EHRM, 05-10-2006, nr. 45106/04

Le Gouvernement observe d'emblée que la vidéoconférence est un instrument prévu et recommandé par plusieurs traités et conventions internationaux, tels que le deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, la Résolution du Conseil européen du 23 novembre 1995, l'Acte du Conseil européen du 29 mai 2000, la Convention de l'Union européenne du 29 mai 2000, le traité entre l'Italie et la Suisse du 10 septembre 1998 et le traité entre l'Union Européenne et les Etats-Unis du 25 juin 2003. Il en découle que la vidéoconférence est considérée comme un moyen technique compatible avec la Convention, soit par le Conseil de l'Europe, soit par d'autres organisations internationales, telles que l'Union Européenne. On devrait dès lors présumer qu'en introduisant la vidéoconférence dans son système judiciaire, un Etat ne s'écarte pas des obligations qui lui incombent au titre de la Convention.

De plus, il ressortirait de l'affaire Rippe c. Allemagne(n^o 5398/03, décision du 2 février 2006) qu'il est souhaitable qu'en deuxième ou troisième instance les Etats adoptent des mécanismes de procédure qui, tout en affaiblissant quelque peu les garanties pour le justiciable, visent à assurer le respect du principe du ‘délai raisonnable’.

Le Gouvernement note que dans l'affaire Rippe précitée, il était question de la suppression d'une garantie assez importante, à savoir l'audience. Ceci n'a pas empêché la Cour de juger la mesure incriminée proportionnée au but poursuivi. En revanche, en la présente espèce, toutes les conditions d'un procès équitable se trouvent remplies. En particulier, la participation effective de l'accusé aux débats a été assurée par la vidéoconférence, un moyen technique sophistiqué qui permet de ne pas déplacer le détenu de son lieu de détention. Ainsi, d'importants retards ont été évités. Le requérant, soumis au régime carcéral différencié et détenu dans un endroit éloigné de la salle d'audience, était jugé à la même époque par des juridictions différentes. Seule la vidéoconférence lui permettait de participer à ces procédures sans en affecter la durée.

Le Gouvernement souligne également que la vidéoconférence a été utilisée seulement en appel, où la production des preuves est en principe exclue et où les garanties de procédure sont moins importantes.

Par ailleurs, le déplacement fréquent des détenus particulièrement dangereux pose de sérieux problèmes d'ordre public et de sûreté. En particulier, les risques d'évasion se multiplient et les accusés eux-mêmes pourraient faire l'objet de représailles. De plus, la présence physique des détenus dans la salle d'audience entraîne l'augmentation du risque d'intimidation des témoins et des parties lésées.

De l'avis du Gouvernement, il n'y a aucune différence substantielle entre la présence physique de l'accusé et sa participation aux débats par vidéoconférence. En effet, la vidéoconférence permet à l'accusé de voir et entendre ce qui se passe dans la salle d'audience ; de plus, il est vu et entendu par les autres parties, par le juge et par les témoins. Il peut ainsi écouter les dépositions des témoins et saisir tout élément susceptible d'infirmer leurs témoignages, ainsi que demander la parole et rendre toute déclaration qu'il estime utile pour sa défense.

L'accusé a également le loisir de s'entretenir de manière confidentielle avec son avocat, présent dans la salle d'audience, au moyen d'une ligne téléphonique protégée contre toute tentative éventuelle d'interception. Le conseil du détenu peut également dépêcher un remplaçant dans la salle de vidéoconférence ou, inversement, se rendre lui-même auprès de son client et confier au remplaçant la défense dans le prétoire.

La participation de l'accusé aux débats par vidéoconférence est en tout état de cause prévue pour des cas précis et les modalités de son déroulement sont fixées par la loi.

A la lumière de ce qui précède, le Gouvernement estime que la vidéoconférence assure l'efficacité et la rapidité de la justice sans sacrifier les droits de la défense. Par ailleurs, le requérant n'a indiqué ni en quoi sa ligne de défense aurait différé s'il avait été présent aux débats d'appel ni les obstacles rencontrés en raison de la vidéoconférence. Il n'a pas non plus alléguée que la vidéoconférence s'est déroulée en violation des dispositions internes pertinentes.

Le requérant s'oppose aux thèses du Gouvernement. Il observe qu'à partir de 2000 il a été soumis au régime carcéral différencié prévu par l'article 41 bis de loi sur l'organisation des pénitenciers. Il n'a donc pas pu être présent aux audiences d'appel de la deuxième procédure pénale, qu'il a suivies par vidéoconférence. Cela aurait violé les droits de la défense et aurait discriminé le requérant vis-à-vis d'autres détenus.

Le requérant considère également que sa participation à distance et sa soumission au régime carcéral différencié a ‘certainement influencé’ les juges, au moins en ce qui concerne l'appréciation de sa dangerosité sociale.

De l'avis du requérant, son transfert dans la salle d'audience était possible et n'entraînait aucun danger. Il souligne à cet égard que très souvent les salles où se déroulent les procès pour des infractions liées aux activités de la mafia se trouvent à proximité des pénitenciers, et peuvent être atteintes sans faire sortir le détenu à l'extérieur. En l'espèce, au lieu de suivre son procès par vidéoconférence depuis la prison de L'Aquila, le requérant aurait pu être incarcéré dans le pénitencier de Reggio de Calabre.

L'exigence de la présence de l'accusé dans la salle d'audience serait par ailleurs encore plus essentielle lorsque, comme en l'espèce, le juge d'appel ordonne la réouverture de l'instruction et des nouvelles preuves sont produites devant lui. Le requérant souligne à cet égard que lors des débats d'appel de la deuxième procédure pénale, un collaborateur de justice était présent devant la cour d'assises d'appel de Reggio de Calabre.

Enfin, la vidéoconférence entraînerait des ‘difficultés prévisibles’ de liaisons défectueuses, de mauvaise transmission de la voix et d'impossibilité de communiquer rapidement avec le défenseur.

La Cour rappelle que les exigences du paragraphe 3 de l'article 6 de la Convention représentent des aspects particuliers du droit à un procès équitable garanti par le paragraphe 1 de cette disposition. Partant, la Cour examinera les différentes doléances du requérant sous l'angle de ces deux textes combinés (voir, parmi beaucoup d'autres, Van Geyseghem c. Belgique [GC], n^o 26103/95, § 27, CEDH 1999-I).

La comparution d'un prévenu revêt une importance capitale dans l'intérêt d'un procès pénal équitable et juste (Lala c. Pays-Bas, arrêt du 22 septembre 1994, série A n^o 297-A, p. 13, § 33, Poitrimol c. France, arrêt du 23 novembre 1993, série A n 277-A, p. 15, § 35, et De Lorenzo c. Italie (déc.), n^o69264/01, 12 février 2004), en raison tant du droit de celui-ci à être entendu que de la nécessité de contrôler l'exactitude de ses affirmations et de les confronter avec les dires de la victime, dont il y a lieu de protéger les intérêts, ainsi que des témoins (Sejdovic c. Italie[GC], n^o56581/00, § 92, 1^ermars 2006).

Certes, l'article 6 ne requiert pas explicitement que les intérêts des témoins en général, et ceux des victimes appelées à déposer en particulier, soient pris en considération. Toutefois, il peut y aller de leur vie, de leur liberté ou de leur sûreté, comme d'intérêts relevant, d'une manière générale, du domaine de l'article 8 de la Convention. Pareils intérêts des témoins et des victimes sont en principe protégés par d'autres dispositions, normatives, de la Convention, qui impliquent que les Etats contractants organisent leur procédure pénale de manière que lesdits intérêts ne soient pas indûment mis en péril. Cela posé, les principes du procès équitable commandent également que, dans les cas appropriés, les intérêts de la défense soient mis en balance avec ceux des témoins ou des victimes appelés à déposer (Doorson c. Pays-Bas, arrêt du 26 mars 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-II, p. 470, § 70, et Van Mechelen et autres c. Pays-Bas, arrêt du 23 avril 1997, Recueil 1997-III, p. 711, § 53).

Quoique non mentionnée en termes exprès au paragraphe 1 de l'article 6, la faculté pour l'‘accusé’ de prendre part à l'audience découle de l'objet et du but de l'ensemble de l'article. Du reste, les alinéas c), d) et e) du paragraphe 3 reconnaissent à ‘tout accusé’ le droit à ‘se défendre lui-même’, ‘interroger ou faire interroger les témoins’ et ‘se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience’, ce qui ne se conçoit guère sans sa présence (Colozza c. Italie, arrêt du 12 février 1985, série A n^o 89, p. 14, § 27, et Sejdovic précité, § 81).

L'article 6, lu comme un tout, reconnaît donc à l'accusé le droit de participer réellement à son procès. Cela inclut en principe, entre autres, le droit non seulement d'y assister, mais aussi d'entendre et suivre les débats (Stanford c. Royaume-Uni, arrêt du 23 février 1994, série A n^o 282-A, p. 10, § 26).

La comparution personnelle du prévenu ne revêt pourtant pas la même importance décisive en appel qu'au premier degré (Kamasinski c. Autriche, arrêt du 19 décembre 1989, série A n^o 168, p. 44, § 106). Les modalités d'application de l'article 6 de la Convention en appel dépendent des particularités de la procédure dont il s'agit ; il faut prendre en compte l'ensemble du procès mené dans l'ordre juridique interne et le rôle qu'y a joué la juridiction d'appel (Ekbatani c. Suède, arrêt du 26 mai 1988, série A n^o 134, p. 13, § 27, et Monnell et Morris c. Royaume-Uni, arrêt du 2 mars 1987, série A n^o 115, p. 22, § 56).

Les procédures d'autorisation d'appel, ou consacrées exclusivement à des points de droit et non de fait, peuvent remplir les exigences de l'article 6 même si la cour d'appel ou de cassation n'a pas donné au requérant la faculté de s'exprimer en personne devant elle, pourvu qu'il y ait eu audience publique en première instance (voir, entre autres, Monnell et Morrisprécité, p. 22, § 58, pour l'autorisation d'appel, et Sutter c. Suisse, arrêt du 22 février 1984, série A n^o 74, p. 13, § 30, pour la Cour de cassation). La raison en est pourtant, dans le second cas, qu'il n'incombe pas à la juridiction concernée d'établir les faits, mais uniquement d'interpréter les règles juridiques litigieuses (Ekbatani précité, p. 14, § 31).

Pourtant, même dans l'hypothèse d'une cour d'appel dotée de la plénitude de juridiction, l'article 6 n'implique pas toujours le droit à une audience publique ni, a fortiori, le droit de comparaître en personne (Fejde c. Suède, arrêt du 29 octobre 1991, série A n^o 212-C, p. 68, § 31). En la matière, il faut prendre en compte, entre autres, les particularités de la procédure en cause et la manière dont les intérêts de la défense ont été exposés et protégés devant la juridiction d'appel, eu égard notamment aux questions qu'elle avait à trancher (Helmers c. Suède, arrêt du 29 octobre 1991, série A n^o 212-A, p. 15, §§ 31–32) et à leur importance pour l'appelant (Kremzow c. Autriche, arrêt du 21 septembre 1993, série A n^o 268-B, p. 43, § 59, Kamasinski précité, pp. 44–45, § 106in fine, et Ekbatani précité, p. 13, §§ 27–28).

De plus, par la nature des choses, un accusé incarcéré n'a pas la même latitude qu'un appelant en liberté, ou une partie civile, pour se présenter devant une juridiction d'appel. En effet, pour amener un condamné devant pareille juridiction il faut prendre des mesures techniques spéciales, notamment de sécurité (Kamasinski précité, p. 45, § 107).

En revanche, lorsque la juridiction d'appel doit examiner une affaire en fait et en droit et procéder à une appréciation globale de la culpabilité ou de l'innocence, elle ne peut statuer à ce sujet sans évaluer directement les éléments de preuve présentés en personne par l'inculpé qui souhaite prouver qu'il n'a pas commis l'acte constituant prétendument une infraction pénale (Dondarini c. Saint-Marin, n^o 50545/99, § 27, 6 juillet 2004).

Quoique non absolu, le droit de tout accusé à être effectivement défendu par un avocat, au besoin commis d'office, figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable (Poitrimol précité, p. 14, § 34). Un accusé n'en perd pas le bénéfice du seul fait de son absence aux débats (Mariani c. France, n^o 43640/98, § 40, 31 mars 2005). Il est en effet d'une importance cruciale pour l'équité du système pénal que l'accusé soit adéquatement défendu tant en première instance qu'en appel (Lala précité, p. 13, § 33, et Pelladoah c. Pays-Bas, arrêt du 22 septembre 1994, série A n^o 297-B, pp. 34–35, § 40).

S'il reconnaît à tout accusé le droit à ‘se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur (…)’, l'article 6 § 3c) n'en précise pas les conditions d'exercice. Il laisse ainsi aux Etats contractants le choix des moyens propres à permettre à leur système judiciaire de le garantir ; la tâche de la Cour consiste à rechercher si la voie qu'ils ont empruntée cadre avec les exigences d'un procès équitable (Quaranta c. Suisse, arrêt du 24 mai 1991, série A n^o 205, p. 16, § 30). A cet égard, il ne faut pas oublier que la Convention a pour but de ‘protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs’, et que la nomination d'un conseil n'assure pas à elle seule l'effectivité de l'assistance qu'il peut procurer à l'accusé (Imbrioscia c. Suisse, arrêt du 24 novembre 1993, série A n^o 275, p. 13, § 38, et Artico c. Italie, arrêt du 13 mai 1980, série A n^o 37, p. 16, § 33).

En particulier, le droit, pour l'accusé, de communiquer avec son avocat hors de portée d'ouïe d'un tiers figure parmi les exigences élémentaires du procès équitable dans une société démocratique et découle de l'article 6 § 3c) de la Convention. Si un avocat ne pouvait s'entretenir avec son client sans une telle surveillance et en recevoir des instructions confidentielles, son assistance perdrait beaucoup de son utilité (S. c. Suisse, arrêt du 28 novembre 1991, série A n^o 220, p. 16, § 48). L'importance de la confidentialité des entretiens entre l'accusé et ses avocats pour les droits de la défense a été affirmée dans plusieurs textes internationaux, y compris les textes européens (Brennan c. Royaume-Uni, n^o 39846/98, §§ 38–40, CEDH 2001-X). Cependant, l'accès d'un accusé à son avocat peut être soumis à des restrictions pour des raisons valables. Il s'agit de savoir dans chaque cas si, à la lumière de l'ensemble de la procédure, la restriction a privé l'accusé d'un procès équitable (Öcalan c. Turquie [GC], n^o 46221/99, § 133, 12 mai 2005).

Enfin, il y a lieu de rappeler qu'eu égard à la place éminente qu'occupe le droit à une bonne administration de la justice dans une société démocratique, toute mesure restreignant les droits de la défense doit être absolument nécessaire. Dès lors qu'une mesure moins restrictive peut suffire, c'est elle qu'il faut appliquer (Van Mechelenprécité, p. 712, § 58).

La Cour observe d'emblée que la cour d'assises d'appel de Reggio de Calabre était appelée à examiner l'affaire en fait et en droit et à procéder à une appréciation globale de la culpabilité ou de l'innocence du requérant. La participation de ce dernier aux débats d'appel était donc nécessaire aux termes de la Convention. Cela n'est d'ailleurs par contesté par le Gouvernement.

Le requérant n'affirme pas avoir été privé de la possibilité de suivre les débats ; il se plaint cependant des modalités de sa participation, qui a eu lieu par vidéoconférence. Il allègue que l'emploi de ce moyen technique a créé des difficultés à la défense.

La Cour note que la participation aux débats par vidéoconférence est explicitement prévue par la loi italienne, à savoir par l'article 146 bis des dispositions d'exécution du CPP (paragraphe 19 ci-dessus). Cette disposition indique avec précision les cas d'application de la vidéoconférence, l'autorité compétente à l'ordonner ainsi que les modalités techniques de la liaison audiovisuelle. La Cour constitutionnelle l'a jugée compatible avec la Constitution et la Convention (voir ordonnance n^o 483 de 2002 et arrêt n^o 342 de 1999 — paragraphes 20–22 ci-dessus).

A condition que son utilisation ne se heurte pas au droit national et aux instruments internationaux en la matière, cette méthode est autorisée, pour l'audition de témoins ou experts avec participation éventuelle d'une personne poursuivie pénalement, par des textes autres que la Convention, à savoir le deuxième Protocole Additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire et la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne (paragraphes 23–24 ci-dessus). De plus, dans sa résolution relative à la protection des témoins dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée internationale du 23 novembre 1995, le Conseil européen a indiqué que ‘parmi les moyens de protection à envisager peut figurer la possibilité de déposer dans un lieu différent de celui où se trouve la personne poursuivie, par le recours, si nécessaire, à des procédés audio-visuels’ (paragraphe 25 ci-dessus).

Si la participation de l'accusé aux débats par vidéoconférence n'est pas, en soi, contraire à la Convention, il appartient à la Cour de s'assurer que son application dans chaque cas d'espèce poursuit un but légitime et que ses modalités de déroulement sont compatibles avec les exigences du respect des droits de la défense, tels qu'établis par l'article 6 de la Convention.

A cet égard, la Cour observe qu'en l'espèce la vidéoconférence a été appliquée aux termes du paragraphe 1 bis de l'article 146 bis des dispositions d'exécution du CPP, le requérant étant un détenu soumis au régime carcéral différencié. L'intéressé n'a pas démontré que d'autres personnes se trouvant dans une situation analogue à la sienne aient été traitées de manière différente.

Aux yeux de la Cour, il est indéniable que le transfert d'un tel détenu entraîne la prise de mesures de sûreté particulièrement lourdes et un risque de fuite ou d'attentats. Il peut en outre être l'occasion pour renouer des contacts avec les associations criminelles auxquelles l'intéressé est soupçonné être affilié.

La Cour a accepté que d'autres considérations, dont le droit à un jugement dans un délai raisonnable et la nécessité en découlant d'un traitement rapide des affaires inscrites au rôle, entrent en ligne de compte pour déterminer si des débats publiques correspondent à un besoin après le procès en première instance (voir, par exemple, Helmers précité, p. 16, § 36, Jan Åke Andersson c. Suède, arrêt du 29 octobre 1991, série A n^o 212-B, p. 45, § 27, Fejde précité, pp. 68–69, § 31, et Hoppe c. Allemagne, n^o 28422/95, § 63, 5 décembre 2002). Or, la prévision de la vidéoconférence par le législateur italien vise, entre autres, à réduire les délais liés aux transferts des détenus, et de ce fait à simplifier, et donc à accélérer, les procès pénaux (voir, mutatis mutandis, Rippe précité).

En même temps, il convient d'observer que le requérant était accusé de graves délits liés aux activités de la mafia. La lutte contre ce fléau peut, dans certains cas, appeler l'adoption de mesures visant à protéger, avant tout, la sécurité et l'ordre publics, ainsi qu'à prévenir la commission d'autres infractions pénales (Pantano c. Italie, n^o 60851/00, § 69, 6 novembre 2003). Dotée d'une structure hiérarchique rigide et de règles très strictes, d'un fort pouvoir d'intimidation fondé sur la règle du silence et la difficulté d'identifier ses adeptes, la mafia représente une sorte de contre-pouvoir criminel capable d'influencer directement ou indirectement la vie publique et d'infiltrer les institutions (Contrada c. Italie, arrêt du 24 août 1998, Recueil 1998-V, p. 2190, § 67). Il n'est donc pas déraisonnable d'estimer que ses affiliés puissent, même par leur simple présence dans la salle d'audience, exercer des pressions indues sur les autres parties du procès, et notamment sur les victimes et les témoins repentis.

A la lumière de ce qui précède, la Cour estime que la participation du requérant aux audiences d'appel par vidéoconférence poursuivait des buts légitimes à l'égard de la Convention, à savoir la défense de l'ordre public, la prévention du crime, la protection des droits à la vie, à la liberté et à la sûreté des témoins et des victimes des infractions, ainsi que le respect de l'exigence du ‘délai raisonnable’ de durée des procédures judiciaires. Il reste à vérifier si ses modalités de déroulement ont respecté les droits de la défense.

La Cour observe que, en application du paragraphe 3 de l'article 146 bis des dispositions d'exécution du CPP, le requérant a pu bénéficier d'une liaison audiovisuelle avec la salle d'audience, ce qui lui a permis de voir les personnes qui y étaient présentes et d'entendre ce qui était dit. Il était également vu et entendu par les autres parties, par le juge et par les témoins. Il avait le loisir de faire de déclarations à la cour depuis de son lieu de détention.

Certes, il est possible que, à cause de problèmes de nature technique, la liaison entre la salle d'audience et le lieu de détention ne soit pas idéale, ce qui peut entraîner des difficultés de transmission de la voix ou des images. Cependant, en l'espèce, à aucun moment des débats d'appel, le requérant n'essaya, lui-même ou par le truchement de ses défenseurs, d'informer le juge de ses difficultés d'audition ou de vision (voir, mutatis mutandis, Stanfordprécité, p. 11, § 27).

La Cour souligne enfin que le défenseur du requérant avait le droit d'être présent à l'endroit où ses trouvait son client, et de s'entretenir avec lui de manière confidentielle. Cette possibilité était reconnue également au défenseur présent dans la salle d'audience (voir le paragraphe 4 de l'article 146 bis des dispositions d'exécution du CPP). Rien ne démontre qu'en l'espèce le droit du requérant de communiquer avec son avocat hors de portée d'ouïe d'un tiers ait été méconnu.

Dans ces conditions, la Cour estime que la participation du requérant aux audiences d'appel de la deuxième procédure pénale par vidéoconférence n'a pas placé la défense dans une position de désavantage substantiel par rapport aux autres parties au procès, et que l'intéressé a eu la possibilité d'exercer les droits et facultés inhérents à la notion de procès équitable, telle que résultant de l'article 6 de la Convention.

Il s'ensuit qu'il n'y a pas eu violation de cette disposition.

Le Gouvernement observe que le chef d'inculpation dans la première procédure pénale était celui de ‘détention et port en lieu public de pistolets et fusils, utilisés pour les meurtres, de type et marque qui ne peuvent pas être précisés’. Il s'agissait donc d'un chef d'inculpation ‘très générique’, car les armes en question étaient celles qui se trouvaient à la disposition de l'organisation criminelle dénommée mafia, et que celle-ci utilisait pour commettre des crimes. Ces armes étaient donc différentes de celle utilisée pour tuer M. L. Cette dernière était un pistolet Walther, modèle P.38, trouvé par la police dans une voiture garée prés d'un terrain appartenant au requérant après l'acquittement de l'intéressé dans la première procédure pénale. Aucune superposition entre les deux chefs d'inculpation ne saurait dès lors être décelée.

Par ailleurs, à supposer même que ledit pistolet Walther, modèle P.38, fût compris parmi les armes mentionnées dans le premier chef d'inculpation, il s'agirait de toute manière de faits délictueux différents. En effet, le port du pistolet incriminé jusqu'en mai 1991 n'englobe pas le port de la même arme jusqu'en juin 1996.

Le requérant s'oppose à la thèse du Gouvernement. Il observe qu'il est indéniable qu'il a été relaxé du port du pistolet utilisé pour tuer M. L. et que cette décision d'acquittement a acquis l'autorité de la chose jugée. La conséquence logique de cette circonstance aurait dû être l'acquittement du requérant aussi du chef d'inculpation concernant le meurtre de M. L.