures de première instance et d'appel (voir le paragraphe 14 de l'arrêt Mas.A. et autres, précité, au paragraphe 22 ci-dessus, in fine).

Le 16 novembre 2001, les requérants et les autres demandeurs se pourvurent en cassation. Le 5 décembre 2001, le ministère de la Santé se pourvut à son tour.

Par un arrêt déposé au greffe le 31 mai 2005, la Cour de cassation confirma l'arrêt de la cour d'appel de Rome et débouta les demandeurs. Elle affirma notamment que, pour la période antérieure à la découverte par la communauté scientifique mondiale du VIH et du virus de l'hépatite C et, par conséquent, des tests de dépistage de ces virus, la possibilité de contamination par ces virus étant inconnue, le lien de causalité entre le comportement du ministère et l'événement préjudiciable (evento dannoso) faisait défaut. La juridiction d'appel s'était donc à juste titre référée aux périodes (‘ epoche ’) de mise en place des méthodes de dépistage des virus et non pas à celles, antérieures, où il était notoire que les transfusions de sang ou l'administration de produits sanguins pouvaient véhiculer des infections.

La Cour de cassation souligna aussi que l'indemnisation prévue par la loi n^o 210/92 était une mesure d'assistance fondée sur les articles 2 et 38 de la Constitution, différente par nature du dédommagement pour responsabilité civile prévu à l'article 2043 du code civil. En effet, dans ce dernier cas, ‘ le dédommagement (danno risarcibile), dont le montant est déterminé au cas par cas, est lié à la commission d'un délit civil (fatto illecito), alors que l'octroi de l'indemnisation, dont le montant est prédéterminé par la loi, dépend de la seule vérification de la contamination dérivée de la transfusion ’. La Cour de cassation conclut donc que le droit à l'indemnisation au sens de la loi n^o 210/92 et le droit au dédommagement aux termes de l'article 2043 du code civil pouvaient coexister et que l'existence du recours établi par la loi n^o 210/92 n'excluait pas la possibilité pour les intéressés de prier les autorités judiciaires d'apprécier l'existence d'une responsabilité pour faute de l'Etat dans tel ou tel cas.

La Cour de cassation partagea entre les parties le montant des frais et dépens de la procédure.

Entre-temps, par un décret du 3 novembre 2003, le ministère de la Santé avait établi les critères permettant de conclure des règlements à l'amiable avec les personnes hémophiles contaminées à la suite de l'administration de produits sanguins infectés (paragraphes 46–47 ci-dessous). Les requérants étant atteints de thalassémie, ils ne purent bénéficier desdits règlements.

Au cours de la procédure devant la Cour de cassation ‘ Emo uno ’, toutes les parties en cause, exception faite des requérants et de dix autres demandeurs, conclurent des règlements à l'amiable avec le ministère de la Santé.

Cette requête, introduite notamment par M^me D.C., M. D.C., M^me G.D.M. et M^me E.S. (paragraphe 21 ci-dessus), portait sur la durée de la procédure ‘ Emo Uno ’, de son début jusqu'à la date du 23 octobre 2000.

Par un arrêt du 14 juin 2001, la Cour a rayé la requête du rôle au sens de l'article 39 de la Convention, les parties ayant réglé l'affaire à l'amiable.

Le texte de la déclaration d'acceptation du règlement amiable, signé par l'un des représentants des requérants, était ainsi rédigé :

La loi n^o 592/67 a conféré au ministère de la Santé des compétences en matière de direction et de surveillance des services de collecte, traitement, conservation et distribution du sang humain destiné aux transfusions ainsi que des services de préparation des produits sanguins.

Le décret du président de la République n^o 1256/71 a interdit le don de sang de la part des personnes affectées par l'hépatite, et de celles ayant subi des transfusions de sang, plasma, fibrinogène ou autres produits sanguins dans les six mois précédents, en raison des risques de transmission de l'hépatite.

La loi n^o 833/78 a prescrit, entre autres, l'adoption de normes uniformes en matière de collecte, traitement, conservation et distribution du sang. Ces normes ont été mises en place par la loi n^o 107/90, qui a abrogé la loi n^o 592/67.

Le ministère de la Santé a pris notamment les mesures suivantes dans ce domaine :

Les articles pertinents de la loi n^o 210/92 (telle qu'en vigueur à l'époque des faits) se lisent ainsi :

Outre dans l'affaire objet de la présente requête (affaire ‘ Emo uno ’), les juridictions internes ont statué sur la même question à deux autres reprises.

La loi n^o 141 du 20 juin 2003 (‘ loi n^o 141/03 ’) a autorisé une dépense publique de 98 500 000 euros (EUR) pour l'année 2003 et de 198 500 000 EUR pour les années 2004 et 2005 respectivement, afin de permettre la conclusion de règlements à l'amiable avec ‘ les personnes transfusées et contaminées par du sang ou des produits sanguins infectés qui ont entamé des actions en dommages-intérêts actuellement pendantes ’.

A la suite de l'adoption de cette loi, le ministère de la Santé a spécifié, par un décret du 3 novembre 2003, les critères d'accès à la voie de réparation prévue. Les parties pertinentes de ce décret se lisent ainsi :

Le décret-loi n^o 159 du 1^er octobre 2007 (‘ décret-loi n^o 159/07 ’) a autorisé pour l'année 2007 une dépense publique de 150 000 000 EUR afin que puissent être réglées à l'amiable les procédures en dommages-intérêts pendantes, entamées entre autres par ‘ les personnes atteintes de thalassémie, d'autres hémoglobinopathies ou d'anémies héréditaires, les hémophiles et les personnes ayant subi des transfusions occasionnelles ’ contaminées par la transfusion de sang infecté ou l'administration de produits sanguins infectés.

Enfin, la loi de finances 2008 (n^o 244 du 24 décembre 2007) a autorisé une dépense publique de 180 000 000 EUR par an, à partir de 2008, en vue du règlement à l'amiable des procédures en dommages-intérêts pendantes, entamées par les catégories de personnes visées par le décret-loi n^o 159/07.

La fixation de critères pour la conclusion de règlements à l'amiable prévus par le décret-loi n^o 159/07 et la loi de finances 2008 a été déléguée au ministre de la Santé, conjointement avec le ministre de l'Economie et des Finances.

Le Gouvernement soutient que M^me D.C., dès lors qu'elle est vivante, n'a pas le locus standi pour introduire cette requête devant la Cour, celle-ci n'ayant reconnu le statut de victime d'une personne non décédée que dans le cas d'usage de la ‘ force meurtrière ’ par des agents de l'Etat (İlhan c. Turquie [GC], n^o 22277/93, §§ 75–76, CEDH 2000-VII, et Makaratzis c. Grèce [GC], n^o 50385/99, §§ 49–55, CEDH 2004-XI). Concernant la situation de la requérante, la conduite reprochée à l'Etat se résumant en un manquement allégué à l'obligation générale de protéger la vie, le constat d'un simple danger de mort, aussi grave soit-il, ne suffirait pas à attribuer à l'intéressée la qualité de ‘ victime ’.

Les requérants s'opposent à la thèse du Gouvernement et observent notamment que l'obligation de protéger la vie couvre toute situation entraînant un ‘ péril sérieux et imminent pour la vie d'une personne ’.

La Cour note que, outre les deux cas d'application de l'article 2 de la Convention cités par le Gouvernement, elle a implicitement reconnu, à plusieurs reprises, le locus standi de requérants vivants qui avaient soulevé des griefs sous l'angle de cette disposition.

C'est le cas, par exemple, de requérants dont l'intégrité physique avait été mise en danger par les agissements d'un tiers (Osman c. Royaume-Uni, 28 octobre 1998, §§ 115–122, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII) ou par une catastrophe naturelle (Boudaïeva et autres c. Russie, n^os 15339/02, 21166/02, 20058/02, 11673/02 et 15343/02, § 146, CEDH 2008-… (extraits)).

La Cour a examiné aussi à maintes reprises des griefs tirés de l'article 2 de la Convention soulevés par des requérants atteints de graves maladies. Ainsi, dans l'affaire L.C.B. c. Royaume-Uni (9 juin 1998, §§ 36–41, Recueil 1998-III), où la requérante, atteinte de leucémie, était la fille d'un militaire qui avait servi sur l'île Christmas pendant les essais nucléaires britanniques, la Cour a recherché sous l'angle de l'article 2 si l'Etat avait fait tout ce qu'on pouvait attendre de lui pour empêcher la mise en danger de la vie de l'intéressée.

Dans l'affaire Nitecki c. Pologne ((déc.), n^o 65653/01, 21 mars 2002), la Cour a examiné un grief tiré de l'article 2 de la Convention portant sur le refus des autorités nationales de rembourser à 100 % le coût d'un médicament sauve-vie à un requérant atteint d'une sclérose amyotrophique latérale. Dans l'affaire Gheorghe c. Roumanie ((déc.), n^o 19215/04, 22 septembre 2005), la Cour a pris en considération un grief tiré de l'article 2 et soulevé par un requérant atteint d'hémophilie, lequel se plaignait du refus des autorités nationales de lui garantir gratuitement un traitement médical préventif.

Enfin, dans la décision Karchen et autres c. France (n^o 5722/04, 4 mars 2008), concernant la contamination d'un des requérants, hémophile, par le VIH à la suite de l'administration de produits sanguins, la Cour a considéré que l'intéressé, ayant été contaminé par un virus mettant potentiellement sa vie en danger, avait le locus standi pour soulever un grief tiré de l'article 2 de la Convention.

La Cour considère donc qu'il n'y a pas de raison de s'écarter de cette jurisprudence dans le cas d'espèce. Elle rappelle ensuite que l'hépatite C, que M^me D.C. a contractée en recevant auprès de structures sanitaires publiques du sang et des produits sanguins infectés, est une maladie potentiellement mortelle (Testa c. Croatie, n^o 20877/04, § 10, 12 juillet 2007). Dès lors, la requérante vit, depuis 1979 et jusqu' à ce jour, dans une situation où sa vie est gravement menacée par la pathologie en question.

Au vu de ce qui précède, la Cour estime qu'il y a lieu de rejeter l'exception soulevée par le Gouvernement et de considérer M^me D.C. comme étant ‘ victime ’ de la violation de l'article 2 qu'elle allègue.

En ce qui concerne les requérants M^me D.C., M. D.C., M^me G.D.M. et M^me E.S., même en l'absence d'observations des parties sur ce point, la Cour se doit de constater que ces personnes ont conclu un règlement amiable avec le Gouvernement dans le cadre de l'affaire Mas.A. et autres (précité, §§ 15–18) portant sur la durée de la procédure ‘ Emo Uno ’ jusqu'au 23 octobre 2000 (paragraphe 31 ci-dessus). Elle relève qu'en acceptant de régler à l'amiable la requête n^o 53708/00, les requérants ont renoncé ‘ à toute autre prétention à l'encontre de l'Italie à propos des faits à l'origine de ladite requête ’. Cependant, elle estime, d'une part, que l'acceptation dudit règlement amiable vaut désistement de la requête n^o 53708/00 et ne saurait s'analyser en désistement de toute action future (voir, mutatis mutandis, Richard c. France, n^o 33441/96, décision de la Commission du 15 avril 1997, non publiée ; Richard c. France, 22 avril 1998, §§ 46–50, Recueil 1998-II). Elle considère, d'autre part, que la présente affaire a pour objet la question, bien différente de celle évoquée dans la requête n^o 53708/00, du respect par l'Etat défendeur des obligations découlant de l'article 2 de la Convention, et porte aussi sur des faits postérieurs au 23 octobre 2000. Dès lors, le règlement à l'amiable de la requête n^o 53708/00 ne saurait faire obstacle à l'examen par la Cour du grief tiré de l'article 2 de la Convention dans le chef des requérants M^me D.C., M. D.C., M^me G.D.M. et M^me E.S.

En conclusion, la Cour constate que le grief tiré de l'article 2 de la Convention n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention et ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.

La Cour rappelle que l'article 14 n'a pas d'existence indépendante et qu'il complète les autres clauses normatives de la Convention et des Protocoles. L'application de l'article 14 ne présuppose pas nécessairement la violation de l'un des droits matériels garantis par la Convention. Il faut, mais il suffit, que les faits de la cause tombent ‘ sous l'empire ’ de l'un au moins des articles de la Convention (Rasmussen c. Danemark, 28 novembre 1984, § 29, série A n^o 87 ; Stec et autres c. Royaume-Uni (déc.) [GC], n^os 65731/01 et 65900/01, § 39, CEDH 2005-X ; Burden c. Royaume-Uni [GC], n^o 13378/05, § 58, 29 avril 2008). L'interdiction de la discrimination que consacre l'article 14 dépasse donc la jouissance des droits et libertés que la Convention et ses Protocoles imposent à chaque Etat de garantir. Elle s'applique également aux droits additionnels, relevant du champ d'application général de tout article de la Convention, que l'Etat a volontairement décidé de protéger (Stec et autres, précitée, § 40 ; Affaire‘ relative à certains aspects du régime linguistique de l'enseignement en Belgique ’c. Belgique (fond), 23 juillet 1968, § 9, série A n^o 6).

D'après la jurisprudence de la Cour, en prohibant la discrimination l'article 14 interdit de traiter de manière différente, sauf justification objective et raisonnable, des personnes placées dans des situations comparables. Un grief tiré de cette disposition ne saurait donc prospérer que si, notamment, la situation de la victime prétendue se révèle comparable à celle de personnes mieux traitées (Fredin c. Suède (n^o 1), 18 février 1991, § 60, série A n^o 192).

En outre, l'article 14 n'interdit pas toute distinction de traitement dans le domaine des droits et libertés garantis, mais prohibe un traitement discriminatoire ayant pour base ou pour motif une caractéristique personnelle (‘ situation ’) par laquelle des personnes ou groupes de personnes se distinguent les uns des autres (Kjeldsen, Busk Madsen et Pedersen c. Danemark, 7 décembre 1976, § 56, série A n^o 23 ; Jones c. Royaume Uni (déc.), n^o 42639/04, 13 septembre 2005).

Enfin, pour qu'un problème se pose au regard de l'article 14, il ne suffit pas que l'on soit en présence d'une différence dans le traitement de personnes placées dans des situations comparables (D.H. et autres c. République tchèque [GC], n^o 57325/00, § 175, CEDH 2007), mais il faut aussi qu'une telle distinction soit discriminatoire. Selon la jurisprudence, une distinction est discriminatoire au regard de l'article 14 si elle manque de justification objective et raisonnable, c'est-à-dire si elle ne poursuit pas un but légitime ou s'il n'y a pas un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Rasmussen, précité, § 38 ; Burden, précité, § 60).

Quant au grief tiré de l'article 14, lu en combinaison avec les articles 3 et 8 de la Convention, la Cour note que les faits litigieux relèvent du champ d'application des articles 3 et 8 de la Convention. Toutefois, à la lumière des considérations exposées aux paragraphes 106 à 108 ci-dessus concernant le défaut de base factuelle de cette partie de la requête, la Cour constate que le grief tiré de l'article 14 n'est pas non plus étayé et doit être rejeté pour défaut manifeste de fondement, au sens de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

En ce qui concerne le grief tiré de l'article 14, lu en combinaison avec l'article 2, la Cour observe que les faits litigieux relèvent également du champ d'application de l'article 2 de la Convention (paragraphes 62–102 ci-dessus) et que l'article 14 trouve à s'appliquer.

Quant à la discrimination alléguée par rapport aux personnes infectées par les virus de l'hépatite B, le VIH et le virus de l'hépatite C, respectivement après 1978, 1985 et 1988, la Cour note que la différence de traitement entre lesdites personnes et les requérants découle de l'appréciation de l'étendue de la responsabilité du ministère de la Santé par les juridictions nationales dans le cadre de la procédure ‘ Emo uno ’. Il s'agit donc d'une interprétation des faits et du droit interne qui, par ailleurs, n'est pas entachée d'arbitraire. En outre, relativement à la discrimination qu'auraient subie les requérants par rapport aux personnes qui, infectées par les virus de l'hépatite B, le VIH et le virus de l'hépatite C, respectivement avant 1978, 1985 et 1988, ont néanmoins obtenu gain de cause dans le cadre des procédures ‘ Emo bis ’ et ‘ Emo ter ’, la Cour observe que cette deuxième différence de traitement résulte d'un revirement jurisprudentiel en matière de responsabilité de l'Etat pour la transfusion ou l'administration de sang ou produits sanguins infectés.

La Cour rappelle qu'il ne lui appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention (voir, mutatis mutandis, García Ruiz c. Espagne [GC], n^o 30544/96, § 28, CEDH 1999-I), ou si l'interprétation faite par une juridiction nationale d'un acte juridique apparaît comme étant déraisonnable, arbitraire ou en flagrante contradiction avec l'interdiction de discrimination établie à l'article 14 (Pla et Puncernau c. Andorre, n^o 69498/01, § 59, CEDH 2004-VIII). De surcroît, le fait que les juridictions internes ont statué dans un sens inverse à celui souhaité par les requérants ne saurait constituer, en tant que tel, une discrimination contraire à l'article 14 (Feliciano Bichão c. Portugal (déc.), n^o 40225/04, § 4, 29 novembre 2005).

Compte tenu des considérations qui précèdent, la Cour estime qu'il y a lieu de rejeter ce volet du grief des requérants pour défaut manifeste de fondement, au sens de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

Pour ce qui est de la discrimination qu'auraient subie les requérants, thalassémiques ou héritiers de personnes thalassémiques, par rapport aux personnes hémophiles ayant bénéficié de règlements à l'amiable, la Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.

Quant à cette partie du grief, la Cour estime que l'on se trouve en présence d'une différence de traitement entre personnes placées dans des situations analogues. En effet, M^me D.C. et les proches des autres requérants souffraient d'une pathologie congénitale et héréditaire, la thalassémie, laquelle comme l'hémophilie est une maladie du sang d'origine génétique obligeant les personnes atteintes à recevoir du sang ou des produits sanguins pour survivre. De plus, tant M^me D.C. et les proches des autres requérants, thalassémiques, que les hémophiles ont été contaminés à la suite de la transfusion ou de l'administration de sang ou de produits sanguins infectés auprès de structures sanitaires publiques.

De toute évidence, la différence de traitement entre les requérants, thalassémiques ou héritiers de personnes thalassémiques, et les hémophiles reposait sur la typologie de la pathologie, d'origine génétique, dont M^me D.C. et les proches des autres requérants étaient atteints.

La Cour note que l'article 14 ne mentionne pas l'état de santé, les caractéristiques génétiques ou les handicaps parmi les motifs de discrimination interdits. Elle rappelle toutefois que la liste des motifs de distinction énumérés à l'article 14 n'est pas exhaustive (‘ ou toute autre situation ’ ; voir Stec et autres c. Royaume-Uni [GC], n^o 65731/01, § 50, CEDH 2006-VI). Elle relève aussi qu'elle a élargi le champ d'application de l'article 14 aux discriminations fondées sur un handicap (Glor c. Suisse, n^o 13444/04, § 80, 30 avril 2009). Par ailleurs, la possibilité que les caractéristiques génétiques constituent un facteur de discrimination prohibée entre individus est confirmée par des sources externes à la Convention, telles que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dont l'article 21 interdit, entre autres, la discrimination fondée sur les caractéristiques génétiques ou sur un handicap (paragraphe 52 ci-dessus).

Pour en revenir au cas d'espèce, la Cour estime qu'une différence de traitement fondée sur une maladie génétique peut relever de l'article 14 de la Convention.

Dès lors, conformément aux principes généraux découlant de sa jurisprudence (paragraphe 117 ci-dessus), il revient à la Cour de rechercher si la différence de traitement en question repose sur des motifs objectifs et raisonnables.

La Cour estime que le Gouvernement n'a pas fourni d'arguments convaincants pour justifier son choix. La référence à la nécessité de préserver les finances publiques, à laquelle l'Etat aurait répondu en limitant les règlements à l'amiable au groupe de malades le plus nombreux, à savoir les demandeurs hémophiles, n'enlève rien à ce constat. En effet, le principe selon lequel le choix à faire en termes de priorités et de ressources revient aux autorités nationales (Osman, précité, § 116), y compris dans le cadre des politiques sanitaires (Gheorghe, précitée), affirmé par rapport aux obligations positives découlant de l'article 2 de la Convention, ne saurait légitimer la mise en place par les Etats contractants de mesures fondées sur des critères non exempts d'arbitraire sous prétexte que les ressources mêmes font défaut.

A l'instar du Gouvernement, la Cour admet qu'afin de remplir les obligations procédurales découlant de l'article 2 de la Convention, les autorités nationales n'étaient pas obligées de proposer des règlements à l'amiable aux personnes infectées par transfusion ou administration de produits sanguins. Néanmoins, une fois cette décision prise, les mesures réglementant l'accès au recours en question ne sauraient faire fi des garanties prévues par l'article 14 (voir, mutatis mutandis, Affaire‘ relative à certains aspects du régime linguistique de l'enseignement en Belgique ’, précité, § 9).

La Cour estime par ailleurs que, contrairement à ce que soutient le Gouvernement, la différence de traitement survenue en l'espèce ne saurait relever de la liberté contractuelle du ministère de la Santé de conclure des règlements à l'amiable, car les critères pour régler à l'amiable les différends entre le ministère et les personnes infectées lors des transfusions étaient établis par le décret du ministère du 3 novembre 2003. Or ce texte, à la différence de la loi n^o 141/03 sur laquelle il se fondait, limitait son champ d'application aux personnes hémophiles, empêchant ainsi le Gouvernement de conclure sur la base de ladite loi des règlements à l'amiable avec les requérants, qui quant à eux étaient thalassémiques ou héritiers de personnes thalassémiques.

De plus, la Cour note que le décret-loi n^o 159/07 et la loi de finances 2008 ont autorisé une dépense publique importante destinée à permettre le règlement à l'amiable des procédures en dommages-intérêts pendantes et entamées, entre autres, par ‘ les personnes atteintes de thalassémie ’ (paragraphes 48–50 ci-dessus). Cependant, cette législation ne concerne pas les requérants, dès lors que la procédure ‘ Emo uno ’ s'est terminée en 2005.

Dans les circonstances de l'espèce, la Cour estime qu'une telle différence de traitement, qui repose sur la typologie de la pathologie contractée, n'est pas conforme aux garanties découlant de l'article 14 de la Convention. Dans ce contexte, la Cour n'estime pas utile de se pencher sur la question, évoquée par le Gouvernement, de la possibilité de demander au ministère de la Santé la conclusion de règlements à l'amiable sur une base individuelle.

A la lumière de ce qui précède, la Cour estime que les requérants, thalassémiques ou héritiers de personnes thalassémiques, ont subi un traitement discriminatoire par rapport aux personnes hémophiles qui ont pu bénéficier des règlements à l'amiable proposés par le ministère de la Santé, et elle déclare qu'il y eu, sous cet angle, violation de l'article 14 combiné avec l'article 2 de la Convention.

M^me D.C. réclame 464 811,21 euros (EUR) au titre du préjudice matériel et moral qu'elle aurait subi. M. G.N. et M^me G.S. (en tant qu'héritiers de M^me M.C.N.), M. D.C. et M^me G.D.M. (en tant qu'héritiers de M. N.C), et M. S.C. et M^me E.S. (en tant qu'héritiers de M. V.C.) réclament, pour chaque couple d'héritiers, 619 748,28 EUR pour le dommage moral et matériel. Les requérants demandent que ces sommes (qui correspondraient au chiffrage des règlements à l'amiable conclus dans la procédure ‘ Emo uno ’) soient assorties d'intérêts et d'une réévaluation monétaire.

Le Gouvernement s'oppose à ces prétentions. A titre subsidiaire, il observe que, faute de preuves, la demande portant sur le dommage matériel devrait être rejetée. Quant à la demande de réparation du préjudice moral, le Gouvernement propose de réduire de 50 % les montants demandés par les requérants et de déduire de la somme qui en résulte les montants obtenus dans le cadre de la procédure d'indemnisation fondée sur la loi n^o 210/92.

La Cour estime que les requérants ont subi, à n'en pas douter, un préjudice moral. Statuant en équité, elle juge opportun d'allouer à ce titre 39 000 EUR à M^me D.C., 39 000 EUR conjointement à M. D.C. et M^meG.D.M., 39 000 EUR conjointement à M. G.N. et M^me G.S., et 39 000 EUR conjointement à M^me E.S. et M. S.C.

La Cour reconnaît en outre que les requérants ont subi un préjudice matériel du fait qu'ils n'ont pu bénéficier des règlements à l'amiable proposés par le ministère de la Santé aux personnes hémophiles. Elle estime toutefois que la question de l'application de l'article 41 au préjudice matériel subi par les requérants ne se trouve pas en état. En conséquence, elle la réserve et fixera la procédure ultérieure, compte tenu de la possibilité que le Gouvernement et les requérants parviennent à un accord.

Notes d'honoraires à l'appui, les requérants demandent 4 045,32 EUR chacun pour les frais et dépens engagés devant les juridictions internes. Quant aux frais et dépens liés à la procédure devant la Cour, ils s'élèveraient selon eux à 79 734,36 EUR. Cependant, compte tenu de la jurisprudence de la Cour en matière de frais et dépens, les intéressés jugent approprié de solliciter un montant de 22 582,80 EUR.

Le Gouvernement considère qu'aucune somme n'est due pour les frais et dépens engagés devant les juridictions internes, en l'absence d'un lien de causalité avec les violations alléguées. Il laisse à la Cour le soin de fixer le montant des frais encourus devant elle.

Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], n^o 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI ; Can et autres c. Turquie, n^o 29189/02, § 22, 24 janvier 2008). En outre, les frais de justice ne sont recouvrables que dans la mesure où ils se rapportent à la violation constatée (Beyeler c. Italie (satisfaction équitable) [GC], n^o 33202/96, § 27, 28 mai 2002 ; Sahin c. Allemagne [GC], n^o 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII). La Cour relève, d'une part, que les requérants ont été déboutés par les juridictions nationales dans la procédure ‘ Emo Uno ’ et, d'autre part, qu'ils n'ont que partiellement réussi à établir leurs griefs sur le terrain de la Convention dans la présente affaire. Compte tenu des documents en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour décide de ne rien accorder pour les frais et dépens liés à la procédure interne et d'allouer en revanche aux requérants, conjointement, 8 000 EUR au titre des frais et dépens engagés dans le cadre de la procédure devant la Cour.

La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.