EHRM, 17-10-2006, nr. 52067/99

Le 27 novembre 1995, vers 17 h 30, le requérant fut remis au commissariat de Çınarlı à İzmir par son employeur İ.G. Celui-ci l'accusait d'avoir détourné à son préjudice une somme de 15 000 000 livres turques (TRL) — environ 275 dollars américains (USD)), qu'il lui avait confiée pour la déposer à la banque. A son retour au garage, le garçon lui avait annoncé qu'on lui avait volé l'argent. Selon le procès-verbal signé à 18 h, le patron déposa une plainte contre Halil.

Dans les locaux de la police, le requérant fut interrogé par le commissaire İ.D. et l'agent M.Y.

Contacté par le commissariat, le père du requérant, M. Mehmet Okkalı (ci-dessous ‘Mehmet’) fut informé de ce qui précède à 18h30. Il s'y rendît aussitôt.

A 19 heures, l'affaire fut réglée à l'amiable entre le père et le patron. İ.G. retira sa plainte, et Mehmet déposa comme suit :

Cependant, Mehmet constata à la sortie du commissariat que l'enfant chancelait, trébuchait, et qu'il vomit à deux reprises. A la maison, quand l'enfant fut déshabillé, les parents et les voisins y présents constatèrent de nombreuses blessures et hématomes sur son corps. Halil informa enfin son père de ce qu'il fut battu par ses interrogateurs. Mehmet conduisit son fils à l'hôpital de Tepecik.

L'agent İ.A., du poste de police de l'hôpital, le renvoya au service des urgences. Dans son rapport médical provisoire, le docteur qui examina Halil fit état des constatations suivantes :

Halil fut hospitalisé dans le service pédiatrique.

Le 28 novembre 1995, Mehmet retourna au commissariat ; il dénonça le traitement infligé à son fils et chercha à s'enquérir de l'identité des policiers qui l'avaient interrogé. Il put ainsi obtenir le nom du commissaire İ.D.

Le même jour, Mehmet saisit le procureur de la République d'İzmir (‘le procureur’) d'une plainte contre İ.D. et ses subordonnés. Il sollicita en outre que Halil soit examiné par un médecin légiste.

Le 30 novembre 1995, le procureur entendit le requérant qui était sorti de l'hôpital la veille au soir. Halil s'exprima ainsi :

Blessé à la main, Halil dut apposer sur le procès-verbal d'audition son empreinte digitale.

A cette même date, à la demande du procureur, Halil fut examiné par un médecin de l'Institut médico-légal. Dans son rapport préliminaire, celui-ci indiqua :

Le 1^erdécembre 1995, le requérant fut réexaminé par un autre médecin légiste de l'Institut médico-légal qui, après avoir fait cas des rapports médicaux précédents, établit ce qui suit :

Le 6 décembre 1995, le procureur entendit le commissaire İ.D. Contestant les accusations, celui-ci déclara :

Par la suite, le commissaire en chef A.K. se vit désigner comme rapporteur (‘le rapporteur’) pour assister le procureur dans l'instruction de l'affaire. Le 11 décembre 1995, İ.D. fut confronté avec Halil qui le reconnut. Le rapporteur entendit alors Halil. Après avoir réitéré ses déclarations, celui-ci relata que İ.D. et M.Y. l'avaient frappé sur les mains, sur son ‘derrière’ et sur les jambes ; une fois écroulé sous l'effet des coups, on l'aurait conduit dans une cellule en le menaçant de ‘revenir’ à moins qu'il n'avouât où il avait caché l'argent.

Sur ce, le rapporteur interrogea İ.D., lequel fournit les précisions suivantes :

Toujours le 11 décembre 1995, le rapporteur convoqua en outre İ.G., l'employeur de Halil, ainsi que trois policiers du commissariat de Çınarlı. İ.G. témoigna en faveur des accusés : le jour de l'incident, entre 18 et 19 heures, il aurait demeuré assis à côté de İ.D. et, pendant ce temps-là, ni ce dernier ni M.Y. n'auraient touché Halil. Quant aux policiers susmentionnés, deux d'entre eux firent valoir que l'enfant n'avait rien lorsqu'il avait été confié à son père et le troisième déclara n'avoir vu personne maltraiter l'enfant.

Le 28 décembre 1995, le procureur montra à Halil les photographies des policiers relevant du commissariat de Çınarlı. Celui-ci identifia İ.D. et M.Y.

Le 4 janvier 1996, le procureur entendit M.Y., lequel se borna à contester les accusations portées contre lui. Le lendemain, le rapporteur confronta Halil, cette fois-ci, avec M.Y. ; Halil le reconnut également. Le rapporteur interrogea alors M.Y. qui s'expliqua ainsi :

Le 8 janvier 1996, le rapporteur transmit au procureur copies des procès verbaux, par lui établis lors de ses investigations ; celles-ci furent versées au dossier d'instruction n^o1995/50365 du parquet.

Le 30 janvier 1996, suite à la réception du dossier médical qui avait été demandé à l'hôpital de Tepecik, le rapport médical préliminaire du 30 novembre 1995 fut finalisé. Le rapport final entérinait toutes les constatations médicales antérieures. Il faisait de plus état d'autres séquelles que présentait le corps de Halil : des hématomes et des ecchymoses sur les extrémités de la paroi abdominale, une ecchymose de 4 × 6 cm sur la partie latérale du tibia gauche, une ecchymose au niveau du poplité gauche, de larges ecchymoses au niveau des genoux et du tibia droit, des régions ecchymotiques sur le poignet gauche, sur le coude et la face dorsale de la main droits ainsi qu'au niveau des parties crurales. Le rapport précisait que le rétablissement de Halil devrait normalement prendre vingt-cinq jours.

Le 5 février 1996, le procureur mit le commissaire İ.D. et le policier M.Y. en accusation devant la deuxième chambre de la cour d'assises d'İzmir (‘la cour d'assises’), pour infraction à l'article 243 du code pénal, réprimant ‘tout acte d'extorsion d'aveux sous la torture par des agents de la fonction publique’.

Devant la cour d'assises, les débats furent ouverts le 12 février 1996. A l'audience du 20 mars 1996, tous les intéressés comparurent. Les déclarations que ceux-ci firent peuvent se résumer comme suit :

Le commissaire İ.D. :

Le policier M.Y. :

Mehmet, plaignant :

Le requérant Halil, victime :

Quant à l'avocat du requérant, il fit, en application de l'article 365 du code de procédure pénale, une demande de constitution de partie intervenante, assortie d'une réserve quant à tous droits et réclamations civils. Il déposa également une liste de témoins à charge, dont il sollicitait la convocation. Parmi les témoins figuraient des voisins de Halil, qui avaient assisté au retour de l'enfant du commissariat et l'avaient accompagné à l'hôpital avec sa famille. La cour accueillit ces demandes.

Les juges du fond entendirent en outre İ.G., qui soutint la version du commissaire İ.D. En sus de ce qu'il avait relaté devant les autorités d'enquête, celui-ci exposa que, le jour de l'incident, il avait été appelé du commissariat, vers 23 heures, et appris que Halil avait été hospitalisé. Il se serait alors rendu à l'hôpital, accompagné d'un autre commissaire et des policiers, et là-bas, il aurait essuyé des injures de la part des proches de Halil qui auraient même tenté de l'attaquer. Il déclara n'avoir pas vu le requérant sortir du commissariat avec son père, n'avoir aucune idée sur ce qui avait pu pousser ces derniers à dénoncer les policiers, alors que l'affaire était réglée entre lui-même et le plaignant Mehmet.

Sur ce, Mehmet reprit la parole :

A l'audience du 27 mai 1996, les juges du fond auditionnèrent trois policiers du commissariat de Çınarlı et sept témoins à charge. Les policiers soulignèrent notamment que lorsque Mehmet était venu chercher Halil au commissariat, il lui avait été proposé de faire examiner l'enfant par un médecin, ce que Mehmet n'aurait pas estimé nécessaire, comme il serait indiqué dans sa déclaration écrite.

Mehmet intervint à nouveau et, affirmant n'avoir reçu aucune proposition de la sorte, expliqua avoir signé ladite déclaration sans y prêter attention, préoccupé par la situation de son fils.

Parmi les témoins à charge qui, dans leur majorité, appuyèrent les arguments de la partie plaignante, l'oncle du requérant apporta les précisions suivantes :

Les prévenus İ.D. et M.Y. nièrent l'ensemble de ces faits. A l'audience du 1^erjuillet 1996, leur supérieur hiérarchique, O.K. comparut devant les juges du fond. Il exposa :

A l'issue de l'audience suivante tenue le 30 octobre 1996, la cour d'assises rendit son verdict. Dans son arrêt, elle énonça d'abord avoir eu la conviction suivante :

Toutefois, la cour d'assises requalifia ces faits et, contrairement à ce que l'accusation avait requis, elle conclut, à la majorité, qu'il convenait d'inculper les prévenus pour ‘voie de fait et mauvais traitements’, au sens de l'article 245 du code pénal. Pour cette requalification, les juges s'en tinrent à la circonstance que l'employeur de Halil avait retiré sa plainte ; ce dernier ne pouvait donc passer pour ‘un accusé’ et, en conséquence, l'intention des prévenus ne pouvait être celle ‘de faire avouer son crime’ à Halil, au sens de l'article 243, mais ‘de s'enquérir sur le sort de l'argent qui lui avait été confié’.

La cour d'assises décida d'appliquer la sanction minimale et condamna İ.D. et M.Y. à une peine d'emprisonnement de trois mois ainsi qu'à une suspension provisoire de fonctions pour une durée de trois mois. Compte tenu du bon comportement des accusés lors du procès et considérant qu'ils avaient, bien qu'en tergiversant, avoué leur acte, la cour d'assises atténua ces peines et les porta à deux mois et quinze jours, en application de l'article 59 § 2 du code pénal. Ensuite, en vertu des articles 4 § 1 et 6 de la loi n^o 647, elle commua d'abord les peines d'emprisonnement en des amendes de 750 000 TRL (environ 8 USD) puis ordonna qu'il soit sursis à l'exécution de ces peines, vu l'absence de casier judiciaire des prévenus et la conviction des juges selon laquelle ceux-ci se garderaient de récidiver.

Le conseil des requérants se pourvut contre cet arrêt en faisant valoir de nombreux moyens de cassation, y compris le non-respect de l'article 3 de la Convention.

Par un arrêt du 5 novembre 1997, la Cour de cassation accueillit le pourvoi et infirma le jugement attaqué pour erreur de qualification des faits de la cause, lesquels étaient, aux yeux de la haute juridiction, constitutifs du délit d'extorsion d'aveux, tel que prévu à l'article 243 du code pénal. Par conséquent, le dossier de l'affaire fut renvoyé devant la cour d'assises.

Dans sa défense écrite du 25 février 1998, İ.D. plaida que :

Le 26 février 1998, après avoir réexaminé l'affaire, la cour d'assises se conforma à l'arrêt de cassation ; elle condamna İ.D. et M.Y. pour infraction à l'article 243 du code pénal et infligea, une fois de plus, les peines minimales : un an de réclusion ferme et une suspension provisoire de fonctions pour une durée de trois mois. Cependant, ces peines furent, elles aussi, portées à dix mois de réclusion ferme et deux mois et quinze jours de suspension des fonctions, conformément à l'article 59 § 2 du code pénal. Ensuite, il fut sursis à leur exécution, toujours en application de l'article 6 de la loi n^o 647, et ce pour les considérations qui figuraient dans l'arrêt du 30 octobre 1996.

L'avocat du requérant attaqua également cet arrêt devant la Cour de cassation. Déplorant que les condamnés aient été admis au bénéfice des articles 59 § 2 du code pénal et 6 de la loi n^o647, il fit notamment valoir ce qui suit :

Par un arrêt du 24 mars 1999, la Cour de cassation confirma l'arrêt du 26 février 1998, sans répondre aux moyens de cassation ci-dessus. Cet arrêt n'ayant pas été notifié à l'avocat du requérant, il ne put en prendre connaissance que le 6 septembre 1999.

Le 10 septembre 1999, l'avocat du requérant saisit le ministère de l'Intérieur et réclama 3 000 000 000 TRL à titre de dommage moral. Le ministère ayant répondu qu'aucune suite ne pourra être donnée à cette demande, les intéressés introduisirent le 22 novembre 1999, devant le tribunal administratif d'İzmir (‘le tribunal’), une action en dommages et intérêts contre le ministère en question.

Par un jugement du 11 avril 2000, le tribunal rejeta ce recours pour prescription, en application de l'article 13 de la loi n^o2577 (voir paragraphe 51 ci-dessous). Le tribunal admit comme départ du délai d'un an prévu dans cet article, la date où le requérant obtint le certificat médical, à savoir le 30 janvier 1996. Il précisa que la condamnation au pénal des policiers responsables, par la suite, n'avait pas d'incidence sur le calcul de ce délai.

L'avocat du requérant se pourvut devant le Conseil d'Etat. Par un arrêt du 12 décembre 2001, le Conseil d'Etat rejeta l'appel et confirma le jugement du 11 avril 2000.

L'avocat introduisit alors un recours en rectification d'arrêt, faisant notamment valoir que, l'interprétation et l'application en l'espèce de la règle de prescription prévue pour les actions contre les actes administratifs étaient contraires tant au droit administratif qu'à la législation internationale pour la prévention des mauvais traitements, dès lors que l'acte commis sur la personne du requérant était constitutif d'un délit de torture, et non pas d'un simple acte de l'administration. Selon lui, c'est seulement à partir de la date où la victime fut informée de la décision définitive de condamnation, à savoir du 6 septembre 1999, qu'elle pouvait valablement intenter une procédure en indemnités, car la nature délictuelle de l'acte litigieux n'avait été établie qu'à cette date-là.

Par un arrêt définitif du 7 mars 2005, le Conseil d'Etat confirma, à la majorité de trois juges contre deux, l'arrêt rendu le 12 décembre 2001.

Les dispositions susmentionnées du code pénal, en leurs parties pertinentes, se lisent ainsi :

Article 243 § 1

Article 13 § 2

Article 245

Article 29 § 8

Article 59

Les articles 19 et 41 de la loi n^o 2253, instituant des tribunaux pour enfants et portant réglementation de leur compétence et de la procédure devant eux, concernent l'instruction préliminaire dans le domaine de la délinquance juvénile :

Article 41

Article 19 § 1

L'article 138 du code de procédure pénale en vigueur à l'époque des faits dispose qu'à partir de leur arrestation, les mineurs bénéficient de l'assistance d'un avocat commis d'office, ceci même sans leur demande expresse.

Les articles 4 § 1 et 6 de la loi n^o 647 sur l'exécution des peines disposent :

Article 4 § 1

Article 6 § 1

L'article 8 alinéa 39 du règlement disciplinaire de l'organisation des forces de l'ordre énonce :

L'article 13 de la loi n^o 2577 relative à la procédure administrative prévoit :

En vertu du code des obligations, toute personne qui subit un dommage du fait d'un acte illicite ou délictuel peut introduire une action en réparation, tant pour préjudice matériel (article 41 à 46) que pour dommage moral (article 47). En la matière, les tribunaux civils ne sont liés ni par les considérations ni par le verdict des juridictions répressives sur la question de la culpabilité de l'accusé (article 53).

Selon la doctrine du droit pénal turc, l'aveu est appelé ‘tevilli’ (‘commenté’, un type d'aveu complexe), lorsque celui qui reconnaît un fait reproché articule en même temps un motif susceptible d'apporter à l'affaire une exception à son profit, des circonstances atténuantes tel que l'existence d'une légitime défense dans un contexte de meurtre ; ou faits qui supprimeraient la responsabilité de la personne en matière pénale, tel que le paiement du prix d'un objet que l'intéressé est accusé d'avoir volé. Face à une telle forme d'aveu, considérée comme étant divisible, le juge peut distinguer la partie reconnaissant l'acte de la partie exposant le motif de l'acte, et ne retenir que l'aveu, tout en écartant le motif dont l'auteur se prévaut.

Sur l'interprétation donnée dans la pratique du droit pénal, à la définition juridique de l'aveu tevilli, qu'il traduit comme ‘aveu tacite’, le Gouvernement a fourni, à la demande de la Cour, l'information suivante :

Nonobstant la demande de la Cour, le Gouvernement n'a pas été en mesure de présenter des exemples de jugements exposant les circonstances dans lesquelles le juge répressif a prononcé une peine plus lourde que le minimum prévu par la loi. Il s'est limité à indiquer que le juge dispose en matière de fixation des peines d'une certaine marge d'appréciation entre le plancher et le plafond et ce, dans le but de prévenir tout risque de récidive.

Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes et fait valoir qu'une action civile en réparation en vertu du code des obligations aurait pu offrir au requérant la possibilité d'obtenir redressement des torts à l'origine de son grief devant les juridictions civiles, lesquelles ne sont, en principe, pas liées par l'appréciation des tribunaux répressifs quant à la culpabilité de l'intéressé (voir paragraphe 52 ci-dessus).

Le requérant ne conteste pas qu'il aurait pu, en théorie, intenter au civil une action en dommages-intérêts, en sus du recours administratif qu'il a exercé et qui a été considéré irrecevable du fait de l'interprétation selon lui arbitraire que la juridiction administrative a faite quant au délai procédural de prescription. Il soutient en outre que le traumatisme qu'il a subi lors de sa garde à vue et le fait de savoir les responsables toujours en fonction l'ont découragé d'exercer de plus une action civile. Il souligne que la possibilité de réclamer une indemnisation pour les actes de torture ne représentait pour lui qu'une partie, loin d'être la plus importante, des mesures nécessaires afin de redresser la violation dérivant de ces actes.

La Cour souligne en premier lieu que l'article 35 de la Convention n'exige l'épuisement que des recours accessibles, adéquats et relatifs aux violations incriminées (voir, mutatis mutandis, Manoussakis et autres c. Grèce, arrêt du 26 septembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV, pp. 1359–1360, § 33).

Elle prend par ailleurs note de l'argument du requérant sur le poids et la pertinence de la voie d'indemnisation pour les actes de torture. Elle en convient et rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle il n'est pas satisfait aux obligations que l'article 3 fait peser sur les Etats par le simple octroi de dommages-intérêts (voir, parmi d'autres, Kaya c. Turquie, arrêt du 19 février 1998, Recueil 1998-I, p. 329, § 105,McKerr c. Royaume-Uni, n^o28883/95, § 121, CEDH 2001-III). En effet, pour se plaindre du traitement subi pendant une garde à vue, c'est la voie pénale qui constitue une voie de recours adéquate (voir, par exemple, Parlak, Aktürk et Yay c. Turquie (déc.), n^os 24942/94, 24943/94 et 25125/94, 9 janvier 2001).

En l'espèce, la Cour note que la voie pénale a été usée et qu'elle a abouti sur la condamnation de deux policiers pour chef de mauvais traitements, au sens de l'article 243 du code pénal turc (paragraphe 47 ci-dessus). C'est d'ailleurs suite à cette condamnation que le requérant a introduit la voie administrative d'indemnisation, recours rejeté pour prescription. Reste donc à savoir si, dans les circonstances particulières de l'espèce, le requérant aurait dû exercer de plus la voie civile d'indemnisation évoquée par le Gouvernement.

La Cour observe que cette question appelle l'examen préalable de l'allégation d'arbitraire dans l'interprétation du juge national lors du recours administratif (paragraphe 56 ci-dessus), car un requérant qui a valablement utilisé une voie de droit apparemment effective et suffisante, ne saurait se voir reprocher de ne pas avoir essayé d'en utiliser d'autres qui étaient disponibles mais ne présentaient guère plus de chances de succès (Aquilina c. Malte [GC], n^o25642/94, § 39, CEDH 1999-III).

Cela étant, la Cour tient à refocaliser son examen sur l'objet précis du litige (paragraphe 54 ci-dessus), qui implique l'obligation positive de protéger l'intégrité physique et morale de la personne par la loi, et ne se limite pas aux mauvais traitements en tant que tels.

La Cour estime que l'exception préliminaire du Gouvernement tirée du non-épuisement est étroitement liée à la substance du grief et décide donc la joindre au fond.

Le requérant réclame 40 000  EUR à titre de dommages et intérêts moraux en son nom propre, et 10 000 EUR pour chacun de ses parents, Ayşe Okkalı et Mehmet Yaşar Okkalı, à ce même titre.

Le Gouvernement estime ces montants excessifs.

La Cour observe en premier lieu que, dans sa lettre du 17 mars 2001 adressée à la Cour, l'avocat du requérant avait informé la Cour du désistement des parents à garder leur statut de requérant (paragraphe 2 ci-dessus). Ces derniers ne sauraient donc être considérés partie à l'affaire, ni prétendre à une satisfaction équitable au sens de l'article 41 de la Convention.

Quant au requérant, la Cour considère que la condamnation au pénal des policiers lui a sans doute constitué en soi une certaine satisfaction. Toutefois, celle-ci était insuffisante pour réparer le préjudice moral subi par le requérant, qui était un enfant à l'époque des faits. Statuant en équité, la Cour estime qu'il y a lieu de lui octroyer 10 000 EUR au titre du préjudice moral.

Le requérant réclame également 6 040 EUR pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et ceux encourus devant la Cour. Il expose à cet égard un protocole d'honoraires signés par lui-même et son avocat, selon lequel, en cas de constat de violation dans le cadre de la présente affaire, les honoraires seraient fixés à 5 440 EUR. Le requérant évoque en outre des frais de poste et de traduction qui seraient d'un montant de 600 EUR au total, mais ne fournit pas de documents à l'appui.

Le Gouvernement conteste ces prétentions, qu'il juge excessives.

Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable d'allouer au requérant la somme de 3 500 EUR moins 630 EUR déjà versés au titre de l'assistance judiciaire, tous frais confondus.

La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.