EHRM, 02-10-2008, nr. 36109/03

A supposer l'article 10 applicable, le Gouvernement estime que la sanction prise à l'encontre du requérant entre dans le cadre des dispositions du paragraphe 2 de cet article.

L'ingérence dans la liberté d'expression du requérant était fondée sur les dispositions de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 qui sanctionne le délit de provocation ou d'apologie d'acte de terrorisme. A cet égard, le Gouvernement indique que la loi française sur la presse du 29 juillet 1881 constitue un fondement juridique indiscutable au regard de l'exigence conventionnelle de prévisibilité (cf. Mamère c. France, n^o 12697/03, CEDH 2006-…). Elle visait des buts légitimes, à savoir la défense de la sûreté publique, la défense de l'ordre et la prévention du crime.

S'agissant du caractère nécessaire de l'ingérence dans une société démocratique, le Gouvernement soutient tout d'abord que la publication litigieuse présentant l'attentat contre les Twin towers américaines comme un rêve partagé et enfin réalisé était particulièrement choquante et offensante pour les victimes et leur famille. Il estime par ailleurs que les juridictions internes ont justifié la nécessité de la condamnation, compte tenu de la prise de position, dépourvue d'ambiguïté, du texte litigieux idéalisant l'acte de mort et prônant l'efficacité du terrorisme en encourageant le lecteur à envisager de manière positive ses effets.

Le Gouvernement considère essentiel le contexte de la publication litigieuse. Il en est ainsi de la date de la publication, le lendemain des attentats, moment où l'opinion publique était encore particulièrement troublée. Le lieu est également à prendre en considération, la publication ayant été faite dans une région où le risque terroriste est loin d'être absent, et où de telles apologies, qui conduisent à une banalisation d'actes très graves, peuvent avoir des conséquences importantes.

Enfin, au regard du caractère proportionné de la sanction, le Gouvernement souligne le faible montant de la peine d'amende.

Le requérant conteste avoir commis une apologie de terrorisme. Il affirme que son dessin n'était pas la manifestation d'une quelconque conviction quant à un prétendu caractère bénéfique de l'action terroriste, et explique qu'il ne visait qu'à critiquer le capitalisme et l'impérialisme américain. Il souligne que la légende accompagnant ce dessin ne saurait formuler une appréciation positive des attentats du World Trade Center, mais entendait pasticher un célèbre slogan publicitaire (de la marque Sony), dans un sens humoristique.

Il explique par ailleurs qu'il a réalisé ce dessin dans les heures qui ont suivi les attentats et qu'il n'avait alors pas le recul nécessaire afin d'envisager toutes les conséquences et les répercussions d'un tel croquis. Il précise que le lundi 1^er octobre 2001, la chaine de télévision Canal + diffusait une émission ‘ La semaine des Guignols ’ parodiant d'une manière similaire la même publicité issue de la même marque. Il souligne qu'aucune poursuite n'a été diligentée à l'encontre des auteurs de cette émission.

La Cour considère que la condamnation litigieuse s'analyse en une ‘ ingérence ’ dans l'exercice par l'intéressé de sa liberté d'expression. Pareille immixtion enfreint l'article 10, sauf si elle est ‘ prévue par la loi ’, dirigée vers un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 et ‘ nécessaire ’ dans une société démocratique pour les atteindre (Fressoz et Roire c. France [GC], n^o 29183/95, § 41, CEDH 1999-I). Il n'est pas davantage contesté que l'ingérence était prévue par la loi — l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 — et poursuivait plusieurs buts légitimes, eu égard au caractère sensible de la lutte contre le terrorisme ainsi qu'à la nécessité pour les autorités d'exercer leur vigilance face à des actes susceptibles d'accroître la violence, à savoir le maintien de la sûreté publique ainsi que la défense de l'ordre et la prévention du crime, au sens de l'article 10 § 2.

Il reste à déterminer si cette ingérence était ‘ nécessaire, dans une société démocratique ’, pour atteindre pareil but. La Cour se réfère aux principes fondamentaux qui se dégagent de sa jurisprudence relative à l'article 10 (voir, entre autres, Ceylan c. Turquie ([GC], n^o 23556/94, § 32, CEDH 1999-IV). Elle rappelle que ces principes s'appliquent aux mesures prises par les autorités nationales dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Elle doit, en tenant compte des circonstances de chaque affaire et de la marge d'appréciation dont dispose l'Etat, rechercher si un juste équilibre a été respecté entre le droit fondamental d'un individu à la liberté d'expression et le droit légitime d'une société démocratique de se protéger contre les agissements d'organisations terroristes (Zana c. Turquie, arrêt du 25 novembre 1997, Recueil 1997-VII, § 55). En particulier, et comme le montrent les travaux du Conseil de l'Europe en la matière (paragraphes 20 et 21 ci-dessus), la principale difficulté réside dans la possibilité de punir l'apologie du terrorisme sans entraver les libertés fondamentales telle que la liberté d'expression.

La Cour portera une attention particulière aux termes employés pour illustrer le dessin et au contexte dans lequel ils ont été publiés tout en tenant compte des circonstances liées aux difficultés attachées à la lutte contre le terrorisme (Karatas c. Turquie, n^o 23168/94, § 51, Recueil 1999 IV), y compris à l'égard de la situation régnant au pays basque qu'elle a déjà eu à connaître dans l'affaire Association Ekin c. France (n^o 39288/98, 17 juillet 2001) et qui est pris en compte en l'espèce pour déterminer le montant de l'amende infligée au requérant (paragraphe 12 ci-dessus).

Elle le fera également à la lumière du langage inhérent à la caricature, qui peut être une forme d'expression artistique, par définition provocatrice (Vereinigung Bildender Künstler c. Autriche, n^o 68354/01, § 33, 25 janvier 2007).

Le requérant ayant été condamné pour avoir glorifié, par complicité, un acte de terrorisme par le canal d'un journal hebdomadaire dont le directeur de publication a été condamné pour apologie, il faut enfin examiner l'ingérence en cause en ayant égard au rôle essentiel que joue la presse dans le bon fonctionnement d'une démocratie politique (voir, parmi d'autres, les arrêts Lingens c. Autriche du 8 juillet 1986, série A n^o 103, p. 26, § 41, et Fressoz et Roire, précité, § 45). Si la presse ne doit pas franchir les bornes fixées en vue, notamment, de la protection des intérêts vitaux de l'Etat, telles la sécurité nationale ou l'intégrité territoriale, contre la menace de violence ou du terrorisme, ou en vue de la défense de l'ordre ou de la prévention du crime, il lui incombe néanmoins de communiquer des informations et des idées sur des questions politiques, y compris sur celles qui divisent l'opinion. A sa fonction qui consiste à en diffuser s'ajoute le droit, pour le public, d'en recevoir (Sürek et Özdemir c. Turquie, n^os 23927/94 et 24277/94, § 58, 8 juillet 1999, Yalcin Küçük c. Turquie, n^o 28493/95, § 38, 5 décembre 2002 ; Halis Doğan c. Turquie, n^o 75946/01, § 33, 7 février 2006). En raison de cette fonction de la presse, la liberté journalistique implique aussi le recours possible à une certaine dose d'exagération, voire de provocation (Gaweda c. Pologne, n^o 26229/95, § 34, CEDH 2002-II).

La Cour relève d'emblée que les actes tragiques du 11 septembre 2001 qui sont à l'origine de l'expression litigieuse ont entraîné un chaos mondial et que les questions abordées à cette occasion, y compris l'interprétation qu'en fait le requérant, relèvent du débat d'intérêt général.

La Cour note que le dessin montrant la destruction des tours accompagné de la légende ‘ nous en avions tous rêvé, le Hamas l'a fait ’, pastichant un slogan publicitaire d'une grande marque, a été considéré par les juridictions nationales comme constitutif de complicité d'apologie du terrorisme. Selon les autorités, même non suivie d'effet, la publication litigieuse revendique l'efficacité de l'acte terroriste en idéalisant les attentats perpétrés le 11 septembre. Ainsi, la cour d'appel a jugé ‘ qu'en faisant une allusion directe aux attaques massives dont Manhattan a été le théâtre, en attribuant ces événements à une organisation terroriste notoire, et en idéalisant ce funeste projet par l'utilisation du verbe rêver, donnant une valorisation non équivoque à un acte de mort, le dessinateur justifie le recours au terrorisme, adhérant par l'emploi de la première personne du pluriel (‘ nous ’ à ce moyen) de destruction, présenté comme l'aboutissement d'un rêve et en encourageant indirectement en définitive le lecteur potentiel à apprécier de façon positive la réussite d'un fait criminel ’. Le requérant reproche à la cour d'appel d'avoir nié sa véritable intention, qui relevait de l'expression politique et militante, celle d'afficher son antiaméricanisme à travers une image satirique et d'illustrer le déclin de l'impérialisme américain. Selon lui, les éléments constitutifs de l'apologie du terrorisme n'étaient pas réunis en l'espèce pour justifier une restriction à la liberté d'expression.

La Cour ne partage pas l'analyse du requérant. Elle estime au contraire que le critère mis en œuvre par la cour d'appel de Pau pour juger du caractère apologétique du message délivré par le requérant est compatible avec l'article 10 de la Convention. Certes, l'image des quatre immeubles de grande hauteur qui s'effondrent dans un nuage de poussière peut en soi démontrer l'intention de l'auteur. Mais vue ensemble avec le texte qui l'accompagne, l'œuvre ne critique pas l'impérialisme américain, mais soutient et glorifie sa destruction par la violence. A cet égard, la Cour se base sur la légende accompagnant le dessin et constate que le requérant exprime son appui et sa solidarité morale avec les auteurs présumés par lui de l'attentat du 11 septembre 2001. De par les termes employés, le requérant juge favorablement la violence perpétrée à l'encontre des milliers de civils et porte atteinte à la dignité des victimes. La Cour approuve l'avis de la cour d'appel selon laquelle ‘ les intentions du requérant étaient étrangères à la poursuite ’ ; celles-ci n'ont d'ailleurs été exprimées que postérieurement et n'étaient pas de nature, au vu du contexte, à effacer l'appréciation positive des effets d'un acte criminel. Elle relève à cet égard que la provocation n'a pas à être nécessairement suivie d'effet pour constituer une infraction (voir, paragraphe 14 ci-dessus ; voir également le paragraphe 19, et particulièrement l'article 8 de la Convention pour la prévention du terrorisme).

Certes, cette provocation relevait de la satire dont la Cour a dit qu'il s'agissait d'une ‘ forme d'expression artistique et de commentaire social [qui] par ses caractéristiques intrinsèques d'exagération et de distorsion de la réalité, (…) vise naturellement à provoquer et à susciter l'agitation’ (Vereinigung Bildender Künstler, précité, § 33). Elle a ajouté aussi que toute atteinte au droit d'un artiste de recourir à pareil mode d'expression doit être examinée avec une attention particulière (ibidem). Toutefois, il n'en reste pas moins que le créateur, dont l'œuvre relève de l'expression politique ou militante, n'échappe pas à toute possibilité de restriction au sens du paragraphe 2 de l'article 10 : quiconque se prévaut de sa liberté d'expression assume, selon les termes de ce paragraphe, des ‘ devoirs et responsabilités’.

A cet égard, si les juridictions internes n'ont pas pris en compte l'intention du requérant, elles ont en revanche, en vertu de l'article 10, examiné si le contexte de l'affaire et l'intérêt du public justifiaient l'éventuel recours à une dose de provocation ou d'exagération. Force est de constater à cet égard que la caricature a pris une ampleur particulière dans les circonstances de l'espèce, que le requérant ne pouvait ignorer. Le jour des attentats, soit le 11 septembre 2001, il déposa son dessin et celui-ci fut publié le 13 septembre, alors que le monde entier était sous le choc de la nouvelle, sans que des précautions de langage ne soient prises de sa part. Cette dimension temporelle devait passer, selon la Cour, pour de nature à accroître la responsabilité de l'intéressé dans son compte rendu — voire soutien — d'un événement tragique, qu'il soit pris sous son angle artistique ou journalistique. De plus, l'impact d'un tel message dans une région politiquement sensible n'est pas à négliger ; nonobstant son caractère limité du fait de sa publication dans l'hebdomadaire en question, la Cour constate cependant que celle-ci entraîna des réactions (paragraphe 10 ci-dessus), pouvant attiser la violence et démontrant son impact plausible sur l'ordre public dans la région.

La Cour parvient en conséquence à la conclusion que la ‘ sanction ’ prononcée contre le requérant repose sur des motifs « pertinents et suffisants ».

La Cour note aussi que le requérant a été condamné au paiement d'une amende modérée. Or, la nature et la lourdeur des peines infligées sont aussi des éléments à prendre en considération lorsqu'il s'agit de mesurer la proportionnalité de l'ingérence.

Dans ces circonstances, et eu égard en particulier au contexte dans lequel la caricature litigieuse a été publiée, la Cour estime que la mesure prise contre le requérant n'était pas disproportionnée au but légitime poursuivi.

En conclusion, le juge national pouvait raisonnablement tenir l'ingérence dans l'exercice par le requérant de son droit à la liberté d'expression pour nécessaire dans une société démocratique au sens de l'article 10 de la Convention. Partant, il n'y a pas eu violation de cette disposition.

La Cour constate que ces griefs ne sont pas manifestement mal fondés au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs que ceux-ci ne se heurtent à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de les déclarer recevables.

Le Gouvernement indique que la Cour de cassation a mis en place de nouveaux dispositifs, depuis le 1^er février 2003, pour les affaires dispensées de la représentation obligatoire. Il affirme que, depuis cette date, les parties à un pourvoi qui ne sont pas représentées par un avocat aux Conseils accèdent, par principe, aux informations de procédure qui les mettent à égalité avec les parties représentées et l'avocat général. En effet, celles-ci reçoivent, dès qu'un pourvoi est formé, une note explicative sur ce recours les informant qu'ils peuvent obtenir, à leur demande, auprès du service d'accueil de la Cour de cassation, tout renseignement sur le déroulement de la procédure. Cette note rappellerait succinctement les différentes étapes de la procédure et indiquerait, notamment, que les parties peuvent, à leur demande, librement consulter le rapport du conseiller rapporteur et s'enquérir de la date d'audience.

Le requérant conteste avoir reçu une quelconque note explicative à la suite de la réception de son pourvoi par la Cour de cassation, pourvoi formé le 26 septembre 2002. Il reconnaît avoir reçu le sens des conclusions de l'avocat général, lequel tendait au rejet du pourvoi formé, mais conteste avoir reçu mention de la possibilité de consulter le rapport du conseiller rapporteur en s'adressant au greffe de la Cour de cassation. Il soutient par ailleurs qu'aucune information relative à la date de l'audience n'était contenue dans le courrier du greffe, laquelle lui aurait permis de répondre, à l'audience, par le dépôt d'une note en délibéré.

La Cour rappelle que l'absence de communication au requérant ou à son conseil, avant l'audience, du premier volet du rapport du conseiller rapporteur, alors que ce document avait été transmis à l'avocat général, ne s'accorde pas avec les exigences du procès équitable (voir Bertin c. France, n^o 55917/00, § 26, 24 mai 2006 ; Ledru c. France, n^o 38615/02, § 15, 6 décembre 2007). En l'espèce, la Cour constate que le requérant n'a pas été informé par une lettre du greffe de la Cour de cassation de la date du dépôt du rapport du conseiller rapporteur et de la possibilité de le consulter. Dès lors, elle ne voit pas de raison de parvenir à une conclusion différente sur le point considéré.

Elle conclut, par conséquent, à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention quant à ce grief.

Quant à l'absence d'information du requérant de la date d'audience, la Cour considère, eu égard à sa conclusion ci-dessus (paragraphes 55–56), et conformément à sa jurisprudence constante, qu'il n'y a pas lieu de l'examiner séparément du grief relatif à la non-communication du rapport du conseiller rapporteur au requérant (mutatis mutandis, Bertin, précité, § 29, et Ledru, précité, § 23).