EHRM, 01-12-2009, nr. 64301/01

A l'époque des faits, Tatiana A., fille du requérant et sœur de la requérante, demanda le divorce. Étant donné le comportement violent de son époux, Aurel A., elle emménagea au domicile du requérant.

Le soir du 7 janvier 1993, vers 18 heures, Aurel A. et son frère, George L., agent de police, se rendirent au domicile du requérant. Aurel A. envisageait de convaincre son épouse de renoncer à la procédure de divorce et de regagner le domicile familial. Ils frappèrent avec force à la porte et crièrent ‘ ouvrez, c'est la police ’. Dans l'appartement se trouvaient le requérant, son épouse, Georgeta V., et leur fille, Tatiana A.

Le requérant permit à Aurel A. et George L. d'entrer dans l'appartement. Après une courte conversation avec son époux, Tatiana A. leur demanda de partir et les conduisit vers la sortie de l'appartement.

Mécontent de n'avoir pu convaincre son épouse de retourner au foyer familial, Aurel A. se mit en colère et brandit un couteau avec lequel il attaqua son épouse. Cette dernière sortit de l'appartement et se précipita vers la porte de l'appartement se trouvant au même étage que celui de ses parents.

Le requérant et son épouse sortirent de l'appartement pour porter secours à leur fille. Aurel A. poignarda le requérant, qui tomba sur le seuil de l'appartement se trouvant vis-à-vis du sien. Le requérant vit Aurel A. sauter par-dessus le corps de sa femme allongée par terre et prendre la fuite par l'escalier. Selon le requérant, Aurel A. fut suivi par George L.

La fille et l'épouse du requérant décédèrent sur place. Le requérant fut conduit à l'hôpital.

George L. emmena son frère au domicile de ce dernier. Deux heures plus tard, Aurel A. se suicida. Il laissa deux lettres dans lesquelles il confessait avoir tué son épouse et sa belle-mère.

Cette version des faits est reprise dans les décisions des autorités de poursuites pénales et elle n'est pas infirmée par le Gouvernement. Cela malgré la version différente donnée par George L. au cours de l'enquête.

Après le drame, George L., en sa qualité d'agent de police, informa le bureau de police n^o 2 de Bucarest de ce qui s'était passé. Le soir même, une équipe formée d'un procureur, de trois policiers et d'un médecin légiste se rendit à l'appartement du requérant. Ces personnes furent remplacées ultérieurement par le procureur Florin C., qui procéda à une inspection des lieux et recueillit les dépositions des membres de la famille B., voisins de palier du requérant. Des photographies furent également prises. Un procès-verbal fut dressé à cette occasion en présence de deux témoins, qui n'y apposèrent toutefois pas leur signature. Aucune mention sur les éventuels actes accomplis par la première équipe d'enquête n'y figurait.

Le même soir, deux agents de la police de Bucarest se rendirent au domicile d'Aurel A. et apposèrent les scellés sur l'appartement en présence d'un témoin.

Le 8 janvier 1993, le procureur Florin C. procéda à la visite de l'appartement d'Aurel A. et de Tatiana A. et dressa un procès-verbal en présence de plusieurs témoins, dont Constantin T., le beau-frère d'Aurel A. Il y indiqua que l'appartement ne comportait qu'une table et deux chaises. Sur la table, il y avait plusieurs tasses de café, des verres et trois bouteilles de vin. Le procureur recueillit un couteau trouvé par terre, dont la lame avait 12 cm de long et 1,5 cm de large et dont le manche mesurait 11 cm. Le couteau était taché d'une substance rouge qu'il estima être du sang. Des photographies furent également prises. Le procureur ordonna aussi un examen dactyloscopique du couteau.

Le 8 janvier 1993, les corps d'Aurel A., Georgeta V. et Tatiana A. furent autopsiés par des médecins de l'institut national médicolégal de Bucarest (l'‘ INML ’). En ce qui concerne Georgeta V., l'examen révéla notamment la présence d'une lésion de 18 à 20 cm de long et de 1,8 à 2 cm de large, causée par un coup violent asséné avec un objet tranchant et pointu. Le 13 mars 1993, la commission de contrôle de l'INML approuva les rapports d'autopsie qui furent envoyés au parquet respectivement le 23 février, le 16 mars et le 4 août 1993.

Les 11 et 25 janvier 1993, les trois membres de la famille B. furent entendus par le procureur. Gheorghe B., le père, déclara avoir vu Aurel A. poignarder Tatiana A., que ses parents tentaient de protéger. Il avait essayé d'immobiliser Aurel A. avant que son fils ne l'éloignât du lieu des crimes. Aurelia B., la mère, déclara avoir vu Aurel A. donner des coups de couteau à Tatiana A. et à Georgeta V., après quoi elle s'était enfermée dans l'appartement. Lorsqu'elle en était ressortie, elle avait vu les corps de Tatiana A. et Georgeta V. ainsi que le requérant, blessé à l'abdomen. Ştefan B., le fils, déclara être sorti de l'appartement alors que Tatiana A. était déjà allongée par terre et le requérant poignardé. Il avait éloigné son père et l'avait fait entrer dans l'appartement. Lorsqu'il en était ressorti, il avait découvert le corps de Georgeta V. Il n'avait pas vu Aurel A. s'enfuir, mais avait appris des jeunes se trouvant au rez-de-chaussée de l'immeuble qu'Aurel A. était descendu en compagnie d'une autre personne. Selon les déclarations des jeunes, seul Aurel A. aurait été muni d'un couteau.

Les 18 janvier, 3 et 12 février 1993, Maria T., la sœur d'Aurel A., Antoniu T., le fils de Maria T., une collègue de travail de Tatiana A., des voisins du requérant et Lucreţia I., une personne se trouvant sur le palier de l'étage en dessous de celui où eut lieu le drame, furent entendus par le procureur.

Le 18 janvier 1993, la police brisa les scellés de l'appartement appartenant à Tatiana A. et Aurel A. A cette occasion, Lucian L., le frère de Aurel A., s'empara de deux lettres écrites par ce dernier, qui avouait avoir tué son épouse et sa belle mère, mais ne les remit à la police que le 24 juin 1993. Une des lettres était ainsi libellée :

Le 20 janvier 1993, le requérant demanda au procureur qu'il soit entendu, compte tenu de son état de santé précaire.

Le 25 janvier 1993, le requérant fut entendu par le procureur. Il mentionna que George L. avait accompagné son frère Aurel A. et qu'ils étaient entrés dans l'appartement, après avoir frappé à la porte. Après avoir sorti de l'appartement, le requérant vit Aurel A. poignarder sa fille. Il ne vit pas en revanche qui avait poignardé son épouse.

Le 2 février 1993, le laboratoire de la police de Bucarest effectua l'examen dactyloscopique du couteau et releva que celui-ci ne présentait pas de traces papillaires.

Le 10 février 1993, le procureur demanda à l'INML d'effectuer un examen sérologique du couteau.

Le rapport de l'INML du 16 mars 1993 conclut à la présence de sang humain du groupe A ou AB sur la lame et du groupe O ou A sur le manche.

Par une ordonnance du 20 août 1993, le parquet près le tribunal départemental de Bucarest classa l'affaire sans suite. Pour parvenir à cette conclusion, il constata que l'auteur des infractions, Aurel A., était décédé et qu'aucune autre personne n'avait été impliquée. Il fonda son ordonnance sur plusieurs examens médicolégaux (les rapports d'autopsie et l'examen du couteau), l'enquête sur les lieux du 7 janvier 1993, et les dépositions des trois membres de la famille B. et de Lucreţia I. Le rapport d'autopsie concernant Tatiana A. constatait que cette dernière présentait une lésion de 2,2 cm de large et de 11 cm de long causée par un couteau. Selon le rapport d'autopsie concernant Georgeta V., cette dernière présentait une lésion de 1,8 à 2 cm de large et de 18 à 20 cm de long causée par un couteau. Le parquet conclut que les lésions avaient été provoquées par le couteau trouvé dans l'appartement d'Aurel A., couteau qui mesurait 2 cm de large et 15 cm de long. Le parquet expliqua la différence de longueur entre la lésion de Georgeta V. et celle du couteau par le déplacement d'Aurel A. sur une trajectoire latérale. Ni le parquet ni la police n'entendirent George L.

Le requérant fut informé du classement de l'affaire par une lettre qui lui fut adressée le 23 août 1993.

Le 28 octobre 1997, la requérante demanda des copies des rapports d'autopsie concernant sa mère et sa sœur. Le 29 octobre 1997, le parquet les lui envoya.

Le 17 février 1998, à sa demande, la requérante reçut une copie intégrale du dossier pénal n^o 48/P/1993.

En octobre 1999, les requérants contestèrent l'ordonnance du 20 août 1993. A une date non précisée, le procureur en chef du parquet près le tribunal départemental de Bucarest confirma l'ordonnance précitée.

Le 22 janvier 1993, le requérant déposa une plainte pénale auprès du parquet près le tribunal départemental de Bucarest, au motif que George L. aurait abusivement occupé l'appartement ayant appartenu à sa fille. Il exprima sa crainte que les biens se trouvant dans l'appartement ne disparaissent. Il mentionna également que George L. avait participé au drame du 7 janvier 1993, en tant que ‘ coauteur du meurtre ’.

Le 26 janvier 1993, en réponse à la plainte du requérant, le parquet lui indiqua d'emprunter la voie civile du partage successoral des biens ayant appartenu à sa fille afin de régler tout différend portant sur l'appartement.

Le 25 mai 1993, le requérant déposa une plainte pénale contre George L. du chef de violation de domicile, meurtre, complicité et tentative de meurtre, auprès du parquet militaire de Bucarest. Il allégua en outre que son gendre et ses frères avaient séquestré sa fille pendant quelques heures la veille de son décès et qu'ils avaient volé les biens se trouvant dans l'appartement de sa fille. Il affirma également qu'après le décès de sa fille, il avait réglé les mensualités de l'appartement qu'elle avait acheté à crédit à la mairie de Bucarest, mais que par la suite Lucian L., le frère d'Aurel A., avait falsifié, avec l'aide d'un fonctionnaire de la mairie, les reçus émis par cette dernière de façon que Lucian L. apparût comme ayant acquitté ces mensualités.

A une date non précisée, le parquet militaire de Bucarest ouvrit une enquête.

Les 28 et 30 juin 1993, le parquet interrogea plusieurs voisins du requérant.

Le 27 août 1993, l'INML dressa un rapport médical établissant que les lésions infligées au requérant avaient mis sa vie en péril.

Le 4 mai 1994, après avoir constaté l'existence de plusieurs discordances entre les déclarations du requérant et celles que George L. avait faites entre-temps, le parquet procéda à la confrontation des intéressés. Le requérant soutint principalement que George L. était arrivé en même temps que son frère dans l'appartement. Aurel A. aurait poignardé sa fille et lui puis se serait enfui. George L. déclara être arrivé au domicile du requérant après son frère afin d'aider ce dernier à transporter les biens de Tatiana A. qui entendait revenir à son domicile, et n'être pas entré dans l'appartement du requérant. Il aurait vu son frère poignarder le requérant, sa fille et son épouse, mais sous l'emprise d'une forte émotion, il n'aurait pas réagi. Il aurait suivi son frère lorsque ce dernier avait pris la fuite.

Le 17 novembre 1994, le parquet entendit trois jeunes qui se trouvaient au rez-de-chaussée de la résidence au moment des faits. Ils déclarèrent avoir vu deux personnes entrer ensemble dans la résidence vers 18 h 30 et ressortir en courant environ une demi-heure plus tard.

Par une ordonnance du 9 décembre 1994, le parquet militaire de Bucarest prononça un non-lieu pour ce qui était des infractions de violation de domicile et de meurtre. Il retint que George L. était entré dans l'appartement du requérant, mais en était sorti à la demande de ce dernier. Aurel A. avait poignardé Tatiana A., Georgeta V. et le requérant. Il n'y avait eu aucune entente entre George L. et Aurel A. au sujet des meurtres, le premier étant arrivé au domicile du requérant seulement dans le but d'aider son frère à transporter les biens. Selon le parquet, cette conclusion était confirmée par les lettres écrites par Aurel A. avant de se suicider.

Par une lettre du même jour, le parquet informa le requérant qu'un non-lieu avait été prononcé dans la procédure.

Le 30 juillet 1997, à la suite de plusieurs plaintes des requérants dont seule celle du 17 mars 1997 a été versée au dossier, le parquet général militaire près la Cour suprême de justice estima que l'enquête n'était pas complète puisqu'il y avait des discordances entre les dépositions des témoins et du requérant d'une part, et celle de George L., d'autre part, pour ce qui était du point de savoir si ce dernier était arrivé au domicile du requérant au même moment que son frère et de savoir à quel endroit il se trouvait durant le drame du 7 janvier 1993. Il infirma dès lors l'ordonnance du 9 décembre 1994 et décida la continuation des poursuites et une nouvelle audition du requérant, de George L., et de trois autres témoins dont il indiqua les noms. Cette ordonnance fut notifiée le 6 août 1998, uniquement à la requérante.

Les 6 octobre, 7 et 28 novembre et 4 décembre 1997, le parquet militaire général entendit les requérants, George L., Stefan B., Aurelia B. et Lucretia I. La requérante demanda une confrontation entre George L. et les témoins ainsi qu'une reconstitution des faits du 7 janvier 1993.

A une date non précisée, la requérante déposa un mémoire à la direction générale de la police de Bucarest pour dénoncer l'implication de George L. et de Constantin T., le beau-frère d'Aurel A., lui aussi agent de police, dans le déroulement de l'enquête.

Le 20 janvier 1998, la direction générale de la police répondit à la requérante dans les termes suivants :

Le 9 février 1998, il fut procédé à une reconstitution partielle des faits du 7 janvier 1993. Le requérant et Aurelia B. indiquèrent la position des corps de Tatiana A., de Georgeta V. et du requérant après qu'ils eurent été poignardés. George L. refusa de monter à l'étage où avait eu lieu le drame. Le procureur dressa un procès-verbal ainsi qu'un croquis ; des photographies furent prises.

Le 19 février 1998, George L. confirma l'exactitude des positions des corps figurant sur le croquis du 9 février 1998, à l'exception de celle du corps de Georgeta V., laquelle, selon lui, était tombée dans l'espace se trouvant entre l'appartement du requérant et celui situé vis-à-vis, et non devant les escaliers comme indiqué sur le croquis.

Le 3 mars 1998, le parquet confronta George L. et Adrian A., un des jeunes qui se trouvaient au rez-de-chaussée de la résidence au moment du drame. Ce jeune déclara avoir vu deux personnes entrer ensemble dans la résidence vers 18 h 30 et en ressortir environ une demi-heure plus tard. Il ne put pas identifier avec certitude George L. comme étant l'une de ces deux personnes, mais n'exclut pas cette possibilité. George L. démentit être arrivé à l'appartement du requérant au même moment que son frère Aurel A.

Le 18 mai 1998, pour faire suite à une demande du parquet du 25 février 1998, le laboratoire d'expertise criminalistique du ministère de la Justice effectua une expertise graphologique qui conclut que les deux lettres trouvées dans l'appartement d'Aurel A. avaient été écrites par ce dernier.

Le 24 juin 1998, le parquet militaire général près la Cour suprême de justice prononça le non-lieu. La décision fut notifiée au requérant le 29 juin 1998.

Les requérants formèrent plusieurs oppositions (plângeri) à la décision de non-lieu.

Par une ordonnance du 23 décembre 1999, le parquet militaire près la Cour suprême de justice décida la réouverture de l'enquête. Il constata en premier lieu qu'il y avait une incompatibilité entre la longueur du couteau ayant servi aux meurtres — 12 cm — et les dimensions de la lésion de Georgeta V. qui atteignait de 18 à 20 cm. Il mentionnait ensuite qu'on n'avait pas vérifié si George L. avait aidé son frère à commettre les crimes.

A une date non précisée, le requérant et un autre témoin furent interrogés par le procureur.

Les 7 juillet et 19, 25 et 31 août 1999, le procureur en charge de l'instruction entendit plusieurs voisins d'Aurel A.

Le 15 mai 2000, le procureur interrogea Constantin T., le beau-frère d'Aurel A., qui s'était rendu à l'appartement de ce dernier et l'avait transporté à l'hôpital le jour du drame.

Le 25 janvier 2001, la requérante fut également entendue par le procureur. Elle mentionna que, le 12 janvier 1993, lorsqu'elle s'était présentée au parquet afin de récupérer les bijoux de sa sœur, restés dans la garde de la police, elle avait informé le procureur chargé de l'enquête de la participation de George L. au drame du 7 janvier 1993.

Entre le 23 janvier et le 6 février 2001, quinze autres témoins, des voisins du requérant, des collègues de travail de Tatiana A. et des employés du service de la mairie de Bucarest responsables de l'encaissement des mensualités afférentes au contrat de crédit, furent interrogés par le procureur.

Le 7 février 2001, le procureur ordonna une expertise médicolégale devant permettre d'établir, notamment, si la lésion occasionnée à Georgeta V. avait pu être causée par un couteau de 12 cm ou par un couteau de moins de 18–20 cm.

Le 2 mars 2001, l'INML envoya au parquet le nouveau rapport d'expertise médicolégale, dont une partie des conclusions se lisent comme suit :

Le 24 mai 2001, le requérant obtint une copie de ce rapport, moyennant paiement d'une taxe.

Le 18 septembre 2001, étant donné que le nouveau rapport d'expertise aboutissait à des conclusions différentes de celles de la première expertise, le docteur C.G.B., qui avait participé à la réalisation de l'expertise du 8 janvier 1993, fut entendue par le procureur. Elle se borna à déclarer que le rapport d'autopsie avait été dressé sur la base de constatations objectives et de mesures précises.

Dans un rapport du 21 novembre 2001, le procureur militaire releva que les conclusions de l'expertise médicolégale du 8 janvier 1993 contredisaient celles de l'expertise du 2 mars 2001 quant à la longueur de la lésion de Georgeta V. et que la lame du couteau identifié comme le corps du délit en l'espèce présentait seulement des traces de sang des groupes A ou AB, alors que les victimes (le requérant, son épouse et sa fille) étaient tous du groupe O. En conséquence, il demanda à la commission supérieure de contrôle auprès de l'INML son avis sur le dernier rapport d'expertise médicolégale.

Le 16 décembre 2001, la commission supérieure susmentionnée rendit son avis, ainsi libellé :

Le 10 janvier 2002, l'institut de médecine légale informa le parquet que l'avis était prêt, mais qu'il ne lui serait envoyé qu'après paiement d'une taxe. L'avis ne fut transmis au parquet que le 23 décembre 2002.

Le 22 avril 2002, les requérants se constituèrent parties civiles en la cause.

Le 7 avril 2003, à la suite de modifications législatives concernant le statut des policiers, l'affaire fut renvoyée devant le parquet civil. Le procureur militaire constata toutefois que l'enquête, dans sa première phase, avait démontré une hâte non justifiée d'adopter une solution, plusieurs éléments n'ayant pas été élucidés à l'époque, de sorte que, à son avis, les requérants pouvaient mettre en doute les résultats de l'enquête. Il releva cependant que l'infirmation de l'ordonnance de non-lieu était fondée sur un raisonnement juridique erroné.

Le 2 mars 2004, le parquet près le tribunal départemental de Bucarest prononça un non-lieu. Il fit valoir qu'il ressortait des messages laissés par Aurel A. qu'aucun membre de sa famille n'était au courant de son intention délictueuse et n'avait participé aux événements. S'agissant de la dimension de la lésion de Georgeta V., l'avis de la commission supérieure de contrôle de l'INML relatif au rapport réalisé par cet institut le 16 décembre 2001 avait infirmé les conclusions du rapport médicolégal de 1993 et abouti au constat qu'en réalité la lésion de Georgeta V. n'aurait pu dépasser 12 cm. Ainsi, la lésion avait été provoquée par un couteau ayant une lame de 12 cm, comme le couteau trouvé dans l'appartement d'Aurel A. Enfin, il ressortait du dossier que George L. n'avait pas participé à la préparation ou à la commission des meurtres. Le fait d'avoir conduit Aurel A. à son domicile après le drame ne pouvait s'analyser qu'en un acte de recel de l'auteur du crime, acte qui n'était pas puni en droit roumain en raison des liens de parenté unissant les deux hommes.

Le 1^er juin 1993, le requérant introduisit une action devant le tribunal de première instance de Bucarest pour le partage des biens ayant appartenu à sa fille. Il demanda que les membres de la famille d'Aurel A. fussent exclus de la succession de sa fille. D'après lui, ils étaient indignes d'hériter de celle-ci, son gendre ayant intentionnellement donné la mort à cette dernière.

Le 15 mars 1994, la requérante demanda l'autorisation d'intervenir dans la procédure en tant que sœur de Tatiana A. Elle déclara avoir réglé le 1^er juillet 1993 le restant des mensualités afférentes au contrat de crédit grâce auquel sa sœur et son époux avaient acheté un appartement. Le tribunal fit droit à la demande d'intervention.

Le même jour, le requérant précisa son action, indiquant qu'il entendait la diriger contre Lucian L., le seul qui eût accepté la succession d'Aurel A.

Le 31 mai 1994, Lucian L. déposa une demande reconventionnelle par laquelle il faisait valoir qu'il avait acquitté les mensualités restantes de l'appartement litigieux en deux tranches, le 23 mars et le 1^er juin 1993.

Par un jugement du 3 février 1998, le tribunal de première instance de Bucarest ordonna le partage des biens ayant appartenu à Tatiana A. et Aurel A. Il estimait que le requérant avait droit aux 3/16^es de la masse successorale de Tatiana A., la requérante aux 9/16^es et Aurel A., en tant qu'époux survivant, au quart. Lucian L. avait droit à l'intégralité de la masse successorale propre d'Aurel A. et au quart de la masse successorale de Tatiana A., dont Aurel A. aurait dû hériter. Partant, il attribua l'appartement à Lucian L., des bijoux à la requérante et le reste des biens meubles au requérant.

Les requérants interjetèrent appel de ce jugement, demandant que l'appartement leur fût attribué. Ils soutenaient pour l'essentiel que Lucian L. ne pouvait prendre la place de son frère dans l'ordre successoral eu égard à l'indignité du défunt. En outre, la requérante fit valoir qu'elle avait réglé les mensualités du prêt, après le décès de sa sœur, ce qui lui donnait droit à l'appartement.

Par un arrêt du 6 novembre 1998, le tribunal départemental de Bucarest confirma le jugement du tribunal de première instance. S'appuyant sur l'existence d'une jurisprudence constante et sur la doctrine, il estima que l'article 655 du code civil régissant les causes d'indignité successorale exigeait une décision définitive de condamnation du successeur pour meurtre afin d'être écarté comme héritier de la personne décédée. Or, en l'espèce, Aurel A. n'avait pas été condamné par une décision de justice définitive, puisqu'il s'était suicidé peu après avoir tué son épouse. Ainsi, Lucian L., le frère d'Aurel A., pouvait devenir l'héritier de la fille du requérant.

Pour ce qui était du paiement des mensualités, sur la base des éléments de preuve versés au dossier, le tribunal conclut qu'elles avaient été réglées en premier par Lucian L. et que, en conséquence, l'appartement lui avait été attribué à juste titre. Il indiqua à la requérante la voie d'une action en répétition de l'indu contre la mairie.

Les requérants formèrent un recours. Le requérant demanda à nouveau que Lucian L. fût exclu de la succession de sa fille. La requérante demanda que l'appartement lui fût attribué compte tenu de ce qu'elle avait réglé la première le restant des mensualités.

Par un arrêt définitif du 14 octobre 1999, la cour d'appel de Bucarest confirma les décisions antérieures.

La Cour relève que les requérants se plaignent en l'espèce de l'ineffectivité de l'enquête menée qui, selon eux, n'a pas assuré la protection ‘ par la loi ’ voulue par la première phrase de l'article 2. Elle note aussi que les parties admettent toutes deux qu'elle est compétente ratione temporis pour examiner le grief des requérants tiré de l'article 2 de la Convention. Toutefois, elle se doit d'examiner d'office sa compétence à ce sujet.

Il résulte de la jurisprudence de la Cour, notamment de son arrêt Blečić c. Croatie ([GC], n^o 59532/00, CEDH 2006-III) que sa compétence temporelle doit se déterminer par rapport aux faits constitutifs de l'ingérence alléguée. La Cour a ainsi établi qu'il était essentiel d'identifier dans chaque affaire donnée la localisation exacte dans le temps de la violation alléguée. Elle doit tenir compte à cet égard tant des faits dont se plaint le requérant que de la portée du droit garanti par la Convention dont la violation est alléguée, ce qui peut comporter une certaine difficulté lorsque les griefs se basent sur des faits qui se présentent comme le prolongement d'une situation ou un enchaînement d'événements dont une partie se situe avant la date de la ratification ou, le cas échéant, la date de la reconnaissance par l'Etat défendeur du droit de recours individuel, quand celle-ci n'était encore que facultative (voir Blečić, précité, §§ 77 et 82, Ilaşcu et autres c. Moldova et Russie [GC], n^o 48787/99, §§ 402, 403, 459, 462, 463, CEDH 2004-VII, Yağcı et Sargın c. Turquie, arrêt du 8 juin 1995, série A n^o 319-A, p. 16, § 40, et Broniowski c. Pologne [GC], n^o 31443/96, § 122, CEDH 2004-V).

La Cour rappelle que l'obligation procédurale que recèle l'article 2 de mener une enquête effective est devenue une obligation distincte et indépendante. Bien qu'elle procède des actes concernant les aspects matériels de l'article 2, elle peut donner lieu à un constat d'‘ ingérence ’ distincte et indépendante, au sens de l'arrêt Blečić (précité, § 88). Dans cette mesure, elle peut être considérée comme une obligation détachable résultant de l'article 2 et pouvant s'imposer à l'État même lorsque le décès est survenu avant la date critique.

Cependant, compte tenu du principe de sécurité juridique, la compétence temporelle de la Cour pour vérifier le respect de l'obligation procédurale découlant de l'article 2 relativement à un décès antérieur à la date critique, c'est-à-dire la date de la reconnaissance par l'État défendeur du droit de recours individuel, n'est pas sans limites (Šilih c. Slovénie [GC], n^o 71463/01, § 161, 9 avril 2009).

Premièrement, il est clair que dans le cas d'un décès survenu avant la date critique, seuls les actes et/ou omissions de nature procédurale postérieurs à cette date peuvent relever de la compétence temporelle de la Cour.

Deuxièmement, pour que les obligations procédurales imposées par l'article 2 deviennent applicables, il doit exister un lien véritable entre le décès et l'entrée en vigueur de la Convention à l'égard de l'État défendeur.

Ainsi, il doit être établi qu'une part importante des mesures procédurales requises par cette disposition — non seulement une enquête effective sur le décès de la personne concernée, mais aussi le déclenchement d'une procédure adéquate visant à déterminer la cause du décès et à obliger les responsables à répondre de leurs actes (Vo c. France [GC], n^o 53924/00, § 89, CEDH 2004-VIII) — ont été ou auraient dû être mises en œuvre après la date critique.

La Cour n'exclut pas, toutefois, que dans certaines circonstances ce lien puisse également reposer sur la nécessité de vérifier que les garanties offertes par la Convention et les valeurs qui la sous-tendent sont protégées de manière réelle et effective.

La Cour rappelle d'emblée que, pour ce qui est des requêtes introduites contre la Roumanie, sa compétence ratione temporis débute le 20 juin 1994, date à laquelle a pris effet la reconnaissance par ce pays du droit de recours individuel (Vasilescu c. Roumanie, arrêt du 22 mai 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-III, p. 1075, § 49).

La Cour observe que tel que formulé par les requérants, le présent grief recouvre la période qui débute au moment où les autorités ont été avisées des actes commis le 7 janvier 1993, et se termine par la clôture de la procédure par laquelle elles ont eu la possibilité de redresser les violations alléguées contre l'Etat (voir aussi Selmouni c. France [GC], n^o 25803/94, § 74, CEDH 1999-V), soit le 2 mars 2004, donc bien après la date à laquelle a pris effet la reconnaissance par la Roumanie du droit de recours individuel.

La Cour observe que le grief procédural des requérants porte pour l'essentiel sur la procédure judiciaire ouverte à l'encontre du policier George L. qui a été menée dans sa plus grande partie après l'entrée en vigueur de la Convention et dont l'objet était précisément d'établir les circonstances du drame du 7 janvier 1993 et toute responsabilité éventuelle.

A la lumière des considérations qui précèdent, la Cour juge qu'elle est compétente ratione temporis pour connaître de l'allégation de violation de l'article 2 en son aspect procédural. Elle se bornera à rechercher si les faits survenus après l'entrée en vigueur de la Convention à l'égard de la Roumanie révèlent une violation de cette disposition (Silih, précité, § 167).

La Cour constate que cette partie de la requête n'est pas manifestement mal fondée au sens de l'article 35 § 3 de la Convention et qu'elle ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.

Toutefois, eu égard à ses conclusions sur le terrain de l'article 2 (paragraphes 106–114 ci-dessus), la Cour ne juge pas nécessaire d'examiner séparément ce grief sur le fond.

Les requérants réclament 50 000 euros (EUR) chacun au titre du préjudice moral qu'ils auraient subi en raison des souffrances causées par l'absence de reconnaissance et de réparation, au niveau national, des violations des droits de l'homme commises. Ils invitent la Cour à tenir compte de la nature des violations dénoncées et de l'attitude des autorités roumaines responsables de l'enquête pénale en l'espèce.

Le Gouvernement considère en premier lieu qu'aucun lien de causalité n'a été établi entre le dommage moral prétendument subi et les violations de la Convention alléguées. En outre, selon lui, un éventuel arrêt de condamnation de la Cour constituerait en soi une réparation suffisante pour les requérants. Enfin, les sommes demandées par les intéressés seraient excessives.

Statuant en équité, et eu égard aux sommes accordées dans des affaires de même nature et aux violations constatées par elle, la Cour alloue au requérant 15 000 EUR et à la requérante 8 000 EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt sur lesdites sommes.

Les requérants demandent également 7 550 EUR pour les frais et dépens exposés devant la Cour, somme qu'ils ventilent ainsi :

Le Gouvernement relève que les requérants n'ont déposé aucune pièces justificative pour étayer ces demandes, qu'il trouve d'ailleurs excessives. Comme le ferait apparaître la date de conclusion de la convention, l'avocate des requérants aurait rédigé uniquement les observations portant sur la demande de satisfaction équitable ; le tarif horaire des honoraires serait excessif et non justifié, surtout en comparaison avec les sommes demandées dans d'autres affaires, soit 40 EUR par heure (Natchova et autres c. Bulgarie, n^os 43577/98 et 43579/98, § 185, 26 février 2004, Anguelova c. Bulgarie, n^o 38361/97, § 174, CEDH 2002-IV, et Velikova c. Bulgarie, n^o 41488/98, § 103, CEDH 2000-VI).

Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce, eu égard aux critères mentionnés et au fait que les requérants ont bénéficié de l'assistance judiciaire, la Cour octroie pour frais et dépens 6 000 EUR, à verser directement à M^e Popescu.

La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.