EHRM, 06-12-2011, nr. 8595/06

Une instruction fut ouverte, dans le cadre de laquelle trois personnes furent inculpées : le Dr H. (psychiatre rattachée à la prison de Gand), M^me D.M. (l'une des directeurs de la prison de Gand) et le Dr V. (psychiatre au centre psychiatrique de Sleidinge).

Le juge d'instruction se rendit sur les lieux le 14 août 2001. Il ressort du procès-verbal établi le même jour, qu'il saisit les dossiers médical et administratif de Tom De Clippel et entendit V.B., l'un des directeurs de la prison de Gand. Ce dernier expliqua notamment que lorsqu'une personne est admise dans l'établissement, ses services savent s'il s'agit d'un détenu ordinaire ou d'un interné ; dans le cas d'un interné, un médecin généraliste ou un psychiatre leur indique après examen de l'intéressé s'il convient de le placer dans une des dix-sept cellules de l'annexe psychiatrique ou dans une cellule ordinaire. Il précisa notamment que ses services savaient que Tom De Clippel était un interné.

Le juge d'instruction entendit le requérant le 9 octobre 2001. Ce dernier expliqua que son fils avait commencé à expérimenter les drogues douces à l'adolescence, qu'il avait depuis lors été suivi par un psychiatre, et que lui-même et son ex-femme avaient pris conscience qu'il avait un problème de personnalité (une image très négative de lui-même et une grande défiance à l'égard d'autrui). Il ajouta que l'état de Tom De Clippel s'était dégradé à partir de 1992 — il avait vraisemblablement augmenté sa consommation de stupéfiants, et avait été admis en centre psychiatrique —, qu'il avait tenté de se suicider par ingestion de pilules en 1995, et qu'il était clair depuis lors qu'il souffrait d'une maladie mentale. Selon lui, il avait été décidé en juillet 2001 de sortir son fils de Sleidinge alors qu'il n'était pas prêt ; son ex-femme et lui-même avaient vainement informé le personnel de l'établissement de leurs craintes à cet égard ; lui-même avait tout particulièrement souligné que la période était mauvaise, les tentatives de suicides que Tom De Clippel avait commises ayant eu lieu en cette saison ; il était dès lors prévisible que Tom De Clippel ne respectât pas les conditions de sa liberté à l'essai. Il souligna que lorsqu'il lui avait rendu visite à la prison de Gand, le 2 août 2001, il lui avait donné ‘ une impression très paranoïde ’ : il était effrayé par tout le monde, pensait que leur entrevue était enregistrée et s'exprimait en murmurant. Il ajouta qu'il avait parlé avec un travailleur social de la prison de Gant le même jour et qu'il ne lui avait pas signalé le risque que Tom De Clippel mette fin à ses jours.

Le 16 janvier 2002 de 14 heures à 15 heures, le juge d'instruction entendit le Dr H.. Elle indiqua qu'elle était l'une des trois neuropsychiatres rattachés à la prison de Gand où, comme ses deux confrères, elle officiait à temps partiel, et que trois autres médecins étaient pareillement rattachés à cet établissement (deux généralistes et un gynécologue). Elle précisa que le suivi des internés relevait d'un de ses confrères, sa tâche à elle étant d'intervenir dans les situations de crise concernant les détenus ordinaires.

Elle déclara notamment qu'elle n'avait vu Tom De Clippel qu'une fois, le 2 août 2001, lorsqu'elle lui avait rendu visite en cellule d'isolement ; elle ne croyait pas avoir alors réalisé qu'il ne s'agissait pas d'un détenu ordinaire mais d'un interné. Elle ajouta qu'il lui avait donné une ‘ impression psychotique ’, mais que rien dans son comportement ne laissait alors penser qu'il avait des tendances suicidaires et qu'au demeurant, cela ne ressortait pas de son dossier médical. Elle précisa que Tom De Clippel était psychotique avec tendances paranoïdes, et que les personnes paranoïdes ne sont pas spécifiquement suicidaires.

Le même jour, de 15 heures 08 à 15 heures 48, le juge d'instruction entendit M^me D.M., l'une des directeurs à la prison de Gand. Elle déclara avoir rendu visite à Tom De Clippel le 3 août 2001 durant 10 à 15 minutes, qu'il était très agité mais ne paraissait ni dépressif ni suicidaire et que, plus généralement, il était perçu comme une personne problématique en raison de son comportement. Elle souligna que l'établissement n'avait pas d'information indiquant que Tom De Clippel devait faire l'objet d'un encadrement plus poussé.

Le 17 janvier 2002, de 14 heures à 14 heures 55, le juge d'instruction entendit le Dr V., psychiatre, dont Tom De Clippel avait été le patient à Sleidinge. Elle indiqua qu'il était un schizophrène paranoïde et que, lorsqu'il était à Sleidinge, il suivait un traitement médicamenteux à base d'antipsychotiques. Elle expliqua que la situation de Tom De Clippel s'était dégradée à la fin du mois de février 2001, que sa thérapie ne fonctionnait plus car il était agité et défiant, et qu'il avait été décidé qu'il logerait à l'extérieur du centre afin de le délester de la pression du groupe ; cela n'avait toutefois pas donné les résultats escomptés, et Tom De Clippel avait fini par se désengager de sa thérapie, ne prenait probablement plus ses médicaments régulièrement et consommait à nouveau des amphétamines et de la cocaïne. Elle ajouta que Tom De Clippel n'avait pas évoqué le suicide avec elle lors des sessions qu'ils avaient eues ensemble, mais qu'un risque de suicide était toujours associé à la maladie dont il souffrait.

Entendu le même jour par le juge d'instruction (de 15 heures 10 à 16 heures 15), le psychologue B., qui avait suivi Tom De Clippel à Sleidinge, tint des propos similaires. Il déclara notamment qu'il n'était pas au courant que Tom De Clippel — qui, selon lui, était plus paranoïde que schizophrène — avait tenté de se suicider dans le passé, et que ce dernier n'avait jamais évoqué le suicide avec lui, ajoutant cependant qu'il était évident qu'un risque de cette nature était inhérent à sa pathologie.

Le 19 mars 2002, le procureur du Roi requit le non-lieu, au motif qu'il n'y avait pas de charge contre les inculpés.

Le 19 juin 2002, la chambre du conseil du tribunal de première instance de Gand prononça le non-lieu. Elle estima que le dossier médical de Tom De Clippel ne contenait pas d'élément indiquant une tendance suicidaire. Par ailleurs, jugeant le dossier complet, elle rejeta la demande des requérants de procéder à l'audition du ministre de la Justice, au motif qu'il ne faisait pas l'objet de l'enquête et que c'était au Parlement qu'il revenait de juger la politique ministérielle. Elle considéra en outre qu'il n'était pas utile à l'établissement de la vérité d'entendre les deux policiers qui étaient présents lorsque le directeur de la prison de Gand avait déclaré au requérant ne pas avoir été au courant de ce que Tom De Clippel se trouvait dans son établissement en vertu d'une mesure d'internement.

Le 19 juin 2002, les requérants interjetèrent appel de cette décision devant la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Gand. Ils soutenaient que la tendance suicidaire de Tom De Clippel ressortait de son dossier médical, que, schizophrène, sa pathologie le prédisposait au suicide, et qu'il avait d'ailleurs déjà tenté antérieurement de se suicider, notamment lors de l'été 1998, alors qu'il se trouvait au centre psychiatrique de Sleidinge. Ils indiquaient en particulier que leur fils avait fait cinq séjours dans cet établissement en 1999, notamment à la suite d'une overdose. Selon eux, son décès aurait dû être évité.

Ils ajoutaient que la réincarcération de Tom De Clippel était contraire à la loi, notamment à l'article 14 de la loi de défense sociale, dès lors qu'il avait été placé en milieu carcéral, parmi des détenus, et qu'il n'avait bénéficié d'aucun suivi psychologique. Ils dénonçaient aussi le fait que le procureur du Roi n'avait pas informé les autorités pénitentiaires de ce que Tom De Clippel faisait l'objet d'une mesure ‘ d'internement ’, et que le directeur et le psychiatre de la prison l'ignoraient. Enfin, ils mettaient en avant une faute du ministre de la Justice, à qui ils reprochaient de ne pas mettre sa politique en adéquation avec les besoins des personnes internées alors même que le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants avait constaté les déficiences du système en 1993, 1997 et 2001.

Ils demandaient que des actes d'instruction supplémentaires soient accomplis : l'audition du ministre de la Justice, du psychologue B. et du procureur du Roi qui avait ordonné la réincarcération de leur fils, et la production du dossier médical de ce dernier relatif à la période passée à ‘ de Sleutel ’.

L'audience eut lieu le 23 novembre 2004. Par un arrêt du 29 mars 2005, la chambre des mises en accusation rejeta l'appel.

La chambre estima qu'il n'y avait pas lieu d'entendre le procureur du Roi. Elle considéra qu'au vu des circonstances, le substitut qui avait ordonné le 27 juillet 2001 que Tom De Clippel réintègre l'annexe psychiatrique de la prison de Gand avait agi conformément à la loi. D'après elle, si les articles 14 et 16 de la loi sur la défense sociale exigeaient que la commission de défense sociale se prononce par la suite, cela avait été rendu impossible du fait du décès de Tom De Clippel. Elle ajouta qu'une juridiction d'instruction n'avait pas la compétence d'entendre un membre du parquet dans un tel contexte procédural. Elle rejeta également la demande d'audition du ministre de la Justice, rappelant à cet égard que le pouvoir judiciaire n'avait la compétence ni de juger la politique pénitentiaire, qui relève de la compétence du pouvoir législatif, ni d'exercer un quelconque contrôle sur un ministre en exercice.

Ensuite, la chambre jugea, au vu du dossier d'instruction et eu égard à la personnalité complexe de Tom De Clippel, qu'il n'y avait pas d'élément permettant de conclure que l'un ou l'autre des inculpés aurait dû savoir qu'il allait se donner la mort, ou avait pris une décision susceptible de caractériser une ‘ abstention coupable ’.

Elle releva ainsi que le rapport médical du Dr G., au vu duquel la chambre du conseil du tribunal de première instance de Gand avait décidé d'interner Tom De Clippel, constatait une personnalité paranoïde et un comportement extrêmement agressif ; il soulignait que Tom De Clippel était un danger pour lui-même en raison d'un risque d'usage de substances addictives, pas en raison d'un risque anormalement élevé de suicide. Elle nota aussi que, telle que transcrite dans le rapport, l'anamnèse ne comprenait pas de référence à une déclaration de Tom De Clippel dont il aurait pu ressortir qu'il aurait tenté de se suicider dans le passé.

La chambre releva ensuite qu'un risque de cette nature n'avait pas non plus été mis en lumière lorsque Tom De Clippel se trouvait à ‘ de Sleutel ’, et que sa fugue de cet établissement montrait surtout qu'il était peu motivé à résoudre son problème d'addiction. Quant à la décision de le loger dans une habitation indépendante tout en continuant à lui offrir une thérapie complète durant la journée, elle avait été prise au vu du comportement paranoïde de Tom De Clippel, qui rendait difficile une thérapie de groupe. Pareillement, l'équipe en charge du traitement de Tom De Clippel n'avait pas identifié de risque élevé de suicide lorsqu'elle avait opté pour cette voie.

Ensuite, après avoir jugé qu'il n'y avait pas lieu d'entendre le psychologue B. comme le demandaient les requérants au motif qu'il avait fait une déposition détaillée devant le juge d'instruction, la chambre releva qu'il avait notamment indiqué qu'il n'était pas au fait d'une tentative de suicide que Tom De Clippel aurait commise et que Tom De Clippel n'avait pas évoqué le suicide avec lui, mais qu'il avait précisé qu'un risque de suicide était inhérent au syndrome dont il souffrait. Sur ce dernier point, la chambre ajouta qu'il n'était cependant pas possible de déterminer la probabilité de suicide, et qu'il y avait de nombreux cas de personnes qui mettaient fin à leurs jours sans signe précurseur.

Enfin, la chambre constata que la psychiatre V. — l'une des trois inculpées —, qui avait en charge le traitement du fils des requérants durant les 6 mois de son placement dans le centre de Sleidinge, avait déclaré au juge d'instruction que Tom De Clippel n'avait jamais évoqué le suicide.

La chambre estima que les thérapeutes de cet établissement n'avaient pas d'autre possibilité que d'informer le procureur du Roi du fait que Tom De Clippel ne respectait ni les modalités de son traitement ni le règlement intérieur et, plus généralement, que rien ne permettait de considérer qu'ils avaient commis des erreurs thérapeutiques. Elle conclut en conséquence qu'il n'y avait pas suffisamment d'éléments justifiant le renvoi du Dr. V. devant le tribunal correctionnel.

S'agissant de la manière dont Tom De Clippel avait été traité lors de sa réintégration dans la prison de Gand, la chambre souligna que, dès son arrivée dans l'établissement, un incident s'était produit avec un compagnon de cellule, lequel avait été blessé. Cet incident avait été puni de la manière habituelle par un placement en cellule de punition, ce qui, selon la chambre, ne se heurtait à aucune contre-indication liée à l'état de Tom De Clippel; au contraire, du fait précisément de son état, il ne pouvait rester dans une cellule collective ; le centre psychiatrique de Sleidinge avait d'ailleurs informé l'administration de la prison de Gand le 31 juillet 2001 qu'il ‘ ne pouvait pas fonctionner en groupe ’.

La chambre releva ensuite que, le 2 août 2001, le Dr H. — l'une des inculpées — avait proposé de transférer Tom De Clippel dans une cellule individuelle, qu'elle avait alors constaté chez lui des ‘ symptômes de peur ’ et une ‘ impression psychotique avec tendances paranoïdes ’ et qu'elle lui avait prescrit un traitement médicamenteux additionnel ; de plus, elle avait déclaré devant le juge d'instruction qu'aucun élément ne permettait d'identifier chez Tom De Clippel une tendance suicidaire et que le suicide n'est pas spécifique aux personnes paranoïdes.

La chambre nota par ailleurs que, lorsque M^me D.M., directrice de la prison de Gand, — l'une des inculpées — avait rencontré Tom De Clippel les 2 et 3 août 2001, il n'avait donné aucun signe susceptible d'annoncer son suicide. Elle constata qu'il en était allé de même lors de sa conversation téléphonique du 2 août avec le requérant et lors de l'entretien qu'il avait eu le 3 août avec le service social, et que d'un point de vue général, il n'y avait pas eu d'élément annonciateur du suicide.

Relevant en outre qu'il ‘ sembl[ait] que les mesures usuelles de sécurité [avaient] été prises ’, la chambre des mises en accusation conclut ainsi (traduction du néerlandais) :

Quant à la demande des requérants tendant à ce que le dossier médical de Tom De Clippel correspondant à la période qu'il avait passée à ‘ de Sleutel ’ soit joint à la procédure, la chambre jugea que cette mesure n'était pas nécessaire dès lors que le dossier d'instruction, qui contenait l'intégralité du dossier de la commission de défense sociale, suffisait à établir qu'il n'y avait pas eu de signe précurseur de suicide.

Enfin, la chambre des mises en accusation condamna les requérants à payer 1 000 euros au Dr V. pour abus de droit d'appel. Elle estima qu'ils avaient indûment utilisé ce recours pour mettre en cause la politique pénitentiaire, obligeant de la sorte les inculpés à subir une procédure difficile sur le plan matériel et moral.

Les requérants se pourvurent en cassation. Dans un premier moyen, ils dénonçaient notamment une violation de l'article 6 § 3 d) de la Convention, des principes généraux du droit, du droit de se défendre soi-même et du droit à un procès équitable, résultant du refus de la chambre des mises en accusation de faire droit à leur demande d'audition du ministre de la Justice sur le problème de l'insuffisance de l'accès des personnes internées à des soins appropriés. Dans un second, ils contestaient leur condamnation pour abus du droit d'appel.

Par un arrêt du 18 octobre 2005, la Cour de cassation rejeta le pourvoi, retenant notamment que les juges d'appel avaient dûment motivé en droit leur décision de ne pas entendre ledit ministre en indiquant que ce n'était pas nécessaire pour la manifestation de la vérité.

S'agissant de la recevabilité de ce grief, le Gouvernement formule la même thèse que celle qu'il a développée dans le contexte des articles 2 et 3 de la Convention : selon lui, n'ayant pas soulevé la violation de l'article 5 de la Convention dans le cadre de leur pourvoi en cassation, les requérants n'ont pas épuisé les voies de recours internes au sens de l'article 35 § 1 de la Convention. Dans son mémoire en réplique daté du 1^er septembre 2008, il ajoute que les requérants auraient dû intenter une procédure contre l'Etat sur le fondement de l'article 1382 du code civil aux fins de le voir jugé responsable d'une faute résultant d'une violation de l'article 5, précisant que rien ne les empêchait d'user de cette voie en sus de leur plainte avec constitution de partie civile.

Sur le fond, le Gouvernement rappelle qu'il n'appartient pas à la Cour de vérifier si la réintégration en prison de Tom de Clippel était conforme au droit interne. Selon lui, la Cour doit se borner à vérifier si cette mesure était compatible avec l'article 5 § 1 e) de la Convention. Se référant aux arrêts X c. Royaume-Uni, du 5 novembre 1981 (série A n^o 46, § 45), Winterwerp c. Pays-Bas, du 24 octobre 1979 (série A n^o 33, § 39) et Ashingdane c. Royaume-Uni, du 28 mai 1985 (série A n^o 93, § 37), il soutient à cet égard qu'il s'agissait d'une mesure d'urgence qui s'imposait au vu des circonstances (ainsi que l'avait constaté le Procureur du Roi, au vu en particulier du rapport alarmant du 27 juillet 2001, Tom De Clippel ne respectait plus les conditions de sa liberté à l'essai ; paragraphe 14 ci-dessus) dont la conformité à l'article 20 de la loi de défense sociale avait été confirmée par la chambre des mises en accusation.

A titre subsidiaire, le Gouvernement plaide que la réintégration de Tom De Clippel satisfaisait aux trois conditions définies dans l'arrêt Winterverp précité. Premièrement, il existait des preuves de troubles mentaux persistants. Deuxièmement, les troubles dont souffrait Tom De Clippel étaient incontestablement de nature à légitimer une privation de liberté. Troisièmement, la réintégration de Tom De Clippel était limitée dans le temps : elle ne devait durer que tant que son état mental l'exigeait ; d'un point de vue général, il résulte de l'article 18 de la loi de défense sociale que la mise en liberté peut être ordonnée par la commission de défense sociale, soit d'office, soit à la demande de l'intéressé, de son avocat ou du procureur du Roi.

Enfin, répondant à la thèse des requérants selon laquelle l'article 5 § 1 e) exigeait que Tom De Clippel soit réintégré dans la section psychiatrique de la prison de Gand plutôt que dans une cellule normale, le Gouvernement indique qu'au moment des faits, ladite section avait atteint sa capacité maximale. Il ajoute que cela ne signifie pas pour autant que dans de telles circonstances les internés étaient placés dans n'importe quelle cellule et avec n'importe quel prisonnier ; dans la prison de Gand, ceux qui pouvaient fonctionner en groupe étaient placés de préférence dans la section psychiatrique afin de former un groupe homogène ; quant à l'attribution des cellules, elle était ainsi organisée : les internés et détenus nécessitant un ‘ contrôle intensif ’ étaient placés au rez-de-chaussée, les autres, aux premier et second étages.

Le Gouvernement précise qu'aucun indice n'indiquant qu'un régime particulier de surveillance n'était de mise, Tom De Clippel avait temporairement été placé en cellule au premier étage. Renvoyant à l'arrêt Morsink c. Pays-Bas (n^o 48865/99, 11 mai 2004, § 66–67), il soutient que le fait qu'il n'a pas immédiatement été placé dans la section psychiatrique ou dans un ‘ établissement approprié ’ ne suffit pas à caractériser une violation de l'article 5. Sur ce dernier point, il rappelle que la commission de défense sociale devait désigner un établissement où interner Tom De Clippel en application des articles 14 et 16 de la loi de défense sociale mais que son décès, intervenu rapidement après sa réincarcération, ne l'a pas permis.

Bref, selon le Gouvernement, la réintégration de Tom De Clippel à la prison de Gand était une mesure temporaire, prise en attendant la désignation d'un centre d'internement.

S'agissant de l'épuisement des voies de recours internes, les requérants réitèrent qu'ils ont déposé une plainte avec constitution de partie civile pour ‘ négligence coupable ’, dans le but de déclencher une instruction permettant d'établir les circonstances exactes du décès de leur fils et de déterminer la raison pour laquelle il n'a pas bénéficié des soins et de la surveillance que son état nécessitait. Ils soulignent qu'une plainte de cette nature ne peut viser l'Etat belge en tant que tel, de sorte qu'il n'eut pas été plus pertinent d'évoquer directement l'article 5 § 1 e) que les articles 2 et 3 de la Convention dans ce cadre. Ils considèrent par ailleurs que l'on ne peut leur reprocher de ne pas avoir intenté contre l'Etat une action en responsabilité fondée sur l'article 1382 du code civil : lorsqu'il existe plusieurs voies de recours internes, les conditions de l'article 35 § 1 sont remplies dès lors qu'il a été fait usage de l'une, d'autant plus lorsqu'il s'agit de celle qui offrait les meilleures chances de succès. Or, soulignent-ils, seule une instruction était en l'espèce susceptible de permettre d'établir avec précision les circonstances du décès, et le statut de partie civile leur donnait certains droits à cet égard, notamment celui de solliciter des actes d'enquête spécifiques ; cela n'est pas possible dans une procédure purement civile, où le demandeur est livré à lui-même en matière de preuves.

Sur le fond, les requérants rappellent qu'il ressort de la jurisprudence de la Cour que la ‘ détention ’ d'une personne comme malade mental n'est ‘ régulière ’ au regard de l'alinéa e) du paragraphe 1 de l'article 5 que si elle se déroule dans un hôpital, une clinique ou un autre établissement approprié (ils se réfèrent à ce égard aux arrêts Ashingdane, précité, § 44, et Aerts c. Belgique, Recueil 1998-V, § 46), et qu'il faut de surcroît qu'elle soit conforme au droit interne. Or, soulignent-ils, le placement de Tom De Clippel dans la prison de Gand n'était pas conforme à l'article 14 de la loi de défense sociale, qui spécifie que l'internement doit avoir lieu dans un établissement spécialisé ou, du moins, dans l'annexe psychiatrique d'un centre pénitentiaire.

La Cour rappelle que l'épuisement des voies de recours internes n'implique l'utilisation des voies de droit que pour autant qu'elles sont efficaces ou suffisantes, c'est-à-dire susceptibles de remédier à la situation dénoncée. Ainsi, en principe, s'agissant de griefs tirés de l'article 5 § 1 de la Convention, seuls les recours visant à obtenir la cessation de la privation de liberté dont l'irrégularité au regard de cette disposition est alléguée sont à utiliser à cette fin. En corollaire, ne constitue pas une voie de recours interne à épuiser s'agissant d'un tel grief, une action dont l'objet est la réparation du dommage résultant de la privation de liberté litigieuse ou la sanction de la ou des personnes qui en sont responsables (voir Włoch c. Pologne (déc.), n^o 27785/95, 30 mars 2000, ainsi que la décision de la Commission européenne des Droits de l'Homme Drozd et Janousek c. France et Espagne, 12 décembre 1989 n^o 12747/87, DR 64).

Cela étant, la question de l'épuisement des voies de recours internes se pose différemment lorsque, comme en l'espèce, une personne privée de liberté dans des conditions prétendument contraires à l'article 5 § 1 décède en détention avant d'avoir pu user d'une procédure visant à la mise en liberté disponible au plan interne, et qu'un proche du défunt dénonce devant la Cour l'irrégularité de la détention au regard de cette disposition. Exiger que ce dernier use d'une procédure visant à la mise en liberté n'aurait pas de sens. De l'autre côté, exempter ledit proche de toute démarche tendant à mettre les juridictions internes en mesure de se prononcer préalablement irait à l'encontre de la finalité même de l'article 35 § 1 de la Convention.

Ainsi, dans un tel cas de figure, la Cour doit, tout en abordant la question avec une souplesse particulière, s'assurer que, lorsque le système juridique de l'Etat en cause le permet, le proche du défunt, qui la saisit d'un grief tiré de l'article 5 § 1 à raison de la privation de liberté subie par ce dernier, a effectué une démarche de cette nature. Un recours visant à faire constater l'incompatibilité de la détention avec cette disposition et à obtenir réparation peut alors convenir.

La Cour estime que cette condition est remplie en l'espèce. Elle observe à cet égard que, dans leur plainte avec constitution de partie civile pour ‘ abstention coupable ’, les requérants se plaignaient notamment de ne pas avoir été informés de l'incarcération de leur fils et de la circonstance que ce dernier n'avait reçu aucune explication quant à son placement à la prison de Gand. Ils y dénonçaient également le fait qu'une personne dont l'état de santé mentale défaillant était connu et appelait avant tout un soutien psychologique avait été mise en prison (paragraphes 23–24 ci-dessus). La question de la légalité du placement de Tom de Clippel en milieu carcéral ordinaire, dont la Cour est saisie, se trouvait ainsi au cœur même de leur plainte. Ils ont de plus maintenu cette approche par la suite, comme cela ressort en particulier des moyens dont ils ont saisi la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Gand dans le cadre de leur appel de la décision de non-lieu de la chambre du conseil du tribunal de première instance (paragraphe 34 ci-dessus). Ce faisant, ils ont non seulement déclenché la mise en mouvement de l'action publique à raison des faits dénoncés mais aussi saisi les juridictions internes de leur action civile y relative.

Renvoyant par ailleurs aux motifs exposés dans le cadre de l'examen de la recevabilité des griefs titrés des articles 2 et 3 de la Convention (paragraphes 59–62 ci-dessus) s'agissant des moyens développés par le Gouvernement (paragraphe 93 ci-dessus), la Cour déduit de ce qui précède que, dans les circonstances particulières de la cause, les requérants ont donné aux juridictions internes l'opportunité de constater et de redresser le grief qu'ils développent devant elle sur le terrain de l'article 5 § 1 de la Convention. Il ne peut en conséquence leur être reproché de ne pas avoir épuisé les voies de recours internes à cet égard. Constatant par ailleurs que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention et qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité, la Cour le déclare recevable.

Pour être conforme à l'article 5 § 1 de la Convention, une privation de liberté doit avoir lieu ‘ selon les voies légales ’ et ‘ être régulière ’. En la matière, la Convention renvoie pour l'essentiel à la législation nationale et consacre l'obligation d'en respecter les normes de fond comme de procédure ; elle exige de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but de l'article 5 : protéger l'individu contre l'arbitraire (voir, en particulier, l'arrêt Aerts précité, § 46).

La privation de liberté dont il est question en l'espèce relève de l'article 5 § 1 e) (voir l'arrêt Aerts précité, § 45). Elle trouve sa base légale dans la loi de défense sociale, qui autorise les juridictions d'instructions (notamment) à ordonner l'internement d'un inculpé ayant commis un fait qualifié de crime ou de délit, ‘ lorsqu'il existe des raisons de croire [qu'il] est soit en état de démence, soit dans un état grave de déséquilibre mental ou de débilité mentale le rendant incapable du contrôle de ses actions ’ (paragraphe 46 ci-dessus).

Or, d'une part, la loi de défense sociale prescrit sans ambiguïté que l'internement doit avoir lieu non en milieu carcéral ordinaire, mais dans un établissement spécialisé ou, par exception et dans des conditions restrictives, dans l'annexe psychiatrique d'un établissement pénitentiaire. D'autre part, la décision du substitut du procureur du 27 juillet 2001 ordonnant la réintégration de Tom De Clippel spécifiait qu'il devait être placé dans l'annexe psychiatrique de la prison de Gand (paragraphe 14 ci-dessus). La Cour en déduit que la détention de ce dernier en milieu carcéral ordinaire était manifestement contraire au droit interne. En cela notamment, l'affaire se distingue de l'affaire Morsink à laquelle se réfère le Gouvernement.

Rappelant de plus que la ‘ détention ’ d'une personne comme malade mental n'est en principe ‘ régulière ’ au regard de l'alinéa e) du paragraphe 1 de l'article 5 que si elle se déroule dans un hôpital, une clinique ou un autre établissement approprié (voir en particulier l'arrêt Aerts précité, § 46, et l'arrêt Hadzic et Suljic c. Bosnie-Herzégovine, n^os 39446/06 et 33849/08, 7 juin 2011, § 40), la Cour voit dans ces circonstances un manquement à cette disposition en ce qu'elle prescrit que les ‘ voies légales ’ soient respectées et que la ‘ détention ’ soit ‘ régulière ’.

Partant, il y a eu violation de l'article 5 § 1 de la Convention.