EHRM, 17-12-2009, nr. 16428/05

Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou ‘ violentes ’ a été créé par la loi n^o 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Il a pour but de prévenir le renouvellement des infractions sexuelles, de faciliter l'identification de leurs auteurs et de les localiser rapidement et à tout moment.

Des mesures transitoires précisent les modalités d'inscription des personnes auteurs des infractions visées avant l'entrée en vigueur de la loi précitée. Ces dispositions sont applicables aux auteurs d'infractions commises avant la date de publication de cette loi, mais ayant fait l'objet, après cette date, d'une des décisions prévues par l'article 706-53-2 du Code de procédure pénale (voir, ci-dessous, paragraphe 18). Elles peuvent également être applicables aux personnes exécutant, avant la date de publication de cette loi, une peine privative de liberté (sur requête du procureur).

La Convention du Conseil de l'Europe de 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (‘ la Convention sur la protection des données ’), définit les ‘ données à caractère personnel ’ comme toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable. La Convention énonce notamment :

La recommandation R (87) 15 du Comité des Ministres, visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police (adoptée le 17 septembre 1987) dispose notamment :

Le Sénat de la République française a publié, en mars 2004, une ‘ Étude de législation comparée ’ (n^o 133), concernant le traitement des infractions sexuelles commises sur les mineurs. Ce rapport affirme qu'il ‘ n'existe un fichier des délinquants sexuels qu'en Angleterre et au pays de Galles ’. En Allemagne, il n'y a pas de fichier fédéral mais deux Länder disposent de fichiers spécifiques (Bavière et Brême). Le fichier bavarois ‘ HEADS ’ (Haft-Entlassenen -Auskunfts-Datei-Sexualstraftäter) est accessible uniquement aux policiers et aux magistrats. Au Royaume-Uni, l'enregistrement des auteurs des infractions est illimité pour les personnes condamnés à plus de trente mois d'emprisonnement et il n'y a pas de possibilité d'effacement des données mémorisées (Sexual Offences Act 2003, s 82).

Le Gouvernement souligne tout d'abord que le requérant n'a pas expressément soulevé le grief tiré de la violation de l'article 8 de la Convention dans sa requête initiale. Si la Cour souhaite examiner la présente procédure à l'aune de l'article 8 de la Convention, le Gouvernement considère que les autorités françaises n'ont pas méconnu ce texte.

Le Gouvernement souligne également que la contrainte résultant pour le requérant de son inscription au FIJAIS ne saurait s'analyser en une ingérence dans sa vie privée et familiale puisqu'elle se limite aux exigences prévues à l'article 706-53-5 du CPP (paragraphe 18 ci-dessus).

Il soutient que la mesure en cause a bien une base légale, la loi du 9 mars 2004 qui envisage les conséquences de l'inscription au FIJAIS pour les personnes concernées. Elle a pour but la défense de l'ordre et la prévention des infractions pénales, en particulier sur les mineurs (article 706-53-1 du CPP).

Enfin, le Gouvernement propose de mettre en balance l'intérêt pour la société de prévenir les infractions sexuelles et la gravité de l'atteinte au droit du requérant au respect de sa vie privée. Selon lui, la création du FIJAIS s'inscrit dans le cadre de la mise en place progressive d'un régime juridique propre aux infractions de nature sexuelle, qui trouve sa justification dans la prise de conscience relativement récente de la spécificité de ces infractions. Celle-ci résulte, d'une part, du fait que leurs auteurs sont souvent atteints de troubles de la personnalité, réel facteur de récidive, d'autre part de la souffrance particulière que ces infractions occasionnent aux victimes, particulièrement lorsque celles-ci sont mineures au moment des faits. Ainsi, les autorités nationales ont conjointement mis en œuvre des mesures répressives et des mesures préventives. La création du FIJAIS, dans ce contexte, avait pour but de combler les lacunes du dispositif de prévention, dans les cas particulièrement graves des infractions sexuelles. Le Gouvernement ajoute qu'il ressort de la jurisprudence de la Cour que celle-ci ne conteste pas aux Etats le droit, pour prévenir des infractions, de recueillir et de mémoriser dans des fichiers des renseignements sur des personnes pourvu que ‘ des garanties adéquates et suffisantes [existent] contre les abus ’ (Leander c. Suède, 26 mars 1987, § 60, série A n^o 116).

En l'espèce, le requérant aurait bénéficié de toutes les garanties offertes par la loi. Il a été informé de son inscription par l'autorité judiciaire, le contrôle du fichier étant confié à un magistrat. Seuls sont concernés les auteurs d'infractions sexuelles graves mentionnées à l'article 706-47 du code précité et seules celles-ci autorisent un enregistrement automatique.

Quant aux autres garanties prévues par la loi, le Gouvernement rappelle que la durée de conservation des informations dépend de la gravité des infractions concernées : vingt ou trente ans. Il s'agit d'une durée maximale et les personnes concernées peuvent demander l'effacement des données les concernant du FIJAIS. Cette demande peut être portée devant trois autorités : le procureur de la République, le juge des libertés et de la détention et le président de la chambre de l'instruction. Ce triple accès constitue, selon le Gouvernement, une triple garantie. En l'espèce, la mention de la condamnation du requérant au casier judiciaire rend irrecevable une demande d'effacement d'inscription au FIJAIS. Le requérant dispose toutefois de la possibilité de demander la réhabilitation judiciaire qui fait disparaître du casier judiciaire la condamnation. Par ailleurs, le FIJAIS est exclusivement accessible à certaines autorités, astreintes à une obligation de confidentialité, et dans des circonstances précisément déterminées. Enfin, aucun rapprochement ne peut être effectué entre le FIJAIS et d'autres fichiers.

Le Gouvernement conclut que les garanties entourant l'inscription au FIJAIS sont telles qu'elles constituent une ingérence nécessaire dans une société démocratique au sens de l'article 8 § 2 de la Convention.

Le requérant considère que les informations contenues dans le fichier n'ont pas à être rendues publiques et que les contraintes imposées par le texte ne sont pas minimes mais restreignent la liberté d'aller et de venir du condamné.

Il convient de rappeler que, maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause, la Cour n'est pas liée par celle que leur attribuent les requérants ou les gouvernements. En vertu du principe jura novit curia, elle peut étudier d'office un grief sous l'angle d'un article ou d'un paragraphe que n'avaient pas invoqué les comparants. En d'autres termes, un grief se caractérise par les faits qu'il dénonce et non par les simples moyens ou arguments de droit invoqués (Guerra et autres c. Italie, 19 février 1998, § 44, Recueil des arrêts et décisions 1998-I, et Berktay c. Turquie, n^o 22493/93, § 168, 1er mars 2001). l'exception d'irrecevabilité du Gouvernement doit donc être rejetée.

La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs que celui-ci ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.

Pour le reste, la Cour relève que le FIJAIS contient des données relatives à la vie privée du requérant. Ce fichier dépend du ministère de la Justice et est placé sous le contrôle du magistrat qui dirige le casier judiciaire. La Cour souligne qu'il ne lui appartient pas, à ce stade, de spéculer sur le caractère sensible ou non des éléments recueillis ni sur les éventuels inconvénients subis par le requérant. Selon sa jurisprudence, la mémorisation par une autorité publique de données relatives à la vie privée d'un individu constitue une ingérence au sens de l'article 8. l'utilisation ultérieure des informations mémorisées importe peu (voir, mutatis mutandis, Leander, précité, § 48, et Kopp c. Suisse, 25 mars 1998, § 53, Recueil 1998-II). Plus précisément, il a déjà été jugé que l'obligation — pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation pour une infraction sexuelle — d'indiquer à la police leurs nom, date de naissance, adresse ou changement d'adresse relève de l'article 8 § 1 de la Convention (Adamson, précitée).

La Cour observe que les parties ne contestent pas que l'ingérence litigieuse était prévue par la loi et qu'elle poursuivait les buts légitimes de la défense de l'ordre et de la prévention des infractions pénales (ibidem). Il lui faut donc examiner la nécessité de l'ingérence au regard des exigences de la Convention.

Il appartient aux autorités nationales, au premier chef, de dire où se situe le juste équilibre à ménager dans un cas donné avant que la Cour ne procède à une évaluation en dernier ressort, et une certaine marge d'appréciation est donc laissée en principe aux Etats dans ce cadre. l'ampleur de cette marge varie et dépend d'un certain nombre d'éléments, notamment de la nature des activités en jeu et des buts des restrictions (Smith et Grady c. Royaume-Uni, n^os 33985/96 et 33986/96, § 88, CEDH 1999-VI).

Dès lors, quand un aspect particulièrement important de l'existence ou de l'identité d'un individu se trouve en jeu, la marge d'appréciation laissée à l'Etat est en général restreinte.

La protection des données à caractère personnel joue un rôle fondamental pour l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale consacré par l'article 8 de la Convention. La législation interne doit donc ménager des garanties appropriées pour empêcher toute utilisation de données à caractère personnel qui ne serait pas conforme aux garanties prévues dans cet article (voir, mutatis mutandis, Z c. Finlande, 25 février 1997, § 95, Recueil 1997-I). A l'instar de ce qu'elle a dit dans l'arrêt S. et Marper c. Royaume-Uni ([GC], n^os 30562/04 et 30566/04, § 103), la Cour est d'avis que la nécessité de disposer de telles garanties se fait d'autant plus sentir lorsqu'il s'agit de protéger les données à caractère personnel soumises à un traitement automatique, en particulier lorsque ces données sont utilisées à des fins policières. Le droit interne doit notamment assurer que ces données sont pertinentes et non excessives par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées, et qu'elles sont conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées (voir paragraphes 27 et 28 ci-dessus, notamment le préambule et l'article 5 de la Convention sur la protection des données et principe 7 de la recommandation R (87) 15 du Comité des Ministres visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police). Le droit interne doit aussi contenir des garanties de nature à protéger efficacement les données à caractère personnel enregistrées contre les usages impropres et abusifs.

La Cour ne saurait mettre en doute les objectifs de prévention d'un fichier tel que celui sur lequel est inscrit le requérant, condamné à quinze ans d'emprisonnement pour viols sur mineure. Le but de ce fichier, elle l'a déjà rappelé, vise à prévenir les infractions pénales et à lutter contre la récidive en particulier, et en pareil cas, à faciliter l'identification de leurs auteurs. Les sévices sexuels constituent incontestablement un type odieux de méfaits qui fragilisent les victimes. Les enfants et autres personnes vulnérables ont droit à la protection de l'Etat, sous la forme d'une prévention efficace les mettant à l'abri de formes aussi graves d'ingérence dans des aspects essentiels de leur vie privée (Stubbings et autres c. Royaume-Uni, 22 octobre 1996, § 64, Recueil 1996-IV).

En même temps, les politiques pénales en Europe évoluent et accordent, à côté de la répression, une importance croissante à l'objectif de réinsertion de la détention, en particulier vers la fin d'une longue peine d'emprisonnement (Dickson c. Royaume-Uni [GC], n^o 44362/04, § 75, CEDH 2007-XIII). Une réinsertion réussie présume notamment la prévention de la récidive (voir le rapport du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe cité dans l'arrêt Léger c. France, n^o 19324/02, § 49).

En l'espèce, le requérant fut inscrit automatiquement sur le fichier en vertu des dispositions transitoires de la loi de 2004 et compte tenu du crime pour lequel il a été définitivement condamné. Cette inscription lui fut notifiée en bonne et due forme et il prit connaissance des obligations à sa charge.

s'agissant de ses obligations de justifier son adresse tous les six mois et ses changements d'adresse sous peine d'une peine d'emprisonnement et d'amende, la Cour a déjà jugé que cela ne posait pas de problème sous l'angle de l'article 8 de la Convention (Adamson, précité).

Quant à la durée de conservation des informations, la Cour constate qu'elle est de vingt ou trente ans selon la gravité de la condamnation passée.

Comme l'indique le Gouvernement, il s'agit d'une durée maximale. Quoiqu'elle soit importante en l'espèce puisqu'elle est de trente ans, la Cour observe que l'effacement des données est de droit, une fois ce délai écoulé, lequel se calcule dès que la décision ayant entraîné l'inscription cesse de produire tous ses effets. La Cour relève également que la personne concernée peut présenter une demande d'effacement au procureur de la République si la conservation des données la concernant n'apparaît plus pertinente compte tenu de la finalité du fichier, au regard de la nature de l'infraction, de l'âge de la personne lors de sa commission, du temps écoulé depuis lors et de sa personnalité actuelle (paragraphe 18 ci-dessus, article 706-53-10 du CPP). La décision du procureur est susceptible de recours devant le juge des libertés et de la détention puis devant le président de la chambre de l'instruction.

La Cour considère que cette procédure judiciaire d'effacement des données assure un contrôle indépendant de la justification de la conservation des informations sur la base de critères précis (S. et Marper, précité, § 119) et présente des garanties suffisantes et adéquates du respect de la vie privée au regard de la gravité des infractions justifiant l'inscription sur le fichier. Certes, la mémorisation des données pour une période aussi longue pourrait poser un problème sous l'angle de l'article 8 de la Convention, mais la Cour constate que le requérant aura, en tout état de cause, la possibilité concrète de présenter une requête en effacement des données mémorisées à compter du jour où la décision ayant entraîné leur inscription cessera de produire tous ses effets. Dans ces conditions, la Cour est d'avis que la durée de conservation des données n'est pas disproportionnée au regard du but poursuivi par la mémorisation des informations.

Concernant les modalités d'utilisation du fichier et le champ des autorités publiques ayant accès à ce fichier, la Cour constate qu'il a été élargi à plusieurs reprises et qu'il ne se limite plus aux autorités judiciaires et de police mais que désormais des organes administratifs y ont aussi accès (article 706-53-7 du CPP, paragraphe 18 ci-dessus). Force est de constater que la consultation est exclusivement accessible à des autorités astreintes à une obligation de confidentialité et dans des circonstances précisément déterminées. De plus, la présente espèce ne se prête pas à un examen in concreto de la question de l'ouverture de la consultation du fichier à des fins administratives.

En conclusion, la Cour estime que l'inscription au FIJAIS, telle qu'elle a été appliquée au requérant en l'espèce, traduit un juste équilibre entre les intérêts privés et publics concurrents en jeu, et que l'Etat défendeur n'a pas outrepassé sa marge d'appréciation acceptable en la matière. Partant, il n'y a pas eu, en l'espèce, violation de l'article 8 de la Convention.